Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques

Résumé du document

La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus général du critère organique, que vient ici confirmer le Tribunal des conflits dans une décision du 6 juin 2016.

En l'espèce, le préfet des Hautes-Pyrénées avait déclaré d'utilité publique la création d'une station de sports d'hiver sur la commune d'Aragnouet, et dressé la liste des immeubles à acquérir dans cet objectif, cette liste comprenant des terrains appartenant en indivision aux communes de Vignec et de Cadheilhan Trachère. Par une convention de 1970, la commune de Vignec cède à celle d'Aragnouet l'ensemble de ses parts sur ces terrains. En 2007 cependant, le maire de la commune d'Aragnouet la résilie sur le fondement d'une délibération du conseil municipal du 27 novembre 2007. Cette délibération est frappée d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté en 2010 par le tribunal administratif de Pau, dont la décision est confirmée en 2011 par la cour administrative d'appel de Bordeaux.