Les faillites internationales ou transfrontalières

Hugo T.

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Les faillites internationales ou transfrontalières

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Thèmes abordés

Faillites internationales ou transfrontalières, notion d'exequatur, ONU, CNUDCI, insolvabilité, article R600-1 du Code de commerce, article L621-8 du Code de commerce, créanciers étrangers, arrêt Khalifa Airways, affaire Worms, jugement de faillite étranger, arrêt Kleber, arrêt Seb, lex concursus, lex fori, arrêt Nob

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Résumé du document

Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une décision étrangère. Qu'est-ce que c'est que reconnaître ? Reconnaître une décision c'est le fait de conférer force probante et autorité de chose jugée dans l'Etat requis, en France à une décision de justice étrangère. On comprend bien en effet que les décisions de justice ont autorité dans leur État d'origine, mais pas à l'étranger.

De la notion de reconnaissance, il faut distinguer celle différente d'exequatur. Qu'est-ce que c'est ? C'est le fait de donner force exécutoire à une décision de justice étrangère ou même à une sentence arbitrale, la force exécutoire étant, s'entendant de la possibilité de recourir à la force publique pour mettre à exécution. Cela étant rappelé, on peut aborder le thème et il faut souligner d'abord que la notion de faillite internationale ou transfrontalière vise en réalité une situation dans laquelle soit le débiteur peut être établi dans des États différents, soit peut avoir contracté avec des créanciers qui peuvent être établis dans des États différents, soit peut lui-même avoir des actifs qui sont situés dans des États différents.

Sommaire

Le droit commun
1. La compétence internationale des juridictions françaises
2. La portée de la procédure ouverte en France : une procédure à caractère universel
3. L'effet en France des jugements de faillite étrangers
4. La compétence législative
Le règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
1. Le champ d'application
2. Les règles de compétence juridictionnelle
3. Procédures secondaires et procédures territoriales
4. La reconnaissance de plein droit des procédures ouvertes

Extraits

[...] À noter que le praticien de l'insolvabilité, feu syndic, de la procédure principale peut cependant s'opposer à l'ouverture d'une telle procédure, mais alors en prenant l'engagement de traiter ces créanciers locaux dans la procédure principale comme ils l'auraient été dans la procédure secondaire. C'est l'article 36 du règlement. Si le syndic de la procédure principale prend un tel engagement, le juge pourra refuser l'ouverture d'une procédure secondaire. Le caractère territorial des procédures secondaires et territoriales : D'abord, il faut noter que tous les créanciers peuvent déclarer leur créance dans ces procédures. [...]

[...] Faut-il faire application de la loi du contrat ou faut-il faire appliquer de la loi de la procédure ? Si c'est la loi du contrat, le vendeur allemand pourra revendiquer le produit transformé alors que si c'est la loi de la procédure, française donc, il n'aura pas ce loisir. La jurisprudence a tranché et considéré que cette question relevait de la loi de la procédure. II. Le règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Pour comprendre les choses, il faut rappeler que dès la construction communautaire, les États membres ont eu l'ambition d'adopter des règles communes pour fixer les règles de compétence juridictionnelle des faillites de dimension européenne. [...]

[...] L'exequatur peut être demandé à tout moment. Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'exequatur ? La première condition est l'absence d'ouverture préalable d'une procédure collective en France, et ce en application de ce grand principe du droit des faillites qui est « faillite sur faillite ne vaut » selon lequel on ne peut pas ouvrir une procédure collective à l'encontre de quelqu'un qui fait déjà l'objet d'une procédure. On ne peut rajouter, dans le même temps, une autre procédure. [...]

[...] On ajoutera, de manière plus précise, que le tribunal territorialement compétent pour ouvrir une telle procédure en France est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France et par ailleurs, lorsque ce débiteur a une activité commerciale ou artisanale, cette compétence est réservée seulement à certains tribunaux de commerce. On a réservé la connaissance de ce type de contentieux aux grosses juridictions, à des tribunaux spécialisés visés par l'article L621-8 3° du Code de commerce. C'est moins important. [...]

[...] Dans toutes ces hypothèses-là, le traitement de ce débiteur pose des difficultés juridiques inhérentes à cette internationalité. Par exemple, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective dans un État, peut-il faire parallèlement l'objet d'une procédure de même type dans un autre ? Si oui, comment articuler les procédures ? Ou bien encore, quel sort la procédure nationale, ouverte dans un État réserve-t-elle aux créanciers étrangers ? Ou bien encore, quelle emprise peut-elle avoir sur les biens situés à l'étranger ? [...]

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