Pour faire appliquer le droit, l'Etat met en place la justice publique au travers d'institutions judiciaires.
L'ordre constitutionnel :
Ensemble des juridictions chargé de juger les hommes d'Etat.
On distingue :
- La Cour de Justice de la République
Juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits faits dans le cadre de leurs fonctions.
- La Haute Cour de Justice
Pour le Président de la République.
- Le Conseil Constitutionnel
Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution.
L'ordre administratif :
Ensemble des juridictions qui opposent les citoyens et les administrations publiques. Se compose de 37 Tribunaux Administratifs, de 8 Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat.
L'arbitrage :
Permet à un tribunal arbitral de rendre une sentence arbitrale.
- Si le litige est réglé par un arbitre qui est directement désigné dans le contrat (Clause Compromisoire).
- Si on prévoit l'intervention de l'arbitre une fois le litige survenu (Contrat Compromis)
Le recours à l'arbitrage n'est pas possible dans les cas d'ordre public ou l'état des personnes.
Les Juridictions de droit commun
Sont celles qui ont vocation générale à juger tous les procès sauf attribution expresse de compétences faites par la loi d'une autre juridiction dite d'exception.
A) Le Tribunal de Grande Instance
- Est la juridiction de 1er degré. Il a une compétence spécifique en matière immobilière et de l'état des personnes.
- Est réparti en chambre (à la fois en collège de juge et la pièce où ils siègent).
Au minimum 2 chambres :
Civile
Correctionnelle
- Ils statuent en collégialité avec 1 Président et 2 accesseurs.
- 2 exceptions à la collégialité :
Le Juge rapporteur fait son rapport quand les 3 juges siègent séparément et les parties doivent d'accord.
Le juge unique est seul. (...)
[...] La Juridiction de Proximité Elle connait les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 euros, ainsi que des procédures d'injonctions de payer et des procédures d'injonctions de faire. En matière pénale, il s'occupe des contraventions des 4ères classes. Le Tribunal de Commerce Juge tous les conflits entre les commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de leurs commerces. Le Conseil de Prud'homme Spécifique à la France. Compétence : De connaître les conflits individuels relatifs à la conclusion ; exécution, rupture du contrat de travail. Est composé de juges élus patronaux et de salariés qui jugent paritairement. [...]
[...] Ils tiennent les audiences et le répertoire civil. Ils sont présents aux audiences et prennent des notes sur le Plumitif. Ils signent et conservent les jugements au sein d'un minutier. Minutier : C'est le registre au sein duquel se conserve l'original du jugement. La loi veut que le greffier le conserve pendant 25 ans. Les auxiliaires de justice Les officiers ministériels Ils doivent être nommés par le gouvernement pour pourvoir exercer. Les avoués : avocat au niveau de la Cour d'Appel Titulaire d'une charge pour exercer. [...]
[...] Suppose une indemnisation au contribuable. La Cour d'Appel - Réexamine les affaires déjà jugées par l'une des juridictions précédentes quand l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue. - Rejuge à nouveau en faits et en droits puis confirme ou infirme la décision rendue. - Comporte plusieurs chambres : Civile, Sociale (Prud'homme) Commerciale, Instruction, Correctionnelle et de police - Fonctionne en collégialité avec 1 Président et 2 conseillers. Néanmoins, existence de conseiller rapporteur, audience solennelle. La Cour de Cassation - Juridiction unique qui siège à Paris - Vérifie simplement la conformité à la loi des décisions du juge du fond. [...]
[...] Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - Oppose les organismes sociaux aux assurés. - C'est une juridiction paritaire. Le Corps Judicaire Il est composé des fonctionnaires et des professionnels indépendants. Les agents d'Etat Les magistrats Ils sont nommés par décret du Président de la République. Divisé en 2 catégories : Les magistrats assis = rendent la justice. Exercent en indépendant et sont inamovibles contre leurs grés. Les magistrats debout : représente le pouvoir publique, l'autorité. Le ministère publique engage les poursuites et peut faire appel. [...]
[...] L'ordre constitutionnel : Ensemble des juridictions chargé de juger les hommes d'Etat. On distingue : La Cour de Justice de la République Juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits faits dans le cadre de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice Pour le Président de la République. Le Conseil Constitutionnel Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution. L'ordre administratif : Ensemble des juridictions qui opposent les citoyens et les administrations publiques. [...]
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