Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'abus de droit a fait l'objet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ d'application. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont revendus et la revente fait...
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Par règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, il faut entendre l'ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l'étranger ; - les entreprises...
Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, l'impôt occupe aujourd'hui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation...
Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Par transfert de revenus, il faut entendre ici tous les moyens utilisés par le contribuable, personne physique ou personne morale, afin de soustraire une partie de son patrimoine. Ce patrimoine s'analysera comme par exemple des salaires qui auraient dû être perçus par le contribuable ou encore...
Le détournement des règles de territorialité fiscale
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de source...
Le « flou juridique » du Paradis Fiscal
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Le flou juridique accompagnant la notion de paradis fiscal est une des causes à l'origine de la tentation de l'évasion fiscale. Il paraît évident que l'absence de cohérence et de concordance autour des paradis fiscaux ne peut être qu'un argument supplémentaire pour convaincre les candidats à...
Les zones franches dans le monde
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
On peut distinguer les zones franches constituées par les nations du tiers monde (1), de celles créées par les nations européennes (2). Les paradis fiscaux ne sont pas seuls au monde ; ils ont de très nombreuses cousines : les « zones franches ». Ces derniers ont la particularité de constituer...
Les spécialités fiscales en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous...
Les critères d'incitation des Paradis fiscaux
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est aléatoire,...
Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Par structures fictives il faut entendre personnes morales (toute société quelle que soit sa forme), organismes (OPCVM, Anstalten, Stiffungen), groupements (GIE, Associations), fiducies (Trusts, Fondations), ou toutes formes d'institutions comparables. Généralement, ces structures vont être...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.
Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal ne reconnaît pas l'existence de l'entreprise individuelle. Il admet cependant l'existence d'un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de l'entrepreneur. En effet, dès lors qu'une personne physique a une activité professionnelle, il convient de séparer les...
Sous-capitalisation et fiscalité
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Mémoire de 18 pages traitant de la sous-capitalisation et de la fiscalité. Considérée il y a peu de temps encore comme un élément de contrainte pour les entreprises, la fiscalité est devenue un véritable outil de gestion. Dans un monde où l'entreprise doit réduire ses coûts, la réduction des...
L'impôt sur les sociétés - publié le 18/12/2006
Cours - 26 pages - Droit fiscal
Document complet de 26 pages présentant "L'impôt sur les sociétés". Un cours contenant des définitions, des exercices, des formules de calculs, ainsi que des tableaux afin de vous faire comprendre au mieux comment fonctionne l'impôt sur les sociétés en France.
Le cadre juridique du crédit
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Document présentant de façon claire et complète le cadre juridique du crédit. Des sources de la profession bancaire à la réglementation de l'activité bancaire, un cours très intéressant qui répondra à toutes vos attentes. Document de 2760 mots environ au format Word.
Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il n'en va pas de même...
Le rescrit
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Rescrit, Petit Robert : du latin rescriptum ; dans le droit romain, réponse de l'empereur aux questions adressées par les gouverneurs de province. En droit fiscal, on entend aujourd'hui par rescrit les prises de position préalables de l'administration à des demandes du contribuable et qui...
Le régime des prestations immatérielles
Dissertation - 20 pages - Droit fiscal
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en ce...
Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en 1998 s'exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d'expression, cela signifie le droit d'être maître de...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur les...
La fiscalité des associations
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »....
Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous centrerons sur...
Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
. Panorama général: L'Union Européenne occupe de longue date une position prédominante sur le marché mondial du vin : elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 60% de la production et de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales. L'U.E est donc le principal...
Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en...
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par l'administration des impôts...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur...
L'imposition de l'entreprise individuelle
Cours - 98 pages - Droit fiscal
Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et...
L'imposition des entreprises soumises à l'IS
Cours - 53 pages - Droit fiscal
Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau BAC+5. Cours...
Cours de droit fiscal niveau DUT GEA - impôt sur le revenu et foyer fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Cours de niveau de DUT GEA présentant le droit fiscal et l'impôt sur le revenu. Sont traités les différents types de fiscalité et le cadre général de l'impôt sur le revenu. Document de huit pages au format Word idéal pour les révisions ou pour une composition.
La TVA : exigible, déductible...
Cours - 27 pages - Droit fiscal
Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.
