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Cours en droit international 151 à 180

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739 résultats

21 déc. 2016
doc

Éléments de droit comparé sur le divorce

Cours - 5 pages - Droit international

Le terme divorce, il faut le lire comme se référant également à la séparation de corps. La séparation de corps, c'est quelque chose de différent du divorce, mais les solutions de droit international privé sont les mêmes. Le droit comparé présente, pour ce qui est du mariage, des...

21 déc. 2016
doc

Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit international

Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui ont été...

21 déc. 2016
doc

La formation du lien conjugal : éléments de droit comparé

Cours - 5 pages - Droit international

Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni le...

21 déc. 2016
doc

La professio iuris (droit suisse)

Cours - 6 pages - Droit international

Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un...

21 déc. 2016
doc

La nationalité selon le droit suisse

Cours - 3 pages - Droit international

La preuve du domicile est parfois complexe. La preuve de la nationalité est beaucoup plus simple. Il facile de démontrer si l'on est citoyen d'un état ou pas. On change moins souvent de nationalité que de domicile. C'est important que l'état civil ne change pas dans l'espace....

21 déc. 2016
doc

La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)

Cours - 6 pages - Droit international

Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n'est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la...

21 déc. 2016
doc

Compétence et for pour divorcer (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...

19 déc. 2016
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Le financement du terrorisme dans le monde

Cours - 7 pages - Droit international

Le terrorisme recouvre une réalité hétérogène. Dans les causes défendues, cela peut être cause religieuse, politique, nationaliste, extrême gauche ou droite. On voit des actes terroristes au nom de la cause animale. Les auteurs peuvent appartenir à des organisations structurées et hiérarchisées à...

19 déc. 2016
doc

Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce

Cours - 4 pages - Droit international

Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui...

19 déc. 2016
doc

La lutte contre la corruption en droit international

Cours - 5 pages - Droit international

L'indice de perception de la corruption, les chiffres sont dégagés suite à des entretiens avec des hommes et femmes d'affaires et du public en général. Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. C'est du côté de la demande de pots-de-vin...

13 déc. 2016
doc

Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux

Cours - 55 pages - Droit international

Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...

07 déc. 2016
doc

Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme

Cours - 7 pages - Droit international

Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben Laden et à Al...

07 déc. 2016
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Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...

06 déc. 2016
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Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse

Cours - 5 pages - Droit international

Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et...

06 déc. 2016
doc

L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments

Cours - 6 pages - Droit international

L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle est mal posée, la...

05 déc. 2016
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La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel

Cours - 2 pages - Droit international

Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...

01 déc. 2016
doc

La coutume internationale - publié le 01/12/2016

Cours - 5 pages - Droit international

La coutume internationale est une source du droit ; il s'agit aussi d'un processus d'élaboration du droit, et donc pour la Cour internationale de justice (CIJ), la coutume est une source du droit énoncé dans son statut à l'article 38. Il s'agit également d'un...

01 déc. 2016
doc

Les fonctions de la Cour internationale de justice

Cours - 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit...

16 Oct. 2016
doc

Cartographie des droits dans le monde

Cours - 8 pages - Droit international

On parle généralement de familles de droits, même si on peut trouver d'autres appellations : groupes ou cercle de droit, mais la notion de famille de droit est la plus répandue en France. C'est un ensemble de systèmes juridiques possédant des caractéristiques communes. C'est dans ce...

18 juil. 2016
doc

Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international

Cours - 12 pages - Droit international

La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il...

18 juil. 2016
doc

Les acteurs du Droit International Public (DIP)

Cours - 31 pages - Droit international

Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État selon laquelle...

18 juil. 2016
doc

Le droit international, quelle dynamique ?

Cours - 5 pages - Droit international

Il n'y a pas qu'une seule définition possible du Droit International (DI). On peut avancer trois définitions du Droit International Public (DIP). - Le DIP peut être défini selon les sujets, c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la conduite des sujets du DI,...

13 juil. 2016
doc

L'application du droit international

Cours - 14 pages - Droit international

La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations Internationales...

22 Mars 2016
doc

Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours - 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement...

17 Mars 2016
doc

Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal

Cours - 70 pages - Droit international

Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État...

14 Janv. 2016
doc

Le droit international des échanges

Cours - 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations...

14 Janv. 2016
doc

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours - 32 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...

04 déc. 2015
doc

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours - 5 pages - Droit international

C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire...

20 avril 2015
doc

Le droit international privé des contrats

Cours - 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat...

10 avril 2015
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La gouvernance entrepreneuriale mondiale ; l'exemple de Microsoft

Cours - 4 pages - Droit international

Au début du XXIème siècle, un changement crucial a été opéré concernant la manière dont les entrepreneurs envisagent leurs rapports avec la sphère publique. Ce changement a contribué à l'actuelle formation de la gouvernance entrepreneuriale mondiale.