Doc du juriste

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5407 résultats

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce que celui-ci se...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'ils portent sur...

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17 Mars 2010

L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au...

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17 Mars 2010

Les branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours

Cours de 7 pages - Droit administratif

Un étudiant a été recruté contractuellement en tant qu'enseignant vacataire. Un courrier du recteur d'académie reçu le 5 octobre 2009 met fin soudainement à son engagement suite au retour de l'enseignante dont il assurait le remplacement. Le recteur précise que le vacataire ne percevra aucune...

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17 Mars 2010

Le contentieux de l'intervention publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant d'être...

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17 Mars 2010

Le certificat d'urbanisme

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13 décembre 1950...

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16 Mars 2010

Conseil d'État, 28 avril 1967 - la responsabilité administrative dans un accident d'avalanche sur une piste skiable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le sieur Lafont avait été blessé lors d'une avalanche sur le domaine skiable de la commune du Val d'Isère alors qu'il avait respecté toutes les règles de sécurité imposées par la commune, responsable directe du bon fonctionnement et du bon entretien des pistes. En réalité, l'enquête prouva que la...

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16 Mars 2010

Le silence de l'administration, principe et exception

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre mois au jour de...

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16 Mars 2010

Le régime juridique des circulaires (2010)

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires, ou encore appelées instructions ou notes de services, sont l'instrument dont se sert l'autorité administrative (ou plutôt les autorités) pour faire "naviguer" l'information entre ses différents services. Ces circulaires ne sont pas considérées comme des décisions car leur but...

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16 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 : commune du port

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 28 février 1997 rendu par le Conseil d'Etat, l'ancien Maire de L'ile de la réunion a disparu de sa commune pour échapper à un mandat d'arrêt, il entre alors en clandestinité mais déclare continuer suivre les affaires, celui-ci touche donc des indemnités de fonction au motif...

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16 Mars 2010

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - les dispositions interprétatives de la note de service

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de...

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16 Mars 2010

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de cette...

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16 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se prévaloir, à...

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15 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle a...

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15 Mars 2010

Le contrôle de légalité (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu'un acte administratif soit illégal. Ces raisons...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l'article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l'exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de...

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15 Mars 2010

Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est question d'un marché...

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15 Mars 2010

La concession de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Campoloro le Conseil d'État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d'aliéner un bien d'une collectivité publique dès lors que le bien n'est pas indispensable à l'exécution d'une mission de Service public. La...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l'occupation du domaine public routier à la délivrance par...

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15 Mars 2010

"La liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception" Corneille, commissaire du gouvernement, 1917

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933 Benjamin et TC 8 avril 1935...

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15 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, relatif aux ateliers relais

Cours de 4 pages - Droit administratif

La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans le cadre de la ZAC Henri IV un bâtiment industriel locatif et des ateliers relais, afin d'accueillir des entreprises. Par bail commercial de neuf ans conclu en 1990 et renouvelé en 1998, la commune a loué le bâtiment industriel à la société...

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14 Mars 2010

Le contrôle de légalité et la libre administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l'Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et l'identification de l'Etat unitaire. Le contrôle de l'Etat sur les collectivités est la contrepartie du...

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14 Mars 2010

Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...

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12 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes.Madame V., à...

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12 Mars 2010

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 22 octobre 2007 : Préfet des Bouches-du-Rhône

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après un célèbre proverbe brésilien « dieu est grand mais la forêt est encore plus grande ». D'immense étendus forestières il en est question dans cette jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône rendue par le Tribunal des Conflits le 22 octobre 2007.Dans cette affaire Mlle Doucedame avait été...

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12 Mars 2010

La fonction publique et l'exercice des libertés publiques

Cours de 7 pages - Droit administratif

En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne s'est pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ d'application de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production d'un objet déterminé. La reconnaissance du droit...

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11 Mars 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries aéronautique a alors demandé au...