Conseil d'État, 6 juillet 2016, avis Napol - Le régime des perquisitions administratives mises en oeuvre sur le fondement de l'état d'urgence

Extraits

[...] L'avis Napol du Conseil d'État, rendu le 6 juillet 2016, en est l'une des nombreuses illustrations. En l'espèce, le Conseil d'État est saisi par deux juridictions du fond, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun, dans deux procédures distinctes, mais sur le même fondement, celui de la procédure prévue à l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, en vertu duquel « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée ». [...]

[...] Cet article ne concerne pas spécifiquement l'état d'urgence, toutefois il semble clair que l'urgence absolue à laquelle il fait référence puisse caractériser la situation donnant lieu à une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'« urgence ». De l'autre côté cependant, les juges du fond se réfèrent à une décision du n° 2016-536 du Conseil constitutionnel en date du 19 février 2016 selon laquelle, de manière générale, « les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées ». La contradiction est claire et fonde le recours à l'avis du Conseil d'État. [...]

[...] La réponse du Conseil d'État à cette question est sèche et tient en une ligne unique : « les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute ». La solution était triviale : il est de jurisprudence constante que l'existence d'une faute s'apprécie a priori, au moment de la perquisition, et non a posteriori, au regard de résultats favorables ou défavorables. L'idée sous-jacente à cette question, en vertu de laquelle des résultats favorables « compenseraient », ou « rattraperaient », une faute préalable de l'Administration, est même particulièrement dangereuse : une violation des droits fondamentaux des citoyens, déjà limités par la déclaration d'état d'urgence, pourrait être justifiée par des résultats satisfaisants. [...]

[...] C'est ce second contrôle que vise le Conseil d'État au second paragraphe du point 5 : il parle alors d'« entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s'assurer, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». Ce contrôle, contrairement au premier, porte sur le rapport du général au particulier : la perquisition doit donc être justifiée « au regard de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». Finalement, le raisonnement des juges du fond est ainsi dédoublé : le contrôle de la motivation sera systématiquement précédé d'un contrôle de l'urgence absolue, donc la nécessité d'une motivation. [...]

[...] Dans son avis contentieux en date du 6 juillet 2016, le Conseil d'État répond successivement à ces deux séries de questions : privilégiant un contrôle strict de la légalité des ordres de perquisition il précise également les critères d'engagement de la responsabilité de l'État (II). I. Le contrôle strict de la légalité des ordres de perquisition La légalité des ordres de perquisitions est soumise au respect par l'autorité à l'origine de cet ordre d'une exigence stricte de motivation précisée par le Conseil d'État et contrôlée par le juge administratif A. [...]