Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Extraits

[...] La reconnaissance de paternité n'a aucun effet sur l'existence de l'enfant par exemple. L'organe de codification privé, l'institut de droit international dans sa section de Bruxelles en 1936 définit la reconnaissance : « la reconnaissance d'un État nouveau est l'acte libre par lequel un ou plusieurs États constatent l'existence sur un territoire déterminé d'une société humaine politiquement organisée indépendante de tout autre État existant. » On parle bien ici de reconnaissance d'États. Il existe deux types de reconnaissances en droit international : la reconnaissance d'États et la reconnaissance de gouvernement. [...]

[...] - La méthode subjective est la mieux connue, car elle a la faveur des médias, le débat se polarise sur le niveau de reconnaissance de l'entité (combien d'États l'ont reconnu, combien d'États puissance, les USA l'ont reconnu Cette méthode fait dépendre l'existence de l'Etat de la volonté des autres sujets de droit par la reconnaissance. Mais cette reconnaissance n'a pas la valeur que lui prête le débat médiatique en droit international. Ainsi pour reconnaitre un État, il faut s'en remettre à des critères objectifs. - La méthode objective : plus difficile à concevoir et à établir, mais plus apte. Section 1 : L'existence de l'État L'existence de l'État s'apprécie indépendamment de sa reconnaissance. Alors quels sont les critères d'existence d'un État ? [...]

[...] Celle-ci est reconnue par le D.I, l'E a le droit en principe d'agir sur le territoire étranger. Dans l'affaire lotus, la cour dit que sauf règle prohibitive contraire, un E a le droit d'exercer sa souveraineté à l'étranger. La cour dit la limitation primordiale qu'impose le D.I a l'E est celle d'exclure, sauf l'existence d'une règle permissive contraire, tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État. Le principe c'est la liberté d'un État d'agir sauf si on prouve qu'il y a une règle prohibitive contraire qui l'empêche de le faire. [...]

[...] La conception essentialiste de la souveraineté : la théorie du domaine réservé de l'État C'est une théorie qui marque une certaine évolution par rapport à la théorie de l'autolimitation. Elle admet que l'État est tenu de respecter les règles internationales et que cela ne méconnaît pas sa souveraineté (principes posés par la jurisprudence Wimbledon). Cette théorie reste tout de même attachée à la souveraineté, elle va dire que si l'État est tenu de se conformer au droit international, cela ne veut pas dire que le droit international peut tout imposer aux États. [...]

[...] Comment expliquer que l'Etat se conforme au droit s'il est puissance absolue (pourquoi respecter des limites) ? La réponse va venir d'un courant allemand avec George Jellinek (L'État moderne et son droit 1901), il va expliquer que si l'État respecte le droit par un processus d'autolimitation, c'est parce qu'il le veut. L'État fait le choix volontaire d'appliquer la règle de droit, mais ce choix est contingent, puisqu'il est souverain on ne peut pas l'obliger à faire le choix d'appliquer le droit. [...]