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Droit international

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3876 résultats

25 juin 2019
doc

Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale

Cours - 6 pages - Droit international

L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une...

25 juin 2019
doc

L'engagement conventionnel en droit international public

Cours - 4 pages - Droit international

Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement...

25 juin 2019
doc

La notion de consentement en droit international public

Cours - 4 pages - Droit international

Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...

10 juin 2019
doc

Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Cours - 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...

09 juin 2019
doc

Où est la libération animale au sein du véganisme ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Ce manifeste se compose de considérations de certains véganes/végétariens activistes de libération animale sur le mouvement végane. La réunion a eu lieu à Namekan Sana Sepet (Izmir, Turquie), le 2 novembre 2013. Les clauses ci-dessous ont été notées par consensus et ouvertes à la discussion et...

09 juin 2019
doc

Les droits de l'Homme d'un point de vue chinois

Dissertation - 2 pages - Droit international

Comment la Chine s'est-elle adaptée et positionnée par rapport à cette notion ? Quelles ont été les implications politiques et philosophiques et comment la diplomatie chinoise définit-elle les "droits de l'Homme" ? Historiquement, la notion de "droits de l'Homme" a été "construite" en...

05 juin 2019
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...

31 mai 2019
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La mise à mort des animaux

Cours - 2 pages - Droit international

Au niveau mondial les animaux sont immobilisés par des massues ou des haches, des chocs électriques, avec une balle dans le crâne composé de poudre à canon ou d'air comprimé, appelé boulon captif. Au Mexique et dans le monde, le pistolet à projectile captif demeure la méthode...

30 mai 2019
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Fiche de droit des relations internationales - L'État, premier acteur public

Fiche - 13 pages - Droit international

L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau...

30 mai 2019
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Fiche de droit des relations internationales - Le terrorisme

Fiche - 7 pages - Droit international

Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le...

30 mai 2019
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Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales

Fiche - 7 pages - Droit international

L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce...

30 mai 2019
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Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales

Fiche - 10 pages - Droit international

Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...

30 mai 2019

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat relatif à...

10 mai 2019
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Le droit international - Mer, fleuves, air, espace, environnement...

Fiche - 3 pages - Droit international

Définition : la mer est l'étendue d'eau salée en circulation libre, mais les mers intérieures, enclavées sur le territoire d'un État ne sont pas des "mers" au sens du DI. L'origine du droit international concerne la guerre et la mer, c'est pourquoi beaucoup de règles sont coutumières. Mais la...

09 mai 2019
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Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)

Fiche - 2 pages - Droit international

Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie....

26 Mars 2019
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Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...

Fiche - 5 pages - Droit international

On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...

25 Mars 2019
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Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends

Fiche - 2 pages - Droit international

Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...

25 Mars 2019
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Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends

Fiche - 5 pages - Droit international

Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....

25 Mars 2019
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Droit international public - Le MNL (Mouvements de Libération Nationale)

Fiche - 2 pages - Droit international

Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives...

24 Mars 2019
doc

L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de...

25 févr. 2019
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Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne

Cours - 71 pages - Droit international

Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...

25 févr. 2019
doc

Cours de droit international public approfondi

Cours - 64 pages - Droit international

Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne....

23 févr. 2019
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Fiche de droit international public : les organisations internationales

Fiche - 3 pages - Droit international

Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale...

20 févr. 2019
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Les limites apportées à la souveraineté étatique par les organisations internationales

Cours - 2 pages - Droit international

"Les États exercent pleinement leur souveraineté", c'est ce que nous dit la charte des Nations Unies dans son article 1.1. Le pouvoir étatique est le pouvoir absolu, subordonné à aucun autre pouvoir, que détient l'État. Par ailleurs, l'État représente une collectivité humaine vivant...

20 févr. 2019
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International competition law: extraterritoriality matters, conflicts of decisions

Cours - 6 pages - Droit international

One criterion in Europe: effect doctrine. Competition rules exist on the European scale, but we don't have a worldwide competition law. In the past, the WTO tried to set up a worldwide code with antitrust rules: the Munich Group. It was hard to reach an agreement between countries, mostly...

19 févr. 2019
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Droit et pratique de l'arbitrage commercial international

Cours - 29 pages - Droit international

Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...

14 févr. 2019
doc

Etude de cas en droit international et européen de la propriété intellectuelle

Cours - 3 pages - Droit international

Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et...

14 févr. 2019
doc

Les faillites internationales ou transfrontalières

Cours - 14 pages - Droit international

Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...

12 févr. 2019
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Le droit international des marques

Cours - 9 pages - Droit international

Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité...

03 févr. 2019
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Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ?

Cours - 17 pages - Droit international

Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié...