L'administration et le droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le vocable administration a deux sens. D'une part, l'administration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que l'Etat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes comme, par exemple, l'administration fiscale, de l'Education Nationale....
Pour désengorger l'administration centrale de l'Etat, faut-il déconcentrer ou décentraliser ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration française fonctionne selon une organisation particulièrement complexe et par l'intervention de personnes morales et physiques diversifiées. A coté des administrations centrales qui ont occupé une place privilégiée dans le cadre d'un système centralisé, se sont développés des...
Cours de Droit administratif - publié le 16/07/2007
Cours - 69 pages - Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes...
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en...
Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est à travers l'article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu'une répartition c'est une unification qu'il opère ici. Cela semble aller dans le sens de la remise en question...
Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas remis en...
Tous les contrats administratifs sont-ils des contrats administratifs?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le professeur Truchet a fait une bonne remarque sur le comportement de l'administration. Cette dernière aurait ainsi la fâcheuse tendance de « mettre un gant de velours à sa main de fer » et entraîne le fait « que l'on s'y retrouve mal entre l'unilatéral et le contractuel.» Certes...
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs,...
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les administrés,...
La voie de fait, manifestation et revirements
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d'une décision générale et en conformité avec elle. C'est là une conséquence du principe de la subordination de l'Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien souvent que...
La réforme des autorisations d'urbanisme
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation...
Le contrat de partenariat et ses caractéristiques (2007)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrat de partenariat est un nouveau contrat administratif de longue durée, par lequel la personne publique confie à un partenaire privé une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou...
Les procédures de l'urgence devant le juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative.
Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales
Cours - 0 pages - Droit administratif
Le droit à l'expérimentation peut se définir comme l'autorisation, donnée aux collectivités locales par le législateur, de mettre en oeuvre des politiques publiques sur une portion limitée du territoire national et pour une période définie dans le temps, dans un but d'évaluation. Ce...
Commentaire du décret n°92-604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique les grandes orientations et les...
Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec...
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France...
Les nouveaux droits des administrés - publié le 10/07/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Exposé sur les nouveaux droits des administrés dans le cadre d'une conférence de droit public sur l'administration de l'Etat. Dans le rapport de force administration - administrés, comment la législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat sont-elles parvenues à concilier...
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...
Le sous-préfet - publié le 10/07/2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de droit administratif relative au « sous-préfet ». Elle a pour but d'éclairer aussi bien les étudiants que les néophytes sur ce qu'est un sous-préfet. Cette fiche entièrement rédigée s'efforcera d'étudier « le sous-préfet » non seulement à travers son statut mais aussi ses...
La notion de marché public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Cours de droit des contrats administratifs relatif aux « marchés publics ». Il a pour objet la notion même de marché public. Ce cours a pour but d'étudier la notion de marché public non seulement en droit interne mais aussi en droit communautaire. Ce document sera très pratique pour les...
L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 08/07/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Vous y découvrirez un devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques etc.
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute...
Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de...
Les critères de l'entreprise publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises...
Loi et règlement: sources du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et...
Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n'a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de droit, l'administration est tenue de respecter la...
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives....
Fiches de droit administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Fiches de droit administratif destinées à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Types de questions posées par un examen avec des éléments de réponse. Exemples : les PGD, la règle de continuité, distinction SPA/SPIC, police administrative et judiciaire.
Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son statut ?...
