Le contrat de délégation de service public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat de délégation de service public est l'un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l'administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs très anciens...
La police administrative : les détenteurs du pouvoir de police et la mise en oeuvre des mesures de police
Cours - 14 pages - Droit administratif
C'est une forme d'action de l'administration avec deux impératifs. Tout d'abord, on va réglementer l'activité des particuliers pour assurer le maintien de l'ordre public. Puis, deuxième impératif, l'administration doit trouver un équilibre entre ce maintien de l'ordre public indispensable à la...
Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l'appréciation d'actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice et du droit à...
Commentaire du Conseil d'État du 9 janvier 2014 : l'ordonnance Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans un climat de tensions assez fortes, entre les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression sans aller plus loin, et les défenseurs d'un ordre...
Commentaire du Conseil d'État du 6 avril 2007 : la délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu le 6 avril 2007 par le Conseil d'État porte sur la possibilité pour un établissement public de déléguer un service public à un organisme privé qu'il a créé, sans pour autant qu'un contrat les lie. En 1996, l'État, la région PACA, le département des Bouches-du-Rhône et la commune...
Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
La lutte contemporaine contre l'obésité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'obésité, « plus qu'un problème de santé publique, c'est un problème de société ». Elle touche aujourd'hui un français sur six, de plus en plus d'enfants et de personnes âgées. Elle pourrait représenter 15 % du budget de la sécurité sociale dans les dix ans. L'obésité se constitue à partir de la...
La place des circulaires dans le système administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était...
Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1977 au droit des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 8 mai 1974 est signée une convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter, chargée d'un service public. Cette convention détermine le réseau de lignes que la compagnie s'engage à exploiter ; et son article 3 stipule que « le ministre peut, après avis du Conseil Supérieur de l'Aviation...
La notion de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L'expression s'entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l'administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s'agir de modes non juridictionnels ou de modes juridictionnels.
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Cours - 10 pages - Droit administratif
La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu'un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, M. Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n'est qu'en 1999 que le Conseil d'État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c'est à partir de cette date que le Conseil d'État se donne les moyens de vérifier le...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce...
Le droit au recours et les contrats administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de Gennevilliers...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Association Ekin,...
Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
La notion de service public est-elle en crise ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument (utilité sociale). La...
Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l'objet d'une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de cette...
