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Droit fiscal

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981 résultats

03 avril 2003
doc

La procédure contentieuse en droit fiscal

Dissertation - 18 pages - Droit fiscal

L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse préalable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement...

02 avril 2003
doc

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au...

02 avril 2003
doc

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation - 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...

02 avril 2003
doc

Les agréments fiscaux

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même,...

02 avril 2003
doc

Les zones franches urbaines

Dissertation - 22 pages - Droit fiscal

Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser...

01 avril 2003
doc

La fiscalité allemande

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2...

21 Mars 2003
doc

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les...

14 Mars 2003
doc

Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La question qui se pose tout particulièrement devant le conseil consiste donc à savoir quels sont les éléments de l'actif d'une entreprise, et ainsi si un immeuble en fait partie. Or, le Conseil a dégagé, par un arrêt du 13 juillet 1955, le principe selon lequel un élément affecté par...

27 févr. 2003
doc

La fiscalité du trust

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Le trust est un mécanisme dérivé du droit anglo-saxon et inconnu en France. Le trust repose sur l'idée d'un dédoublement du droit de propriété. Son usage est fort répandu dans les pays de common law et se heurte fondamentalement à la conception civiliste française. Cette institution...

27 févr. 2003
doc

Dossier: les prix de transfert

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

La pratique des « prix de transfert » recouvre le problème de détermination des prix entre entreprises associées. Celles-ci fixent dans leurs relations et échanges des conditions différentes de celles qu'elles appliquent avec des entreprises indépendantes, réalisant un transfert...

27 févr. 2003
doc

Retenues à la source et personnes physiques

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

On appelle retenue à la source la technique de perception de l'impôt sur le revenu, consistant à obliger le débiteur d'une somme qui est imposable chez le contribuable à opérer sur celle-ci une retenue qu'il versera lui-même au fisc. Ces prélèvements et retenues s'appliquent à des...

27 févr. 2003
doc

Le réglement des doubles impositions internationales

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les doubles impositions internationales portent donc atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C'est à travers la recherche de leur élimination qu'ont été forgés des instruments spécifiques du droit fiscal international. Nous nous attacherons...

27 févr. 2003
doc

L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont...

26 févr. 2003
doc

Fiscalité des produits financiers. Les exceptions à l'article 38-6-1° du CGI : les reports d'imposition des gains (art. 38-6-2° et 38-6-2° bis)

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par...

26 févr. 2003
doc

La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grevant les frais de représentation a ainsi contribué à poser les limites à la liberté d'un État de modifier unilatéralement depuis le 1er janvier 1979 telle ou telle disposition de son code national en matière de TVA en vue d'accroître ses...

26 févr. 2003
doc

Les opérations triangulaires

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Dans le cas des échanges intracommunautaires portant sur des biens, l'application des règles de territorialité de la TVA peut s'avérer complexe. Pour des raisons logistiques évidentes, le transfert physique d'un bien au sein de la communauté peut être distinct du transfert de...

23 févr. 2003
doc

Les conventions fiscales

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela...

22 févr. 2003
doc

La notion d'établissement stable en droit fiscal

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible (succursale, bureau, chantier …)...

17 févr. 2003
doc

Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en...

29 Janv. 2003
doc

La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel principe au...

29 Janv. 2003
doc

L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...

16 Janv. 2003
doc

Le domicile fiscal des personnes physiques

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans quelles...

21 Sept. 2002
doc

Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat. La limitation des compétences des collectivités locales en matière de fiscalité oblige l'Etat à apporter des dotations supplémentaires...

21 Sept. 2002
doc

Le système fiscal français est-il progressif ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

La progressivité du système fiscal français, dont l'évaluation pose des problèmes d'ordre méthodologique, est essentiellement liée à l'impôt sur le revenu. Malgré la singularité du système fiscal français, conjuguée à la concurrence fiscale dommageable, des réformes vont dans le sens...

27 août 2002
doc

Conseil d'Etat, 20 avril 1984

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer...

27 août 2002
doc

L'acte anormal de gestion et le juge fiscal

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations...

22 juin 2002
doc

L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles...

22 mai 2002
doc

Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

On ne peut contester que le football soit devenu aujourd'hui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis l'arrêt Bosman. L'infiltration...

15 févr. 2002
doc

Les systèmes fiscaux

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Tout d'abord les prélèvements obligatoires ne représentent qu'une partie des ressources publiques. En effet, l'Etat a d'autres ressources comme les bénéfices des sociétés nationalisées, les droits de successions... 1) La nuance entre impôt et prélèvements obligatoires....

28 Janv. 2002
doc

CAA Nantes, 9 mai 2000, N° 97-595, 1er ch. De la Malène

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Commentaire d'arrêt: rattachement au foyer fiscal, quotient familial. On peut se demande si le fait d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents fait courir sur leurs enfants la présomption d'être eux-mêmes soumis à l'IR ? Il convient donc, pour répondre à cette question,...