Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC
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SECTION 4 : La notion d'actif professionnel
I. Cas des exploitants individuels
Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y comprendra aussi les biens commerciaux par nature (ex : élément incorporel du fonds de commerce). La décision d'inscrire ou non le bien à l'actif a des conséquences importantes : - Si le bien ne figure pas à l'actif : aucune charge ne sera déductible sur ce bien dans le bénéfice. - S'il figure à l'actif : les revenus constitueront les produits accessoires du bénéfice.
II. Cas des membres de société de personnes
Lorsqu'une personne exerce son activité dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'IR, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il est alors titulaire d'un actif professionnel distinct de l'actif social (Incidence sur l'ISF).
III. Cas des sociétés créées de fait ou en participation
Selon le Conseil d'Etat, les associés de ces sociétés peuvent maintenir dans leur actif personnel les biens affectés à l'exploitation mais dont ils conservent la propriété exclusive. Toutefois, les biens dont les associés ont convenu de mettre en commun la propriété doivent obligatoirement être inscrits à l'actif du bilan (...)
SECTION 1 : La notion de retraitement fiscal
IV. Le mécanisme du retraitement
- Le bénéfice fiscal est un agrégat théorique qui consiste à appliquer au bénéfice comptable diverses règles propres au bénéfice fiscal. Le résultat obtenu sert ensuite de base à l'établissement de l'impôt direct correspondant à la catégorie de l'entreprise (IR ou IS). Les modifications apportées au résultat comptable par le droit fiscal sont effectuées de manière extracomptable. - Quand elles augmentent le bénéfice, les modifications s'appellent réintégrations. Quand elles le diminuent, ce sont des déductions. - Sur le résultat fiscal ainsi obtenu, les entreprises peuvent dans certains cas bénéficier d'abattements fiscaux. - Pour les entreprises soumises au réel normal d'imposition, l'ensemble des rectifications des déductions apparait au tableau 2058 de détermination du résultat fiscal qui est joint à la déclaration de résultat (...)
Sommaire
Chapitre 1 : La notion de bénéfice
SECTION 1 : Définition du bénéfice I. Le bénéfice selon l'activité exercée II. Le bénéfice selon l'analyse du bilan III. Le bénéfice selon le type de l'entreprise
SECTION 2 : La territorialité
SECTION 3 : La notion d'exercice (art. 36 et 37 du CGI) I. Le principe de rattachement des créances et des dettes II. La périodicité des déclarations
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels II. Cas des membres de société de personnes III. Cas des sociétés créées de fait ou en participation
Chapitre 2 : La détermination du bénéfice
SECTION 1 : La notion de retraitement fiscal IV. Le mécanisme du retraitement V. Les réintégrations fiscales VI. Les déductions fiscales VII. Les abattements fiscaux
SECTION 2 : Les stocks et travaux en cours I. Définitions II. Evaluation
SECTION 3 : Les frais d'établissement
SECTION 4 : Les produits I. Les ventes, travaux et prestations de service II. Les autres produits
SECTION 5 : Les charges d'exploitation I. Conditions générales de déduction II. L'exclusion des charges à caractère somptuaire III. Les achats IV. Les charges de personnel V. Les impôts, taxes et pénalités VI. Les autres charges externes VII. Les cadeaux d'entreprise et le mécénat VIII. Les charges financières IX. Relevé détaillé des frais généraux X. La participation des salariés au résultat
Chapitre 3 : Amortissements et provisions
SECTION 1 : L'amortissement I. La nature de l'amortissement II. Le calcul de l'amortissement III. Le régime fiscal de l'amortissement
SECTION 2 : Les provisions I. Généralités II. Les provisions pour perte et charges III. Provisions réglementées
Chapitre 4 : Plus-values et moins values
SECTION 1 : Notions générales
SECTION 2 : Définition des PV et MV I. Bien concernés II. Fait générateur
SECTION 3 : Calcul des PV et MV
SECTION 4 : Régime fiscal de droit commun des PV et MV I. Distinction court terme et long terme II. Les cas d'exonération
SECTION 5 : Les régimes spéciaux de taxation I. Les produits de la propriété industrielle II. Les PV résultant des indemnisations pour sinistres ou expropriations III. Titres du portefeuille IV. Le régime spécial du crédit bail
Chapitre 5 : La taxation du BIC
SECTION 1 : Les régimes d'impositions I. Généralités I. Modalités de calcul des limites II. Mécanismes des options III. Modalité de dépôt des déclarations IV. Les mesures favorisant la transmission d'entreprise
SECTION 2 : Les exonérations de bénéfice I. Les entreprises nouvelles (art44 6ème ment du CGI) II. La reprise des établissements en difficulté III. Entreprises implantées dans certaines zones IV. Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
SECTION 3 : L'adhésion à un centre ou groupement agréé I. Les obligations des adhérents II. Les conditions III. Les avantages
SECTION 4 : L'imputation des déficits A. Cas général B. Cas des bénéfices non professionnels
SECTION 5 : Les crédits d'impôts I. Les crédits d'impôt financiers II. Les crédits d'impôts non financiers
SECTION 6 : L'affectation des bénéfices I. Cas des entreprises individuelles II. Cas des sociétés de personnes
Chapitre 1 : La notion de bénéfice
SECTION 1 : Définition du bénéfice I. Le bénéfice selon l'activité exercée II. Le bénéfice selon l'analyse du bilan III. Le bénéfice selon le type de l'entreprise
SECTION 2 : La territorialité
SECTION 3 : La notion d'exercice (art. 36 et 37 du CGI) I. Le principe de rattachement des créances et des dettes II. La périodicité des déclarations
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels II. Cas des membres de société de personnes III. Cas des sociétés créées de fait ou en participation
Chapitre 2 : La détermination du bénéfice
SECTION 1 : La notion de retraitement fiscal IV. Le mécanisme du retraitement V. Les réintégrations fiscales VI. Les déductions fiscales VII. Les abattements fiscaux
SECTION 2 : Les stocks et travaux en cours I. Définitions II. Evaluation
SECTION 3 : Les frais d'établissement
SECTION 4 : Les produits I. Les ventes, travaux et prestations de service II. Les autres produits
SECTION 5 : Les charges d'exploitation I. Conditions générales de déduction II. L'exclusion des charges à caractère somptuaire III. Les achats IV. Les charges de personnel V. Les impôts, taxes et pénalités VI. Les autres charges externes VII. Les cadeaux d'entreprise et le mécénat VIII. Les charges financières IX. Relevé détaillé des frais généraux X. La participation des salariés au résultat
Chapitre 3 : Amortissements et provisions
SECTION 1 : L'amortissement I. La nature de l'amortissement II. Le calcul de l'amortissement III. Le régime fiscal de l'amortissement
SECTION 2 : Les provisions I. Généralités II. Les provisions pour perte et charges III. Provisions réglementées
Chapitre 4 : Plus-values et moins values
SECTION 1 : Notions générales
SECTION 2 : Définition des PV et MV I. Bien concernés II. Fait générateur
SECTION 3 : Calcul des PV et MV
SECTION 4 : Régime fiscal de droit commun des PV et MV I. Distinction court terme et long terme II. Les cas d'exonération
SECTION 5 : Les régimes spéciaux de taxation I. Les produits de la propriété industrielle II. Les PV résultant des indemnisations pour sinistres ou expropriations III. Titres du portefeuille IV. Le régime spécial du crédit bail
Chapitre 5 : La taxation du BIC
SECTION 1 : Les régimes d'impositions I. Généralités I. Modalités de calcul des limites II. Mécanismes des options III. Modalité de dépôt des déclarations IV. Les mesures favorisant la transmission d'entreprise
SECTION 2 : Les exonérations de bénéfice I. Les entreprises nouvelles (art44 6ème ment du CGI) II. La reprise des établissements en difficulté III. Entreprises implantées dans certaines zones IV. Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
SECTION 3 : L'adhésion à un centre ou groupement agréé I. Les obligations des adhérents II. Les conditions III. Les avantages
SECTION 4 : L'imputation des déficits A. Cas général B. Cas des bénéfices non professionnels
SECTION 5 : Les crédits d'impôts I. Les crédits d'impôt financiers II. Les crédits d'impôts non financiers
SECTION 6 : L'affectation des bénéfices I. Cas des entreprises individuelles II. Cas des sociétés de personnes
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Extraits
[...] Au plan comptable ce sont des profits ou pertes exceptionnelles. au plan fiscal également. Ainsi elles ne seront pas prises en compte lors du calcul de coefficient de taxation pour la détermination des droits à déduction de TVA. En ce qui concerne le calcul du bénéfice, ces éléments seront par contre pris en compte en distinguant selon le type d'entreprise : pour celles qui relèvent de l'IR : les PV sont en général traitées selon un régime avantageux (exonération totale ou partielle ou à défaut taxation à taux réduit). [...]
[...] Sur le résultat fiscal ainsi obtenu, les entreprises peuvent dans certains cas bénéficier d'abattements fiscaux. Pour les entreprises soumises au réel normal d'imposition, l'ensemble des rectifications des déductions apparait au tableau 2058 de détermination du résultat fiscal qui est joint à la déclaration de résultat. Le chiffre obtenu après correction est arrondi à l'€ le plus proche. V. Les réintégrations fiscales Elles ajoutent au résultat comptable des charges comptabilisées mais non déductibles du point de vue fiscal. Exemples : rémunération du travail de l'exploitant ou des associés des sociétés de personnes fraction de la rémunération du travail du conjoint de l'exploitant lorsqu'elle excède la limite de déduction avantage personnel non déductible amortissements excédentaires charges et dépenses somptuaires VI. [...]
[...] SECTION 5 : Les crédits d'impôts Les crédits d'impôts ne s'imputent pas sur le bénéfice mais sur l'impôt qui en résulte (IS ou IR). I. Les crédits d'impôt financiers Il y en a 2 sortes : Dividendes d'une société imposée à l'IS dans laquelle l'entreprise possède des participations. Produits de participations étrangères ayant subis l'impôt étranger. Dans ces hypothèses, l'entreprise bénéficiaire aura droit à un crédit d'impôt qui viendra compensé la 1ère taxation perçue au niveau de la société distributrice. [...]
[...] Toutefois lorsqu'il s'agit d'un déficit agricole, l'imputation sur les autres revenus sera limitée dans certains cas. B. Cas des bénéfices non professionnels On appelle BIC ou BNC non professionnels ceux qui ne procurent pas au contribuable la majorité de ces revenus ou qui n'impliquent pas sa participation personnelle continue et directe à l'activité. L'imputation des déficits de ces activités sur les autres revenus de l'année est interdite. Ces déficits peuvent seulement être imputés sur les revenus de même nature des 6 années suivantes (des 10 années suivantes pour les loueurs en meublé). [...]
[...] Exemple : Une entreprise individuelle a été créée le 1/04/10. bilan : 31/03/11. Un bilan provisoire sera établi au 31/12/10 pour servir au calcul de l'IR 2010 de l'exploitant. Pour 2011, l'IR sera établi à partir du bilan produit au 31/03/11 sous déduction des résultats déjà taxés au titre de 2009. Pour les années ultérieures, l'IR sera établi à partir du bilan produit chaque 31/03. SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. [...]
