La formation conventionnelle du contrat de droit international public

Extraits

[...] - Cela est distinct des conventions conclues au sein des organisations internationales : certaines organisations ont pour seul objet de conclure des Traités. C. L'adoption Il s'agit de mettre fin aux discussions en constatant l'accord sur le texte. Des règles supplétives sont posées par la Convention de Vienne : - Traité bilatéral : unanimité des parties. - Traité multilatéral : Les États doivent préciser dans le règlement intérieur la procédure d'adoption du texte. En général, il faut l'unanimité, mais la Convention de Vienne prévoit la majorité des 2/3. [...]

[...] ⇨ Ce qui explique que le pouvoir exécutif n'a pas seul entre les mains le pouvoir de créer des obligations de l'état au niveau international ⇨ Deux types de contrôle sont effectués : Contrôle politique (toujours) : Objectif : préserver les équilibres institutionnels. On va soumettre le traité soit au parlement (art. 53) soit au peuple (art. 11). Ce contrôle va consister en une autorisation de ratifier. Deux options : ▪ S'il y a refus, la France ne peut pas ratifier. ▪ S'il y a autorisation, l'exécutif fait ce qu'il veut. L'instant entre l'autorisation et la ratification peut être extrêmement long. Contrôle juridique (parfois) : contrôle de la compatibilité du futur traité avec la Constitution. ▪ Si c'est compatible, l'adoption continue. [...]

[...] La formation conventionnelle du contrat de droit international public Deux avantages majeurs du droit des traités : - Il y a une relative certitude. - Le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international. • Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre états. • Convention de Vienne du 20 mars 1986 sur les traités entre états et organisations internationales, ou sur les organisations internationales entre elles. [...]

[...] L'élaboration du texte du traité A. La participation 1. La capacité à conclure des traites Les États Article 6 de la Convention de Vienne : « Tout État a la capacité de conclure des traités ». Deux difficultés : • Pour les États fédérés/les collectivités décentralisées : La question de la capacité des États fédérés à conclure des traités relève du droit interne constitutionnel. • Les mouvements de libération nationale en tant qu'entités pré- étatiques : Ces mouvements ayant pour finalité d'arriver à la constitution d'un Etat, il est admis qu'ils concluent des traités. [...]

[...] Ce vote se fait souvent à la majorité des 2/3. Le consensus sine qua non : Ce dernier est rarement adopté. Ainsi on ne peut arriver à adopter un texte qu'avec un consensus. Dès lors la négociation tombe à l'eau. D. L'authentification Il s'agit de la signature. Cependant elle n'a aucune valeur juridique en droit international. La signature met en œuvre le principe de bonne foi : l'État qui signe un traité s'engage à poursuivre la procédure même si pour l'instant le traité n'engage pas l'État. [...]