Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Nicolas f.

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Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

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Thèmes abordés

Sujets et application du droit international public, notion d'État, CIJ Cour Internationale de Justice, identification d'un État, commission Badinter, gouvernement effectif, souveraineté d'un État, George Jellinek, arrêt du Vapeur Wimbledon, SDN Société des Nations, relations diplomatiques

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Résumé du document

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations internationales. Cette vérité correspond au droit international tel qu'il a existé au 20e siècle. En amont, les États n'ont pas toujours existé, l'État moderne naît avec les traités de Westphalie de 1648. Avant, les relations concernaient des entités non étatiques, à l'époque des entités privées passaient des traités devant des notaires. Ex. : déclaration de guerre d'une personne privée à des collectivités territoriales.

Cependant, les traités de Westphalie ne sont pas une révolution, l'évolution du droit international moderne est plus lente. Par exemple, les États se sont battus contre la reconnaissance de la personnalité morale des organisations internationales. La question de la reconnaissance de la personnalité juridique à deux nouveaux sujets bouscule aujourd'hui le droit international : les individus et les entreprises. On continue à dire qu'ils ne sont pas des sujets de droit international, mais cette affirmation n'a pas d'assise scientifique, les arguments ne sont pas solides.

Sommaire

Les sujets du droit international
1. Les variations disciplinaires
2. Les variations historiques
3. Les variations géographiques de la notion d'État
L'identification de l'État
1. L'existence de l'État
2. La reconnaissance de l'État
Les compétences de l'État
1. Les compétences de l'État sur son territoire
2. Les compétences de l'État hors de son territoire

Extraits

[...] Dans la responsabilité protégée, cela change, la souveraineté a pour fonction la correcte exécution du droit international et plus spécifiquement des normes de droit international. Si la souveraineté n'est pas capable de remplir ce but, l'État n'est pas au niveau de respecter les missions qui l'engagent, alors son système institutionnel est défaillant. C'est le cas des Fail States, les structures gouvernementales ne sont plus en capacité de faire respecter le droit. L'État qui va bien est celui qui est capable de faire respecter son droit interne en respect du droit international. [...]

[...] La souveraineté est aussi l'indépendance, mais que l'on n'est pas capable de mesurer. La souveraineté est un élément du registre juridique dont le contenu est toujours dicté par la politique. C'est la limite de la théorie d'identification de l'État, chaque élément est connu, mais chaque élément est indéterminé. Même si l'on a des critères objectifs d'identification de l'État, on ne sait pas nécessairement comment appliquer ces critères dans un cas donné, surtout qu'il n'existe pas en droit international d'organe central (un genre d'état civil). [...]

[...] Cette théorie des droits fondamentaux représente la dimension la plus pure de la dimension essentialiste. Droits listés par Gidel : droit de conservation, droit d'indépendance, le droit d'égalité, le droit de respect, le droit de commerce international. Version adoucie : Exprimée dans l'Institut de droit international (IDI). La CDI (commission de droit international) est chargée de codifier le droit international. L'IDI est une société privée de codification du droit international (société savante qui va adopter des résolutions visant à codifier le droit international). [...]

[...] : Il y a des États plurinationaux où la population comporte plusieurs nations. Elle ne se confond pas non plus avec le peuple, qui est une construction politique. Le peuple est soumis à un régime particulier : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il peut y avoir plusieurs peuples au sein d'une population. L'INSEE définit la population française comme « l'ensemble des individus résidant sur le territoire ». Cette définition n'est pas acceptée en droit international, parce qu'elle a deux défauts : - Elle est basée sur la situation concrète d'un individu, cela exclut des personnes basées à l'étranger. [...]

[...] Il sera aussi question d'aborder la problématique de l'application du droit international. Les règles du droit international font-elles l'objet d'une mise en œuvre ? C'est la critique la plus récurrente faite au droit international. Cet argument a été développé chez AUSTIN à la fin du 19e siècle, il parle du « soi-disant droit international ». Kelsen dans sa théorie pure du droit affirme que l'effectivité est une condition de la juridicité et que si le droit international n'a pas de mode d'application, alors il ne mérite pas la qualification de droit. [...]

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