Sujets et application du droit international public, notion d'État, CIJ Cour Internationale de Justice, identification d'un État, commission Badinter, gouvernement effectif, souveraineté d'un État, George Jellinek, arrêt du Vapeur Wimbledon, SDN Société des Nations, relations diplomatiques
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Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations internationales. Cette vérité correspond au droit international tel qu'il a existé au 20e siècle. En amont, les États n'ont pas toujours existé, l'État moderne naît avec les traités de Westphalie de 1648. Avant, les relations concernaient des entités non étatiques, à l'époque des entités privées passaient des traités devant des notaires. Ex. : déclaration de guerre d'une personne privée à des collectivités territoriales.
Cependant, les traités de Westphalie ne sont pas une révolution, l'évolution du droit international moderne est plus lente. Par exemple, les États se sont battus contre la reconnaissance de la personnalité morale des organisations internationales. La question de la reconnaissance de la personnalité juridique à deux nouveaux sujets bouscule aujourd'hui le droit international : les individus et les entreprises. On continue à dire qu'ils ne sont pas des sujets de droit international, mais cette affirmation n'a pas d'assise scientifique, les arguments ne sont pas solides.
[...] La reconnaissance de paternité n'a aucun effet sur l'existence de l'enfant par exemple. L'organe de codification privé, l'institut de droit international dans sa section de Bruxelles en 1936 définit la reconnaissance : « la reconnaissance d'un État nouveau est l'acte libre par lequel un ou plusieurs États constatent l'existence sur un territoire déterminé d'une société humaine politiquement organisée indépendante de tout autre État existant. » On parle bien ici de reconnaissance d'États. Il existe deux types de reconnaissances en droit international : la reconnaissance d'États et la reconnaissance de gouvernement. [...]
[...] - La méthode subjective est la mieux connue, car elle a la faveur des médias, le débat se polarise sur le niveau de reconnaissance de l'entité (combien d'États l'ont reconnu, combien d'États puissance, les USA l'ont reconnu Cette méthode fait dépendre l'existence de l'Etat de la volonté des autres sujets de droit par la reconnaissance. Mais cette reconnaissance n'a pas la valeur que lui prête le débat médiatique en droit international. Ainsi pour reconnaitre un État, il faut s'en remettre à des critères objectifs. - La méthode objective : plus difficile à concevoir et à établir, mais plus apte. Section 1 : L'existence de l'État L'existence de l'État s'apprécie indépendamment de sa reconnaissance. Alors quels sont les critères d'existence d'un État ? [...]
[...] Celle-ci est reconnue par le D.I, l'E a le droit en principe d'agir sur le territoire étranger. Dans l'affaire lotus, la cour dit que sauf règle prohibitive contraire, un E a le droit d'exercer sa souveraineté à l'étranger. La cour dit la limitation primordiale qu'impose le D.I a l'E est celle d'exclure, sauf l'existence d'une règle permissive contraire, tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État. Le principe c'est la liberté d'un État d'agir sauf si on prouve qu'il y a une règle prohibitive contraire qui l'empêche de le faire. [...]
[...] La conception essentialiste de la souveraineté : la théorie du domaine réservé de l'État C'est une théorie qui marque une certaine évolution par rapport à la théorie de l'autolimitation. Elle admet que l'État est tenu de respecter les règles internationales et que cela ne méconnaît pas sa souveraineté (principes posés par la jurisprudence Wimbledon). Cette théorie reste tout de même attachée à la souveraineté, elle va dire que si l'État est tenu de se conformer au droit international, cela ne veut pas dire que le droit international peut tout imposer aux États. [...]
[...] Comment expliquer que l'Etat se conforme au droit s'il est puissance absolue (pourquoi respecter des limites) ? La réponse va venir d'un courant allemand avec George Jellinek (L'État moderne et son droit 1901), il va expliquer que si l'État respecte le droit par un processus d'autolimitation, c'est parce qu'il le veut. L'État fait le choix volontaire d'appliquer la règle de droit, mais ce choix est contingent, puisqu'il est souverain on ne peut pas l'obliger à faire le choix d'appliquer le droit. [...]
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