Conseil d'État, 6 juillet 2016, avis Napol - Le régime des perquisitions administratives mises en oeuvre sur le fondement de l'état d'urgence

Extraits

[...] C'est ce second contrôle que vise le Conseil d'État au second paragraphe du point 5 : il parle alors d'« entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s'assurer, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». Ce contrôle, contrairement au premier, porte sur le rapport du général au particulier : la perquisition doit donc être justifiée « au regard de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». Finalement, le raisonnement des juges du fond est ainsi dédoublé : le contrôle de la motivation sera systématiquement précédé d'un contrôle de l'urgence absolue, donc la nécessité d'une motivation. [...]

[...] La précision des critères d'engagement de la responsabilité de l'État Le défaut de motivation constitue l'une des hypothèses visées dans l'avis du Conseil d'État dans lesquelles la responsabilité de l'État pourra être engagée. Après avoir confirmé les fondements d'engagement de la responsabilité de l'État le Conseil d'État en précise les critères A. La confirmation des fondements d'engagement de la responsabilité de l'État La réunion de deux procédures distinctes amène le Conseil d'État à statuer sur plusieurs hypothèses d'engagement de la responsabilité de l'État. Reste que son avis est très classique sur la plupart des points étudiés. [...]

[...] La réponse du Conseil d'État à cette question est sèche et tient en une ligne unique : « les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute ». La solution était triviale : il est de jurisprudence constante que l'existence d'une faute s'apprécie a priori, au moment de la perquisition, et non a posteriori, au regard de résultats favorables ou défavorables. L'idée sous-jacente à cette question, en vertu de laquelle des résultats favorables « compenseraient », ou « rattraperaient », une faute préalable de l'Administration, est même particulièrement dangereuse : une violation des droits fondamentaux des citoyens, déjà limités par la déclaration d'état d'urgence, pourrait être justifiée par des résultats satisfaisants. [...]

[...] L'avis Napol du Conseil d'État, rendu le 6 juillet 2016, en est l'une des nombreuses illustrations. En l'espèce, le Conseil d'État est saisi par deux juridictions du fond, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun, dans deux procédures distinctes, mais sur le même fondement, celui de la procédure prévue à l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, en vertu duquel « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée ». [...]

[...] En second lieu, ce même tribunal questionnait le Conseil d'État sur la possibilité d'engagement d'une responsabilité sans faute « pour risque ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques ». Ce n'est que vis-à- vis des tiers que le Conseil d'État adoptera une solution inédite et, selon la doctrine, « plus originale » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, n 118), par opposition aux solutions précédentes ou à la responsabilité vis-à-vis des personnes visées dans l'acte, fondée classiquement sur la faute simple. [...]