Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC
Cours - 36 pages - Droit fiscal
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement...
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant...
Sous capitalisation et fiscalité - publié le 12/07/2011
Mémoire - 7 pages - Droit fiscal
Mémoire effectué en 2005 Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute...
La fiscalite liee a l'union des partenaires
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du débat...
Les consequences fiscales de la fin du pacs
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Jusqu'à la fin du XX siècle, seul le mariage permettait à un couple d'organiser son union. Le pacte civil de solidarité de 1999 a offert une nouvelle forme de conjugalité ouverte indistinctement aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le PACS a fait d'une pierre deux coups, en...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...
La fiscalité des entreprises françaises
Cours - 42 pages - Droit fiscal
I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul titulaire de la personnalité...
Les rémunérations des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les besoins de...
Créer une société civile immobilière
Mémoire - 30 pages - Droit fiscal
Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction...
Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français
Cours - 42 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...
La procédure de flagrance fiscale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie conservatoire...
Les demandes de renseignements
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les demandes de renseignements constituent une forme de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal constitue la contrepartie de l'obligation déclarative. Il permet à l'administration de s'assurer du respect du dépôt et du remplissage d'une déclaration. Pour s'assurer que le...
l'ESFP
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les différentes prérogatives dont dispose l'administration fiscale consiste seulement en une collecte de données. Que ce soit l'ESFP ou la VC il s'agit d'un contrôle approfondie qui suppose la confrontation de document détenu par l'administration et ceux du contribuable ainsi...
Le droit de communication de l'administration - publié le 11/06/2011
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le droit de communication est une prérogative de contrôle fiscal qui est au coeur de l'actualité. Depuis 2007-2008 un certain nombre d'arrêts et de mesures législatives renforcent et élargissent cette prérogative. C'est une prérogative très facile à mettre en oeuvre d'où que...
Le droit de visite et de saisie
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
En vertu de l'Art L16 B du LPF, le droit de visite et de saisie est une procédure exceptionnelle de recherche de renseignement dans le cas de fraudes bien spécifiques : - achats ou ventes sans factures - délivrance de fausses factures - omissions d'écritures comptables ou écritures...
Les principes budgétaires de l'équilibre réel
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet...
Optimiser fiscalement une Société Civile Immobilière : impôt sociétés ou impôts revenus ?
Mémoire - 6 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un mémoire à vocation pratique sur l'optimisation fiscale d'une SCI avec le choix du régime fiscal : IR ou IS ? Souvent décrites comme un instrument fiscal à part entier, les SCI sont à étudier en détail pour réellement identifier les avantages fiscaux que ce genre de...
La taxation des produits pétroliers
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
Les produits pétroliers présentent une fiscalité particulière. De par la place prépondérante qu'occupe l'or noir dans nos sociétés une étude approfondie de cette fiscalité permet de mieux cerner tous les enjeux entourant cette partie du droit fiscal, mais aussi de la critiquer et même de...
Les cessions de titres et la TVA
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Par son arrêt AB SKF datant du 29 octobre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a ouvert une brèche dans le vieux débat portant sur la déduction de la TVA afférant aux frais liés aux cessions de titres. Jusqu'à cet arrêt, l'administration fiscale retenait la cession...
Cours de droit fiscal - publié le 31/05/2011
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Cours de Droit : les clés de la fiscalité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les...
les consequences fiscales de la fusion
Présentation - 3 pages - Droit fiscal
L'opération de fusion de sociétés est souvent complexe et périlleuse à bien des égards que ce soit au plan Financier ou Juridique, les deux aspects étant indubitablement liés. Le risque associé aux fusions est élevé. Les exigences des actionnaires couplées à celles des banquiers créent une...
article 151 nonies CGI
Présentation - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée à...
la mise en société d'une entreprise indiduvelle
Présentation - 6 pages - Droit fiscal
Cet expose de Master 2 DJCE va vous permettre de comprendre l'ensemble des mecanismes et des conséquences attachées à la mise en société d'une entreprise individuelle d'un point de vue stictement fiscal. Vous pourrez alors voir comment le legislateur a tente de facilité de telles...
Les sources du droit fiscal : "consentir l'impôt"
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions. L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC....
Droit fiscal des affaires exhaustif
Cours - 233 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux ordres de juridiction. Le juge...
DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en matière de...
Gestion fiscale des entreprises : le contrôle fiscal
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution....
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...
Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre. Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer...
