Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
[...] Le plus souvent ce n'est pas le contribuable qui signale mais l'administration qui notifie au contribuable un redressement (proposition de rectification), la survenance de ce fait interruptif a pour effet d'ouvrir au profit de l'administration un nouveau délai de reprise intégral. (EX : IR 31/12/2008 pour vérifier 31/12/2002) la notification de redressement n'interrompt la prescription que pour les années expressément mentionné (uniquement l'année qui fait objet du redressement). Ce délai offre une grande latitude à l'administration. L'effet interruptif du délai est indépendant de la pertinence des motifs avancé par l'administration. L'action en recouvrement correspond à la procédure de poursuite dont l'administration dispose lorsque le contribuable retardataire. [...]
[...] Contentieux d'assiette= contentieux lié à la légalité de l'impôt. Les contestations relatives aux impôts directes et aux taxes sur la CA relèvent du juge administratif (environ 95% des cas). Pour le reste, les contentieux relatifs aux Droits d'enregistrement, successions, Droit de douane sont portés devant la juridiction judiciaire. En cas d'impossibilité de rattaché une taxe à une de ces catégorie, par défaut le juge de l'impôt sera le juge administratif. Paragraphe 2 : Le contentieux du recouvrement Contentieux relatif aux procédures engagées pour obtenir le paiement de l'impôt. [...]
[...] Ce délai court à compté de la date de la 1ère vérification et il s'achève lors de la dernière intervention du vérificateur. En toute fin de procédure de vérification, l'usage veut qu'il y ait une présentation des conclusions du contrôle et le vérificateur doit produire un document écrit à l'information du contribuable. En cas de rectification, s'il y a une irrégularité, le fisc doit adresser au contribuable une proposition de rectification. Celle-ci doit être motivée. Quand la vérification est achevée, l'administration ne peut pas refaire d'autres vérifications pour les mêmes impôts sur la même période. [...]
[...] Dans 90% la médiation aboutit, elle est un succès. le rôle du médiateur du MINEFE (ministère des finances) En cas de litige persistant avec un service relevant du ministère de l'économie ou du budget il est possible d'adresser une déclaration au médiateur. Il a été crée par un décret de 2002 et il est placé auprès des ministres de l'économie et des finances. Il a pour mission de recevoir les déclarations individuelles des usagers et des personnes morales concernant le fonctionnement du ministère. [...]
[...] C'est une contestation en aval des opérations fiscales. Cette répartition est régit par l'article L281 du livre de procédure fiscale qui distingue les litiges relatifs à la régularité en la forme de l'acte de poursuite qui sont la compétence judiciaire et les litiges portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de l'impôt relevant en principe du juge administratif. Seule la loi peut permettre de déroger à ces règles de répartition. Partie 2 : Les régimes d'imposition Chapitre 1 : La classification des impôts Section 1 : La classification administrative Elle est utilisée par la comptabilité nationale, le critère de répartition des impôts est ici la collectivité bénéficiaire. [...]
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