Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Cours de Droit fiscal - publié le 19/12/2011
Cours - 45 pages - Droit fiscal
L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de...
TVA : principe et champs d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration de TVA
Présentation - 32 pages - Droit fiscal
Principes Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services Si opération taxable réalisée, alors : Majoration du prix de vente (HT) par le taux applicable Encaissement du prix taxe comprise...
Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l'examen de situation fiscale personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale :...
La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le...
Points communs et singularités des principales catégories d'impôts directs locaux
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs...
Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même. Ce contentieux...
Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont...
La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre...
Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la...
Le bouclier fiscal: les conditions d'application, les raisons d'être et la mise en oeuvre
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important...
La doctrine administrative fiscale et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en œuvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et...
L'impôt progressif et l'impôt proportionnel: lequel des deux est le plus rentable pour l'Etat?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme...
La portée de la Constitution sur la fiscalité française
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large,...
L'impôt sur le revenu - publié le 13/12/2011
Cours - 14 pages - Droit fiscal
11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations des...
Cours de droit fiscal : théorie générale de l'impôt et technique fiscale
Cours - 75 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé, et par...
L'intégration fiscale des sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Groupe de sociétés : Il s'agit de l'ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre. Ces sociétés sont unies par des liens juridiques divers en vertu desquels la société tient les autres sous sa dépendance et exerce un contrôle. Sur le plan strictement...
La transformation d'entreprise: aspects juridiques et fiscaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire la modification de sa forme...
Fiscalité des affaires internationales
Présentation - 83 pages - Droit fiscal
Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays n'impose pas les revenus perçus à l'étranger et les bénéfices réalisés par les succursales...
Etude de cas en droit fiscal des affaires
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal - publié le 22/11/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...
Les amortissements en droit fiscal
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
Les amortissements vont venir en complément des frais généraux, puisque l'amortissement se définit comme la constatation d'une dépréciation d'un bien immobilisé en fonction de l'écoulement du temps. Une dépense entrant dans les frais généraux va entraîner une diminution immédiate de l'actif net,...
L'article 256 A du CGI ne vise-t-il que les personnes physiques ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, parce qu'il frappe les richesses de toute personne, physique ou morale, par différents moyens, est imbriqué dans de nombreuses autres branches du droit, en particulier dans le droit des sociétés et dans le droit social. En l'espèce, une Société par Actions Simplifiée...
La résidence fiscale des personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu...
Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif...
Droit fiscal: l'impôt sur le revenu et la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les...
Le champ d'application de la TVA - publié le 09/11/2011
Cours - 10 pages - Droit fiscal
En l'espèce, il s'agit d'une vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatiques. La TVA n'est pas un impôt synthétique c'est un impôt analytique, ainsi il faut raisonner opération par opération pour vérifier à chaque...
Les différents impôts locaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les impôts locaux constitue la principale ressource fiscale des collectivité territoriales qui sont : les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale. Ces entités dotées d'une fiscalité propre déterminent le taux de ses impôts par un vote annuel de...
Principes et champ d'application de l''impôt sur le revenu et sur la fortune
Cours - 15 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer...
Présentation des sources du Droit Fiscal
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.
