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Droit fiscal

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2110 résultats

09 Oct. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt Cuzet

TD - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la société Cuzet qui avait pour activité la réalisation de travaux d'électricité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui demande de verser la TVA, d'une indemnité perçue en 1994 d'un montant de...

09 Oct. 2011
odt

Cas pratique sur l'exigibilité de la TVA

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

Afin de pouvoir déterminer la TVA exigible, plusieurs exercices sont à opérer. Il faut tout d'abord déterminer si l'opération rentre dans le champs de la TVA, puis examiner si elle est exigible et à quelle date. De plus, il faut aussi déterminer la base d'imposition, le taux...

09 Oct. 2011
odt

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires - publié le 09/10/2011

Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal

1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété...

09 Oct. 2011
odt

Le principe de proportionnalité - publié le 09/10/2011

TD - 3 pages - Droit fiscal

« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation ou le refus de...

07 Oct. 2011
doc

Introduction au droit fiscal

Cours - 50 pages - Droit fiscal

Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...

06 Oct. 2011
pdf

Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune

Cours - 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A). Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération...

05 Oct. 2011
doc

L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...

29 Sept. 2011

Les hypothèses de risque consacrées par le juge administratif et la responsabilité sans faute

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne...

27 Sept. 2011

Le principe de la légalité de l'impôt

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de...

27 Sept. 2011

Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux marginal. Il est aujourd'hui...

27 Sept. 2011

La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts.

27 Sept. 2011

La classification économique des impôts

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

C'est une classification en fonction de la nature économique de l'élément qui se trouve imposé. Tout impôt suppose que soit défini au préalable une assiette ou base d'imposition. Cette valeur économique sur laquelle un impôt va être établi est toujours fournie dans les systèmes fiscaux...

27 Sept. 2011

La classification des impôts selon les modalités techniques de taxation

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Les impôts peuvent différer sensiblement selon les modalités techniques de l'imposition. Elles sont variées. On peut distinguer trois familles d'impôts en fonction d'elles, la distinction entre impôt réel et impôt personnel, la distinction entre impôt direct et indirect, la distinction entre...

27 Sept. 2011

L'administration fiscale: avant et après la réforme de 2008

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Avant 2008, on n'a pas une seule administration fiscale. Elle était éclatée. Il y avait la répartition des missions fiscales entre trois grandes administrations. Elles s'appelaient des directions et appartenaient au Ministère du budget. La plus importante était la Direction générale des impôts...

20 Sept. 2011
doc

La division foncière de droit commun ou successoral

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La division est « l'action de diviser un terrain, bâti ou non bâti ». Le Code Civil stipule qu'on a le droit de diviser librement, en autant de parts qu'on veut. Cette liberté est un héritage de la révolution. Il faut d'emblée faire la différence entre une division voulant constituer un...

01 Sept. 2011
doc

La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales

Cours - 6 pages - Droit fiscal

L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un...

31 août 2011
doc

Présentation de la Loi des Finances 2011 du Congo Brazzaville

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La loi des finances 2011 a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée sur le JO n°4 du 31/12/2010. Cette présentation s'est faite en 3 parties : - L'introduction : contexte et objectifs de la loi, - La présentation et l'analyse de la loi des finances 2011, - Questions / Réponses /...

22 août 2011
doc

Les sources du droit fiscal

Cours - 85 pages - Droit fiscal

Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que...

18 août 2011
doc

Le champ d'application de la TVA: études de cas

TD - 21 pages - Droit fiscal

L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble...

29 juil. 2011
doc

Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC

Cours - 36 pages - Droit fiscal

SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement...

20 juil. 2011
pdf

La fiscalité directe

Cours - 62 pages - Droit fiscal

Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant...

12 juil. 2011
doc

Sous capitalisation et fiscalité - publié le 12/07/2011

Mémoire - 7 pages - Droit fiscal

Mémoire effectué en 2005 Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute...

11 juil. 2011

La fiscalite liee a l'union des partenaires

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du débat...

11 juil. 2011

Les consequences fiscales de la fin du pacs

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Jusqu'à la fin du XX siècle, seul le mariage permettait à un couple d'organiser son union. Le pacte civil de solidarité de 1999 a offert une nouvelle forme de conjugalité ouverte indistinctement aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le PACS a fait d'une pierre deux coups, en...

01 juil. 2011
ppt

Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011

Présentation - 8 pages - Droit fiscal

La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...

29 juin 2011
doc

La fiscalité des entreprises françaises

Cours - 42 pages - Droit fiscal

I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul titulaire de la personnalité...

26 juin 2011

Les rémunérations des dirigeants sociaux

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les besoins de...

20 juin 2011
doc

Créer une société civile immobilière

Mémoire - 30 pages - Droit fiscal

Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction...

15 juin 2011
doc

Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français

Cours - 42 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...

11 juin 2011
doc

La procédure de flagrance fiscale

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie conservatoire...