La résolution 478 de l'Assemblée Générale de 1950 et son impact sur les réserves
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour ratifier un traité, un Etat doit approuver toutes les dispositions convenues dans ce dernier. Si le traité lui convient dans son ensemble mais qu'il souhaite exclure certaines dispositions qui ne lui conviendrait pas ou leur donner une signification particulière, celui-ci peut soit refuser...
Droit coutumier africain
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est l'une des sources du droit la plus ancienne, voire la plus attachante. C'est une règle juridique spontanée, « une donnée immédiate de la conscience sociale » selon Bergson. Le rôle de la coutume diffère selon trois situations : il y a des pays où la coutume n'occupe qu'une place...
Le droit chinois
Dissertation - 6 pages - Droit international
Afin de comprendre le système juridique chinois, actuellement en vigueur, il est indispensable d'étudier son évolution historique à travers les différentes étapes. Car la tradition juridique chinoise présente certaines particularités, par rapport aux autres systèmes juridiques, notamment par...
Droit humanitaire international : droits protégés, mise en oeuvre, etc.
Cours - 22 pages - Droit international
La nécessité n'apparaissait pas comme une évidence absolue avant. La guerre est interdite par la charte de l'ONU, sauf dans certaines circonstances. Interdiction de menace de recours à la force et interdiction d'utiliser la force (sauf dans certains cas). Antagonisme => le DIH...
La justice constitutionnelle espagnole
Dissertation - 15 pages - Droit international
En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi naît le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de...
Etude du conflit israélopalestinien : quête d'une paix durable basée sur le droit international
Mémoire - 55 pages - Droit international
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en péril la...
Les attributions de la Cour Suprême en matière pénale au Maroc
Dissertation - 10 pages - Droit international
La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la...
Le système du double degré de juridiction au Maroc
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le système du double degré de juridiction est une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable. En vertu de ce principe, les plaideurs ont la possibilité de soumettre leur procès à un second examen auprès d'une juridiction supérieure, en l'occurrence la cour...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
La ratification du traité de Rome
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le XXème siècle fut une période trouble dans l'histoire de l'humanité. Siècle de guerre il est en plus marqué par un certain nombre d'exactions massives sur des populations civiles : Shoah, génocides Arméniens et Rwandais, purification ethnique en ex-Yougoslavie, guerre civile au Darfour etc....
Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu'ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil d'Etat....
La coopération en matière de paix et de sécurité internationales
Cours - 29 pages - Droit international
L'emploi de la force armée est, d'un point de vue légal, proscrit des relations internationales. Les différentes réserves que l'on peut opposer à l'effectivité de ce principe conduisent à reconnaître que la guerre demeure néanmoins l'un des modes de relations entre États....
Méthodologie mémoire: susciter des idées avec schéma heuristique et grille de questions
Guide pratique - 2 pages - Droit international
La logique de conception préside chez celui qui écrit au moment où il rédige. Il s'agit donc de commencer à rédiger pour soi-même La logique de prise de connaissance est celle du lecteur quand il aborde le texte. Ensuite seulement, il faut organiser les parties du texte dans une séquence...
La coutume en droit international
Cours - 2 pages - Droit international
Fiche semi-rédigée présentant les points les plus importants sur la coutume en droit international (contient des abréviations).
En quoi peut-on dire que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est quasi juridictionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
A l'instar de Shakespeare dans Roméo et Juliette qui s'interroge sur le parfum qu'aurait une rose si elle avait un autre nom, on pourrait croire au premier abord que la véritable nature de l'Organe de Règlement des Différends importe peu. En effet, qu'il soit un organe...
Les sources internationales : le principe de supériorité des traités
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut savoir que jusqu'au début du 20ème siècle, ce qu'on appelait l'ordre juridique national, était tout le droit national, et de l'autre côté, l'ordre juridique international, tout le droit international. Ces deux ordres juridiques étaient séparés et complètement étanches, parce qu'à cette...
Le Droit allemand des contrats
Cours - 18 pages - Droit international
En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l'acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d'autres éléments et destinées à produire un effet de droit que reconnaît...
Souveraineté et responsabilité sont-elles conciliables ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Nous passons progressivement d'un monde régit par le principe de souveraineté des nations, à un monde adoptant un principe de corresponsabilité des divers acteurs de la société internationale (individus, firmes, Etats, etc.). La notion de responsabilité dans l'ordre juridique...
Le droit international public existe-t-il ?
Cours - 5 pages - Droit international
Pendant longtemps, les Etats menaient une vie politique résolument interne en entretenant avec les Etats voisins des relations réduites au minimum. Or l'évolution mondiale a peu à peu conduit les Etats à communiquer d'avantage pour se réunir et se soutenir dans certains cas, ou se...
Les sources du droit social européen et international
Cours - 9 pages - Droit international
On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen. Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée...
Droit international public économique : acteurs, développement, etc.
Cours - 87 pages - Droit international
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
La reconnaissance d'un Etat peut-elle être conditionnée ?
Cours - 6 pages - Droit international
Lao-Tseu a dit : "Un grand Etat s'agenouille devant un petit Etat. Passif, il le vainc. Un petit Etat s'agenouille devant un grand Etat. Passif, il est vaincu." Ce philosophe chinois du Ve siècle avant Jésus Christ, tenu pour le fondateur de la pensée taoïste, avait déjà compris que les...
Berthold Goldman et la « Lex Mercatoria »
Dissertation - 4 pages - Droit international
Berthold Goldman est né en 1913 à Bucarest, et mort à Paris en 1993. Il choisit dès 17 ans de venir en France faire ses études, d'abord de philosophie puis de droit (il obtient les deux licences à 20 ans, suivies d'un doctorat et en 1947 il est reçu à l'agrégation de droit privé et de sciences...
L'articulation entre traités et coutumes
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international comporte plusieurs sources de droit. Monsieur Louis-Antoine Aledo, professeur de Droit international public à l'université de Lille 2, précise que « Depuis que les Etats existent, qui nouent des relations juridiques, existent aussi des traités, par lesquels ils...
Juridictions françaises et traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable ». Consécration interne quelques jours plu tard...
Droit international des transports (DIT)
Cours - 10 pages - Droit international
On parle de droit international des transports puisque l'on sait que les règles diffèrent selon les différents moyens de transport, entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs tout d'abord. Des différences qui existent puisque l'on exige plus de rigueur dans le transport de...
Enjeux et limites des recours de la Tchétchénie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit international
Fin 2009, le président tchétchène Ramzan Kadyrov évoquait la question des droits de l'Homme dans son pays : « en tant que président de la République et bon musulman, je ferai tout pour que notre république serve d'exemple pour la communauté internationale, pour qu'on y respecte les droits...
Les conflits de lois et les conflits de juridiction
Cours - 44 pages - Droit international
La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes...
Justice de transition et justice internationale
Dissertation - 4 pages - Droit international
Comme l'explique Harol Hongju Koh dans "How Is International Law Enforced?", la justice internationale des droits de l'homme est le produit de la charte de l'ONU, des procès de Nuremberg et de Tokyo où la notion de "crime contre l'humanité" est apparue; et de la Déclaration universelle des droits...
