La formation conventionnelle du contrat de droit international public

Extraits

[...] Ce vote se fait souvent à la majorité des 2/3. Le consensus sine qua non : Ce dernier est rarement adopté. Ainsi on ne peut arriver à adopter un texte qu'avec un consensus. Dès lors la négociation tombe à l'eau. D. L'authentification Il s'agit de la signature. Cependant elle n'a aucune valeur juridique en droit international. La signature met en œuvre le principe de bonne foi : l'État qui signe un traité s'engage à poursuivre la procédure même si pour l'instant le traité n'engage pas l'État. [...]

[...] L'élaboration du texte du traité A. La participation 1. La capacité à conclure des traites Les États Article 6 de la Convention de Vienne : « Tout État a la capacité de conclure des traités ». Deux difficultés : • Pour les États fédérés/les collectivités décentralisées : La question de la capacité des États fédérés à conclure des traités relève du droit interne constitutionnel. • Les mouvements de libération nationale en tant qu'entités pré- étatiques : Ces mouvements ayant pour finalité d'arriver à la constitution d'un Etat, il est admis qu'ils concluent des traités. [...]

[...] Il existe quatre catégories de disposition : Le préambule : Il n'est pas obligatoire. Il a un effet juridique indirect : lorsqu'une disposition n'est pas claire, elle est interprétée à la lumière du Préambule. Les clauses de définition : Elles sont indispensables. Les clauses substantielles : Il s'agit des obligations. Les clauses finales : Il s'agit de l'ensemble des clauses relatives au traité en tant qu'acte juridique indépendamment de son contenu : son entrée en vigueur, sa modification, la possibilité d'émettre des réserves, qui peut devenir partie, etc. II. [...]

[...] - Cela est distinct des conventions conclues au sein des organisations internationales : certaines organisations ont pour seul objet de conclure des Traités. C. L'adoption Il s'agit de mettre fin aux discussions en constatant l'accord sur le texte. Des règles supplétives sont posées par la Convention de Vienne : - Traité bilatéral : unanimité des parties. - Traité multilatéral : Les États doivent préciser dans le règlement intérieur la procédure d'adoption du texte. En général, il faut l'unanimité, mais la Convention de Vienne prévoit la majorité des 2/3. [...]

[...] C'est une procédure mise en place pour accélérer les choses, notamment dans le domaine commercial. Le traité est donc valable, mais si les conditions pour son entrée en vigueur ne sont pas retenues (si un des Etats ne ratifie pas), est prévue une mise en vigueur provisoire. Cela implique qu'une fois le traité signé, on pourra l'appliquer comme s'il était en vigueur. L'entrée en vigueur provisoire est une modalité qui doit être régie dans les clauses finales. On l'applique de manière anticipée. [...]