Commentaire de l'arrêt Trévisan du 27 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième Chambre...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...
Les manquements contractuels au contrat de concession
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le manquement du concessionnaire est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L'enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu'il s'agit d'une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux est nourri sur le fait de savoir...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...
Droit de l'entreprise - Le statut juridique et le fonds de commerce
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le régime de micro-entrepreneur doit être déclaré en ligne, puis la déclaration sera traitée par le centre de formalités de la Chambre de commerce et de l'industrie, car son activité fait partie des prestations de service. Jean sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 - Chattawak 2 - relatif à la commission-affiliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'expression "commission-affiliation", fruit de la pratique, est une convention ayant pour intention de faire bénéficier à son contractant à la fois des avantages des régimes de la commission et de l'affiliation. Cette pratique, pourtant récente, a fait l'objet d'un important...
Le refus du renouvellement du bail
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la...
Cas pratiques de Droit sur le bail commercial
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En ce qui concerne cette première partie, deux questions peuvent être posées : d'une part celle concernant la nature des contrats liant Pierre à son bailleur, et d'autre part si les règles sont identiques ou diffèrent entre les deux locaux. En premier lieu, pour savoir si nous sommes en...
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.
La personne
Cours - 24 pages - Droit civil
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...
Le patrimoine de la personne - publié le 17/06/2009
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne envisagés comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés (...)
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur dobtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
L'évolution jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire...
Les clauses de non-concurrence
Cours - 36 pages - Droit des affaires
C'est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d'abord aboli le système des corporations, puis le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de l'industrie en énonçant qu'...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Les contrats voisins du contrat de franchise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...