Décentralisation : Elle attribue la connaissance de certaines activités administratives à des autorités séparées de l'administration centrale. Elle n'est donc pas soumise au pouvoir de la hiérarchie. Il y a deux systèmes de décentralisation :
- Territoriale : Elle consiste à confier des affaires administratives locales à des autorités locales élues (région, département, commune...).
- Technique : on confie à des personnes publiques, c'est-à-dire pas à l'Etat, comme par exemple des hôpitaux, des lycées..., ou à des personnes privées, la gestion de services publics spécialisés (EDF/GDF, caisse primaire, fédération sportive...) (...)
[...] Le SPIC est la solution trouvée par le juge administratif pour concilier interventionnisme de l'Etat et économie de marché. Arrêt du 13 mai 1938 : CPAP (caisse primaire aide et protection) L'apparition de SPIC = privatisation du mode de gestion du service public. On va le gérer comme une entreprise privée. Géré par une personne publique SPA (SP adm) Géré par une personne privée Géré par une personne publique SPIC Géré par une personne privée Le contrat administratif passé entre un SPIC et ses usagers est toujours un contrat de droit privé. [...]
[...] Privatisation administration = partie du droit privé et partie du droit administratif Droit de l'administration = ensemble du droit privé et du droit administratif LE SERVICE PUBLIC Fonction du service public : L'administration n'a de légitimité certaine seulement parce que ses activités ont un caractère de service public. _ Etat gendarme _ Etat providence au fin du 19ème siècle et début 20ème. L'enseignement devient gratuit, obligatoire et laïc. Le service public devient vecteur de l'expansion de l'Etat. SPIC SPA SPIC = Services publics industriels et commerciaux. [...]
[...] _ L'administration déconcentrée : Municipalité, département régional. Au niveau de la commune, l'agent d'Etat principal est le maire. Néanmoins, ce dernier fait partie de l'autorité déconcentrée (agent d'Etat) mais aussi de l'autorité décentralisée. _ Les autorités administratives indépendantes (AAI) : médiateur indépendants, CSA (Conseil Supérieur de l'audiovisuel), CNIL, AMF . Ils sont indépendant parce que ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais ils appartiennent à l'administration centrale. Les AAI sont multipliées à cause de plusieurs facteurs : L'Etat est moins interventionniste et + régulier. [...]
[...] Ils sont soumis au droit privé. Comment concilier interventionnisme de l'Etat et maintien de l'économie de marché ? Les SPIC résolvent ce problème. Après la 2nde Guerre Mondiale, les SPIC (EDF/GDF, La Poste . ) se sont multipliés. Rentabilité du service public ? La privatisation arrive avec l'apparition des SPIC. On se soumet au droit privé. Il y a une privatisation des modes de gestion du service public et une privatisation du gestionnaire. Tribunal des conflits le 22/01/1922 ? [...]
[...] Il y a 8 cours administratives d'appel. Au conseil d'Etat, il y a des membres ordinaires et extraordinaires Principe de séparation des autorités de la justice administrative et l'administration active _ Référé de suspension : Quand il y a une urgence ou un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative qu'on peut contester _ Référé liberté : Il permet au juge administratif, dans les 48h et en cas d'urgence, de prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et illégale. [...]
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