Constitution de la Ve République, Droit Européen, Conseil Constitutionnel, Parlement, Traités Internationaux, règlement européen, directive européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Bloc de Constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, République, Démocratie, applicabilité du droit de l'UE, pouvoirs du Parlement, état unitaire, régime parlementaire, régime semi-présidentiel, pouvoirs du Gouvernement, pouvoirs du Président, droit de la communication
La France est une République et une démocratie. C'est un système politique dans lequel le chef de l'État est élu, c'est un état de droit (l'État est soumis aux lois, même les plus hauts placés peuvent être jugés).
[...] Conseil de l'Union européenne : institution de l'UE rassemble les ministres nationaux des états membres, mini parlement. Le texte est discuté par le Parlement Européen : contrôle l'action de la commission. A la possibilité de discuter les propositions de directive et de règlement du conseil de l'UE. Quand désaccord (souvent): les deux se rassemblent pour trouver un compromis. Si pas de compromis alors pas de loi, le PE et le conseil de l'UE doivent se mettre d'accord. Quand accord, le texte est promulgué dans les états membres. [...]
[...] Utilisé une fois par CDG lors d'une tentative de coup d'État) - art 17 il peut gracier qqn Elément de contexte : élu au suffrage universel direct, à 2 tours, pour un mandat de 5 ans renouvelable 1 fois (art 6). \ au contrôle La hiérarchie des normes : principe selon lequel toutes règles inférieures doit respecter la règle supérieure bloc de constitutionnalité traités internationaux Loi domaine du règlement (décrets?) ? les décrets, les lois et les traités internationaux obéissent aux règles du bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Les états peuvent ensuite est sanctionné économiquement. Autre procédure : question préjudicielle Quand affaire en justice et doute sur l'interprétation d'une règle nationale, on demande à la CJUE. La CJUE considère depuis 70 qu'un état membre de l'UE a l'obligation de respecter le droit de l'UE même si cela suppose de modifier se règles constitutionnelles. Le droit de l'UE est plus important que les constitutions dans les états membres. Le droit de l'UE se place au sommet de la hiérarchie des normes. [...]
[...] 1950 : Adoption de la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH) : ratifier par les états membres (dont la FR donc supérieure aux lois). Il existe une Cour Européenne des Droits de l'Homme, elle peut juger si jamais un état a respecté ou pas les droits contenus dans cette convention. ? Les deux sont différents de l'UE. 1951 : CECA charbon et acier 1957 : traité de Rome qui institue la CEE et Euratom. Il fallait rendre chaque état euro dépendant des autres états de l'euro, pour rendre impossible la guerre. [...]
[...] Ce droit européen a pour caractéristique d'avoir la primauté sur le droit national, toutes les règles euro sont plus importantes que les lois nationales. Directives : fixer des grands objectifs que les états doivent respecter. Acte de transposition, chacun est libre de se débrouiller comme il veut pour faire respecter l'objectif fixé par la directive. Règlements : obligatoire et directement applicable dans tous les états membres. Effet direct, pas besoin d'acte de transposition. Procédure législative ordinaire (PLO) Dans le fonctionnement de l'UE, la Commission européenne. [...]
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