Droit international des sociétés

Hugo T.

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Droit international des sociétés

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Thèmes abordés

Droit international des sociétés, Hervé Synvet, Battifol, Charles Thierout, problème d'ordre juridique interne, Jean-Paulin Niboyet, arrêt Nottebohm, économie, droit français, article R330-2 du Code de l'aviation civile, CIRDI Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, décision Tokios, Ukraine, sociétés étrangères, loi de l'état, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Angleterre, Suisse, Italie, Delaware, Finlande, Michel Menjucq, Louis d'Avoult

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Résumé du document

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un contexte international ce qui fait qu'en réalité, la matière emprunte à d'autres grands canons du droit privé à savoir le droit du commerce international pour tout ce qui concerne l'implantation, le déplacement, mais également le droit européen matériel et ses libertés économiques, le droit social pour les délocalisations, le recours au détachement et le dumping. Cette matière recoupe aussi le droit de l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité internationale qui est une matière complexe, mais passionnante et, bien entendu, la matière suppose une bonne connaissance des problématiques de droit interne des sociétés pour une raison assez simple et fondamentale à savoir ne pas regarder la substance du droit interne alors que la matière est transversale. Finalement, quelle est la problématique de ce séminaire ? C'est assez simple. Ce sont les aspects internationaux relatifs à la vie des sociétés sachant qu'en réalité, pendant très longtemps, ces problématiques ne se sont posées que s'agissant des groupes internationaux, transnationaux, multinationaux, de grandes entreprises. En témoigne la thèse tout à fait précurseure d'Hervé Synvet sur l'organisation internationale des sociétés. Désormais, point de bascule, plus aucune société ne peut faire l'économie d'une réflexion sur la question de l'international que ce soit pour des questions de développement comme la conquête de marché auxquels les présidents sont si attachés, mais que ce soit de manière plus incidente par l'ouverture des frontières via des cessions. La question de l'internationalité est donc projetée sur les PME voire même, selon les cas les TPE.

Sommaire

Le statut international des sociétés
1. La nationalité
2. Les conflits de lois et de juridictions
La mobilité internationale des sociétés
1. Les fusions et scissions
2. Les transferts transfrontaliers
L'insolvabilité internationale des sociétés
1. Le droit commun de l'insolvabilité
2. Le droit européen de l'insolvabilité

Extraits

[...] Concurrence donc des droits. Est-ce vertueux ou critiquable ? Pourquoi serait-ce vertueux ? Alignement de la norme sur la meilleure, mais le système le meilleur est le moins cher, le mois disant, le moins protecteur En réalité, la liberté d'établissement se double de problématiques très délicates, notamment en droit du travail. Le domaine de la lex societatis : L'idée est la même. C'est un flux et un reflux. Il est très large, mais subit des cantonnements ponctuels. La première série de règles que la lex societatis a vocation à gouverner ce sont les règles relatives au capital social minimum. [...]

[...] Dernière question : jusqu'où va aller la Cour de justice ? Reste une hypothèse que les précédents arrêts ne couvrent pas, le conflit de critères de rattachement. C'est l'arrêt « Polbud » du 25 octobre 2017. Pour la Cour de justice, une société peut s'arracher d'un pays de siège social réel pour aller voir ailleurs. Louis Davoult a estimé que c'était le fleuron de l'itinérance des sociétés, le libéralisme ultime en cours de vie sociale. En l'espèce, les autorités polonaises avaient refusé de radier une SARL qui avait transféré son siège au Luxembourg et qui s'y était réincorporée. [...]

[...] C'est l'arrêt « CCRMA » de 1991 qui a consacré comme critère de détermination de la nationalité des sociétés le siège social. Un auteur, Jacques Béguin, a pu dire que le droit français s'attache à un critère de localisation géographique c'est-à-dire que l'on s'attache à un élément matériel pour déterminer la nationalité. La difficulté, c'est que présence matérielle, n'est pas forcément raison économique. Cela signifie que demain, la constitution d'une filiale d'un groupe américain sur le territoire français soulève la question de savoir s'il est bien pertinent de lui attribuer la nationalité française. [...]

[...] C'est le cas en droit de la famille, en droit des successions, en droit des contrats. Cela renvoie à la problématique corrélative de l'attractivité des systèmes juridiques qui semble être le mot d'ordre du législateur et de la légistique contemporaine. Finalement, on peut se demander si une règle de droit peut être attractive et qu'est-ce que l'attractivité ? Ce sont les rapports Doing business. Ainsi, la Banque mondiale réalise annuellement une étude relative aux ordres juridiques avec des critères plus ou moins critiquables notamment le raccordement à l'eau, le raccordement à l'électricité ou encore le coût et le temps pour constituer une société. [...]

[...] Le problème peut se poser lorsque des contentieux surviennent dans des pays dans lesquels l'État de droit est peu ou prou inexistant, n'existe pas. C'est souvent le cas en Afrique ou encore en Asie du Sud-est. Multiplication de critères et de fondements juridictionnels donc. Reste donc le déni de justice et c'est là qu'entre en jeu le célèbre contentieux « Comilog » relatif à l'exploitation et au transport de minerai en Afrique et plus particulièrement au Congo. Il puise ses racines dans les années 1990. [...]

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