L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

Extraits

[...] On peut donc objectivement établir l'entité palestinienne comme un État au regard du droit international. Mais comme aucun organe n'a la compétence juridique de reconnaître un État, ce n'est que vis-à-vis des autres États et instances internationales que la Palestine peut être considérée comme telle. II. La réalité étatique subjective de l'État palestinien A. L'insuffisance des critères objectifs du droit international pour la reconnaissance d'un État Le droit international n'a mis en place qu'un seul instrument officiel permettant de déterminer juridiquement une collectivité en tant qu'État : l'article 1 de la Conférence de Montevideo. [...]

[...] En 1991, les accords d'Oslo tentèrent une nouvelle fois de régler le conflit en œuvrant pour l'établissement d'un État palestinien. Ces accords furent un échec. Ce conflit est l'un des sujets au centre de la géopolitique et l'un des plus délicats. En effet, cet antagonisme va au-delà de l'opposition israélo-palestinienne, car il cristallise les conflits du Moyen-Orient et divise tout aussi bien les États que l'opinion publique internationale. Dans ce contexte, la reconnaissance d'un État palestinien est sujette à des débats et des controverses internationales. [...]

[...] De plus, des collectivités détenant une population, un territoire, un gouvernement et une souveraineté n'ont jamais été reconnus comme États par une quelconque organisation internationale. C'est le cas de Biafra, Katanga ou encore Mandchoukouo. Cela montre bien le décalage entre la réalité et ses conséquences juridiques, ce sont les États et organisations internationales qui décident ou non de reconnaître un État de façon bilatérale. Il est donc important pour la Palestine d'être reconnu par la communauté internationale, car « l'état est un “être intersubjectif”[3] qui n'existe juridiquement comme État au plan international que vis-à-vis des États qui le reconnaissent comme tel »[4] B. [...]

[...] L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ? Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter « le certificat de naissance de l'État de Palestine ». La notion d'État peut être définie comme la forme habituelle de l'organisation du pouvoir politique. Selon Georges Scelle, l'État est le milieu social où le phénomène juridique est le plus complètement réalisé. [...]

[...] De plus, il estime les notions d'indépendance et de souveraineté comme essentielles à l'existence d'un État. Pour lui, c'est d'ailleurs la notion d'indépendance qui serait le seul bon critère. Il estime tout de même avec importance les éléments matériels et historiques. Enfin, en 1991, un avis a été donné par la commission d'arbitrage pour la Yougoslavie indiquant que l'État est défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir organisé. Le territoire est un élément matériel. C'est l'espace géographique sur lequel l'autorité publique va exercer son pouvoir. [...]