La distribution en droit interne et international

Extraits

[...] Pour la distribution sélective, ce sont des magasins qui regroupent plusieurs marques, de luxe ou de prestige. Ils ont été choisis par la marque pour distribuer à partir de critères qualitatifs sachant que, de plus en plus souvent, aujourd'hui, la distribution sélective est quantitative c'est-à- dire que le fournisseur se donne une sorte de numerus clausus. Il choisit n'importe qui remplit ses critères et au-delà d'un certain seuil, il ne choisit plus personne. D'un point de vue contractuel, cela ne pose aucun problème. [...]

[...] La question a pu se poser à plusieurs reprises. Est-ce un texte de police ? Doit-il s'appliquer à une relation internationale alors même qu'elle devrait relever d'une loi étrangère ? La question de la qualification en tant que loi de police s'est posée à plusieurs reprises et à plusieurs niveaux. Notamment, la Cour de cassation a répondu dans un arrêt « Monster Cable » du 22 octobre 2008. Ici, il s'agissait d'une société américaine qui avait conclu un contrat de distribution avec une société française. [...]

[...] Les têtes de réseau peuvent-elles alors interdire à leurs distributeurs de revendre sur Internet ? La réponse a été apportée en deux temps. D'abord, en 2011, dans un arrêt « Pierre Fabre », Luxembourg s'est posé la question de savoir si les laboratoires pouvaient interdire aux revendeurs de vendre leurs produits sur Internet au motif que cela dévalorisait les produits fournis. Pour la Cour de justice, cette clause d'interdiction de revente par Internet est contraire au droit des ententes donc on a déduit qu'il était interdit d'interdire. [...]

[...] Simplement, deux petites observations. Il ne faut pas être caricatural. Ainsi, il y a des petits fournisseurs, certes, mais il y a aussi de très grands fournisseurs tels que Coca-Cola, Nestlé ou encore Lactalis. Quand il y a négociation, ça se fait sur un pied d'égalité donc il est faux de dire que c'est toujours déséquilibré. Ce qu'il faut relever c'est que d'un autre côté, il y a des fournisseurs encore plus faibles, les agriculteurs qui se comptent par milliers. [...]

[...] Ainsi, l'on doit remettre un document d'information précontractuelle quelques jours avant la signature du contrat. Le texte a été rédigé de manière assez abstraite et large, mais en réalité, à bien y regarder, on se rend bien compte que cette disposition vise spécifiquement les contrats de distribution. Dès lors qu'il y a exclusivité ou quasi-exclusivité donc, obligation d'information. On considère que l'exclusivité va en quelque sorte asservir le contractant donc il est nécessaire de savoir à quoi il s'engage, d'où cette obligation d'information. [...]