L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

Extraits

[...] Par ailleurs, la Palestine est implicitement admise comme État par les Nations Unies qui l'ont assimilée à un territoire occupé. Or, par définition, un territoire occupé résulte d'un conflit interétatique. Pour conclure, il faudrait relativiser l'importance de la reconnaissance d'un État palestinien par le droit international. C'est en effet la liberté de choix et d'appréciation d'un peuple et de ses représentants d'être défini comme tel. Mais cette reconnaissance a tout de même son importance, car elle pourrait permettre à l'État palestinien de légalement porter certaines affaires devant la Cour pénale internationale. [...]

[...] En 1991, les accords d'Oslo tentèrent une nouvelle fois de régler le conflit en œuvrant pour l'établissement d'un État palestinien. Ces accords furent un échec. Ce conflit est l'un des sujets au centre de la géopolitique et l'un des plus délicats. En effet, cet antagonisme va au-delà de l'opposition israélo-palestinienne, car il cristallise les conflits du Moyen-Orient et divise tout aussi bien les États que l'opinion publique internationale. Dans ce contexte, la reconnaissance d'un État palestinien est sujette à des débats et des controverses internationales. [...]

[...] Comme nous avons pu le voir, les critères caractérisant un État en droit international sont nombreux, et cela comprend des éléments psychologiques, politiques, matériels et historiques. Par la suite, nous essaierons de déterminer le statut de la Palestine selon des critères objectifs. B. La Palestine peut être qualifiée objectivement comme État au regard du droit international Il peut être préférable de prendre en compte les trois éléments constitutifs objectifs communément admis par la doctrine afin de définir les conditions d'existence d'un État : une population, un territoire et un gouvernement indépendant. [...]

[...] On peut donc objectivement établir l'entité palestinienne comme un État au regard du droit international. Mais comme aucun organe n'a la compétence juridique de reconnaître un État, ce n'est que vis-à-vis des autres États et instances internationales que la Palestine peut être considérée comme telle. II. La réalité étatique subjective de l'État palestinien A. L'insuffisance des critères objectifs du droit international pour la reconnaissance d'un État Le droit international n'a mis en place qu'un seul instrument officiel permettant de déterminer juridiquement une collectivité en tant qu'État : l'article 1 de la Conférence de Montevideo. [...]

[...] L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ? Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter « le certificat de naissance de l'État de Palestine ». La notion d'État peut être définie comme la forme habituelle de l'organisation du pouvoir politique. Selon Georges Scelle, l'État est le milieu social où le phénomène juridique est le plus complètement réalisé. [...]