Doc du juriste

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Cours en Droit international 181 à 210

637 résultats

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25 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois

Cours de 5 pages - Droit international

L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi n'avait pas d'effet...

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22 Mars 2011

La conformité au Droit international de la Déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo

Cours de 4 pages - Droit international

Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international.Depuis la résolution n 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1999, le...

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16 Mars 2011

La Palestine est-elle un Etat ?

Cours de 7 pages - Droit international

Historiquement, il n'a pas existé d'Etat Palestinien durable. La Palestine est d'abord une province ottomane puis britannique jusqu'au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Son statut d'Etat est seulement décidé par l'ONU en 1948 en même temps que la création de l'Etat d'Israël, mais c'est un...

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03 Mars 2011

Faut-il rester en Afghanistan ? - communauté internationale et lutte contre le terrorisme

Cours de 5 pages - Droit international

A l'occasion de la fin du Ramadan, le mollah Omar, chef des talibans, a mis en garde les forces de l'OTAN contre la poursuite de la guerre en Afghanistan : "La victoire de la nation islamique sur les envahisseurs infidèles est maintenant imminente [...] Ces experts militaires qui ont élaboré des...

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03 Mars 2011

Monisme et dualisme

Cours de 3 pages - Droit international

La question des rapports entre le droit international (D.I.) et le droit interne (d.i.) est sujette à de nombreuses controverses. Forment-ils deux sphères clairement distinctes ou sont-ils les deux composantes d'un même ordre juridique ? Dans ce cas lequel doit primer sur l'autre et selon quelles...

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08 févr. 2011

Les mesures provisoires en droit international des droits de l'Homme : pouvoir d'injonction ou faculté de recommandation ?

Cours de 7 pages - Droit international

« L'objet et le but de la convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives », a dit la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Loizidou du 18 Décembre 1996....

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04 févr. 2011

Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Cours de 11 pages - Droit international

En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement 1346/2000 du 29 mai...

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02 févr. 2011

Droit public : les sujets de droit international

Cours de 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...

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07 Janv. 2011

Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires

Cours de 8 pages - Droit international

Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où ces Etats...

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05 Janv. 2011

La protection de l'environnement au sein de l'OMC

Cours de 11 pages - Droit international

Dans le contexte historique du GATT de 1947, il semble évident que les Etats n'ont pas pensé à inclure un volet sur l'environnement. Rappelons que le GATT historiquement, se situe deux ans après la 2ème Guerre mondiale, une période marquée par les débuts de la Guerre Froide, de la reconstruction...

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04 Janv. 2011

La responsabilité internationale des organisations internationales

Cours de 3 pages - Droit international

L'ordre juridique pose des normes de comportement, des obligations à la charge de ses sujets et la responsabilité est le mécanisme par lequel est constatée la défaillance de ces derniers et est obtenue la restauration de la légalité atteinte.La responsabilité des organisations internationales...

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04 Janv. 2011

La responsabilité des Etats en droit international public

Cours de 20 pages - Droit international

En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

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03 Janv. 2011

Les incriminations pénales édictées par le seul droit international

Cours de 8 pages - Droit international

Le droit international exceptionnellement non seulement vise un comportement prohibé mais l'assortit d'une peine. Dans ce seul sens on peut envisager le terme d'incrimination. Il faut un agissement condamnable mais il faut en plus une peine.Incrimination : agissement + peine.Il est plutôt rare de...

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03 Janv. 2011

La personnalité morale des organisations internationales

Cours de 8 pages - Droit international

Avec l'expansion des domaines où la collaboration est devenue nécessaire, les Etats ont semblé donner aux organisations internationales de plus en plus de prérogatives et de plus en plus de pouvoirs au détriment justement de leurs propres droits et obligations, c'est-à-dire au détriment de leur...

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22 déc. 2010

Droit humanitaire international : droits protégés, mise en oeuvre, etc.

Cours de 22 pages - Droit international

La nécessité n'apparaissait pas comme une évidence absolue avant. La guerre est interdite par la charte de l'ONU, sauf dans certaines circonstances. Interdiction de menace de recours à la force et interdiction d'utiliser la force (sauf dans certains cas). Antagonisme => le DIH c'est un droit qui...

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29 Nov. 2010

La coopération en matière de paix et de sécurité internationales

Cours de 29 pages - Droit international

L'emploi de la force armée est, d'un point de vue légal, proscrit des relations internationales. Les différentes réserves que l'on peut opposer à l'effectivité de ce principe conduisent à reconnaître que la guerre demeure néanmoins l'un des modes de relations entre États. Aussi, ont-ils cherché à...

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17 Nov. 2010

La coutume en droit international

Cours de 2 pages - Droit international

Fiche semi-rédigée présentant les points les plus importants sur la coutume en droit international (contient des abréviations).

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11 Nov. 2010

Le Droit allemand des contrats

Cours de 18 pages - Droit international

En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l'acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d'autres éléments et destinées à produire un effet de droit que reconnaît...

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04 Nov. 2010

Le droit international public existe-t-il ?

Cours de 5 pages - Droit international

Pendant longtemps, les Etats menaient une vie politique résolument interne en entretenant avec les Etats voisins des relations réduites au minimum. Or l'évolution mondiale a peu à peu conduit les Etats à communiquer d'avantage pour se réunir et se soutenir dans certains cas, ou se confronter dans...

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02 Nov. 2010

Les sources du droit social européen et international

Cours de 9 pages - Droit international

On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen.Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée par...

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29 Oct. 2010

Droit international public économique : acteurs, développement, etc.

Cours de 87 pages - Droit international

Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...

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27 Oct. 2010

La protection des droits de l'Homme en droit international

Cours de 27 pages - Droit international

Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à la thématique des...

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27 Oct. 2010

La reconnaissance d'un Etat peut-elle être conditionnée ?

Cours de 6 pages - Droit international

Lao-Tseu a dit : "Un grand Etat s'agenouille devant un petit Etat. Passif, il le vainc. Un petit Etat s'agenouille devant un grand Etat. Passif, il est vaincu." Ce philosophe chinois du Ve siècle avant Jésus Christ, tenu pour le fondateur de la pensée taoïste, avait déjà compris que les Etats...

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22 Oct. 2010

Droit international des transports (DIT)

Cours de 10 pages - Droit international

On parle de droit international des transports puisque l'on sait que les règles diffèrent selon les différents moyens de transport, entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs tout d'abord. Des différences qui existent puisque l'on exige plus de rigueur dans le transport de...

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13 Oct. 2010

Les conflits de lois et les conflits de juridiction

Cours de 44 pages - Droit international

La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes publiques...

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16 Sept. 2010

Le droit d'ingérence

Cours de 4 pages - Droit international

Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en l'affirmation de la souveraineté de chacune des entités étatiques.Ainsi, la coexistence d'Etats juridiques égaux entre eux suppose l'existence de règles ayant vocation à protéger ce domaine souverain, les plus...

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14 Sept. 2010

Les Relations internationales

Cours de 32 pages - Droit international

Le terme relation renvoie à l'échange entre Etats. Le terme international renvoie au terme nation (communauté humaine qui renvoie à une histoire commune et des valeurs communes). Les relations internationales supposent l'existence de liens (pacifiques ou non) entre agents. C'est donc l'ensemble...

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23 août 2010

La vente internationale dans le commerce international

Cours de 7 pages - Droit international

Les conventions internationales :Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états...

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23 août 2010

Le droit du commerce international sur les opérateurs publics

Cours de 6 pages - Droit international

Question importante.Les états sont devenus les opérateurs du commerce international directement ou à travers leurs émanations : via les entreprises publiques, les banques centrales... Les états bénéficient d'immunités diplomatiques qui entraînent la conséquence suivante : l'état ne peut être jugé...

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23 août 2010

L'objet du droit du commerce international

Cours de 9 pages - Droit international

Le droit français est construit sur plusieurs oppositions. Droit privé/droit public, droit civil/droit commercial. Ces 2 séries d'oppositions sont malmenées par le droit du commerce international. Les frontières s'estompent. Les opérateurs publics ont un rôle important dans le commerce...