Doc du juriste

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1798 résultats

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02 Sept. 2009

La répartition des espaces territoriaux

Cours de 5 pages - Droit international

G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité.2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la dynamique de la...

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02 Sept. 2009

Le droit international humanitaire - publié le 02/09/2009

Cours de 1 pages - Droit international

Ces règles sont anciennes car remontent au temps où le droit de la guerre était licite. Aujourd'hui pas suppression de tous les conflits armés. Réglementer la guerre ne permet-il pas de la légitimer ?Cette réglementation se heurte à 2 difficultés principales :- évolution de la notion de...

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02 Sept. 2009

Le règlement non juridictionnel en Droit international public spécial

Cours de 3 pages - Droit international

Le règlement diplomatique des différends est soumis au principe de la liberté :Liberté de détermination des bases du règlement. Choix de la base donc la solution retenue peut s'appuyer sur des considérations d'opportunités.Liberté d'acceptation de la solution dégagée, les parties ne sont pas...

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02 Sept. 2009

La determination du contenu de la loi étrangère

Cours de 8 pages - Droit international

Quand on est face à un litige interne, le juge français se doit de trancher le litige par les lois applicables et connaître la règle de droit. La Cour de cassation contrôle l'interprétation de la loi. Quand il y a désignation de la loi étrangère, on désigne un élément extérieur à l'ordre...

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02 Sept. 2009

Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification

Cours de 6 pages - Droit international

Le juge devra choisir la règle de conflit de loi qu'il devra appliquer. Mais il existe une pluralité de règles de conflit de loi dans tous les systèmes juridiques. Il faut procéder à la qualification de la question qui est posée au juge. Qualifier, c'est identifier la nature juridique de la...

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02 Sept. 2009

La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général

Cours de 9 pages - Droit international

Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre...

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02 Sept. 2009

L'obligation de réparation

Cours de 3 pages - Droit international

En principe la responsabilité n'a pas pour finalité de dissuader mais de réparer le dommage occasionné. Il n'y a rien de désobligeant de la part d'un Etat de demander à un autre Etat de reconnaître un dommage et d'en réclamer la réparation. La plupart du temps cette réclamation va passer par la...

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02 Sept. 2009

Droit public international : le dommage

Cours de 2 pages - Droit international

C'est le facteur déclenchant de la responsabilité, ce dommage est-il nécessaire pour qu'il y ait responsabilité ? Pendant longtemps la doctrine a répondu oui. L'art 1er du texte adopté par l'AG des NU énonce « Tout fait internationalement illicite engage la responsabilité de l'Etat...

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02 Sept. 2009

La personnalité juridique des OI

Cours de 2 pages - Droit international

L'OI n'a pas de territoire propre, pour exercer ses activités l'OI devra obligatoirement être "hébergée" sur le territoire d'un Etat membre. Dans quelle mesure l'OI peut, à l'intérieur de l'Etat qui l'héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps...

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02 Sept. 2009

La succession d'Etats

Cours de 6 pages - Droit international

Définition de la Commission du DI : L'expression "succession d'Etats" s'entend de la substitution d'un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire. Cette définition a été reprise dans le cadre d'une sentence arbitrale du 31 Juillet 1989 relative à...

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02 Sept. 2009

La reconnaissance des nouveaux Etats en Droit public international

Cours de 2 pages - Droit international

C'est le procédé par lequel un sujet de DI (un Etat), qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'une norme, accepte que cette situation ou cette norme lui soit opposable : l'État admet que les conséquences juridiques de la situation ou de la norme s'appliquent à...

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02 Sept. 2009

La création de nouveaux Etats

Cours de 4 pages - Droit international

La formation des 1er Etats a été concomitante avec la notion même d'Etat, on peut même dire que l'Etat en tant qu'entité a précédé l'émergence du concept d'Etat. Ce sont les 1ers Etats qui se sont crées qui ont fait naître leur propre idée de ce que devait être un Etat. Il en résulte que notre...

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02 Sept. 2009

Les caractères généraux des compétences exercées par l'Etat sur son territoire en Droit public international

Cours de 2 pages - Droit international

Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de...

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02 Sept. 2009

Les éléments constitutifs de l'Etat - publié le 02/09/2009

Cours de 3 pages - Droit international

Un Etat est avant tout une collectivité humaine, il ne peut exister sans population. L'Etat disparaît donc en cas de disparition de l'ensemble de la population. Question d'un Etat qui possède une très faible population, peut-il y avoir Etat dans ce cas ? En lui-même le facteur...

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02 Sept. 2009

Droit public international : la souveraineté

Cours de 2 pages - Droit international

Dans l'ordre interne : cette notion exprime la puissance de gouverner, de commander, de décider. Tous les degrés inférieurs à l'Etat dans l'échelle des personnes publiques sont soumis à l'Etat.Dans l'ordre international : cette notion signifie que l'Etat n'est soumis à aucun autre...

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01 Sept. 2009

Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner, Antoine Garapon

Fiche de lecture de 2 pages - Droit international

La justice pénale internationale n'a cessé de se développer depuis Nuremberg et son évolution fait naître de nouvelles interrogations : comment rendre justice à une violence inédite, celle du crime contre l'humanité ? Qu'apporte la justice pénale internationale ? Quelles sont...

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01 Sept. 2009

Portée juridique des exposés écrits et oraux du Canada

Cours de 2 pages - Droit international

Un acte unilatéral est une manifestation de la part d'une autorité administrative qui a pour but d'imposer un fait à son entourage, en l'occurrence la communauté internationale. Il est important de spécifier qu'un acte unilatéral en soi n'a pas plus d'autorité qu'un avis consultatif ; il...

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01 Sept. 2009

Relations internationales : cours de première année

Cours de 89 pages - Droit international

Qu'est-ce qu'une Nation ?Pour l'Italie c'est une unité linguistico-culturelle.En Allemagne, une Nation c'est une unité qui serait ethnico-raciale (c'est une tradition allemande, bien avant Hitler).Pour la France c'est le vouloir vivre ensemble fondé sur une histoire commune et sur le désir de...

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28 août 2009

Les victimes de crimes contre l'Humanité

Dissertation de 12 pages - Droit international

Point central de notre réflexion, la notion de crime contre l'humanité est difficile à cerner, à définir. Selon Mireille Delmas-Marty, « la qualification de crime contre l'humanité doit s'appliquer à toute pratique qui implique la négation absolue du principe de singularité ou du principe...

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20 août 2009

Le règlement juridictionnel des différends

Cours de 9 pages - Droit international

Section 1 : les caractères générauxAbsence de liberté dans la détermination des bases du règlement donc ne peut s'opérer que sur la base du droit qui lie les parties le différend doit être justiciable.Le tribunal arbitral ou la CIJ peut écarter les bases légales du règlement si les parties...

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20 août 2009

La mise en oeuvre du critère de rattachement

Cours de 12 pages - Droit international

Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf...

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20 août 2009

Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire

Cours de 2 pages - Droit international

Il existe deux règles fondamentales qui gouvernent l'attribution de la nationalité par l'Etat :- Règle de la liberté de déterminer les règles d'attribution de la nationalité. Distinction entre la nationalité originaire (par la naissance, lien du sang ou droit du sol) et la nationalité par...

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19 août 2009

Les conflits de nationalité

Cours de 6 pages - Droit international

Ne constitue certainement plus une impossibilité logique le fait qu'un individu soit le national de deux ou plusieurs Etats. L'appartenance multiple est aujourd'hui une réalité courante, et ce sans qu'il y ait forcément fraude ou abus de la part de l'individu ou de la part d'un ...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...

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11 août 2009

Les bases de la sécurité collective en Droit international public spécial

Cours de 8 pages - Droit international

Le droit de la guerre prend naissance dans l'antiquité et on le retrouve dans le droit romain qui met en place le concept de la G juste. Signifie qu'il y a des raisons pour lesquels il est licite de faire la G (causes licites / raisons injustes).Critères particuliers. Cicéron : la G...

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11 août 2009

La compétence internationale de droit commun

Cours de 10 pages - Droit international

Il faut d'abord voir si les règles internationales s'appliquent. Si ce n'est pas le cas, on applique le droit commun.Il s'agit de l'ensemble des règles de compétence définies par le droit français pour les personnes de droit privé, par opposition aux règles issues du droit international ou...

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11 août 2009

L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois

Cours de 18 pages - Droit international

Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de loi.Un conflit de loi au...

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11 août 2009

L'élément objectif de la responsabilité en Droit public international

Cours de 4 pages - Droit international

Un acte interne conforme au regard du droit interne n'en devient pas néanmoins internationalement illicite s'il est considéré comme contraire au DI.CPJI, 17 août 1923, l'arrêt Wimbledon : l'Angleterre, la France, l'Italie et le Japon s'étaient opposés à l'Allemagne qui avait édicté dans...

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11 août 2009

La typologie des organes des OI

Cours de 4 pages - Droit international

Est-ce qu'il est possible d'opérer une classification entre les différents organes des différentes OI ? Il faut souligner le postulat selon lequel toute OI est enfermée dans le cadre de 2 considérations contradictoires : la volonté des Etats qui créent l'OI de ne pas renoncer à leur...