Le retrait et l'abrogation
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Le retrait et l'abrogation
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Démarches types concernant l'adoption
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Parce que les démarches relatives à l'adoption d'enfants sont longues et compliquées ce document vient faciliter la rédaction des nombreuses demandes qui en résulte, ainsi que la prise de contact avec les différents organismes. Voici les quelques modèles mis à disposition dans ce document :...
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs - publié le 04/07/2008
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il s'avère souvent plus intéressant de négocier que d'imposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans l'intérêt de l'administration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de l'édiction d'actes unilatéraux. Dans ce cas,...
L'Etranger en Droit public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Droit public est l'ensemble des dispositions réglementant d'une part la constitution, le fonctionnement et l'organisation des institutions publiques et d'autre part les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Les étrangers sont les personnes « qui n'ont...
Histoire de l'administration : fonctions, fonctionnaires...
Cours - 9 pages - Droit administratif
- Annonce les fonctionnaires du 19eme siècle - Exercent des fonctions plus spécifiques - Fin 18eme siècle - Origines dans les administrations locales - Quelques individus auxquels on demande des compétences spécifiques mises au service de la ville - Recrutement en fonction des compétences -...
Procédure administrative contentieuse - publié le 03/07/2008
Fiche - 23 pages - Droit administratif
cours de contentieux adm cej
Le tribunal des conflits - une juridiction paritaire jugeant les conflits positifs et négatifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
fiche cej
Sources de la justice administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
cours cej contentieux administratif
Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne...
Le principe de légalité en période exceptionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si dans l'Etat de police l'administration est omnipotente, dans l'Etat de droit, elle apparaît, selon le mot de prosper weil, comme 'ligotée' en raison de sa soumission au droit. Mais en fonction des circonstances de temps et de lieu, elle n'est pas liée avec la même...
La fonction consultative du Conseil d'Etat - publié le 03/07/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Connu avant tout pour son rôle juridictionnel, le Conseil d'Etat est pourtant à l'origine ce que son nom même suggère : une instance chargée de conseiller, de donner des avis et recommandations au souverain. Profondément ancrée dans l'histoire de France, cette dualité...
Organisation du système éducatif français
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Du point de vue administratif, le système éducatif français dépend du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche. La dénomination de ce ministère a connu plusieurs changements : ministère de l'instruction publique jusqu'en 1932, puis ministère de...
Le ministère de l'Outre-Mer
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'Outre-mer comprend actuellement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises. La nature particulière du Ministère de l'Outre-mer...
Le droit à l'expérimentation
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'article 72, alinéa 4 de la Constitution, hérité de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, consacre le droit à l'expérimentation. Il prévoit en effet que « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice...
Le contrat dans l'action administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Introduction : Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique Nouveau crédo de l'Etat ? -> décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée Changement profond du droit des contrats administratifs -> réformes du code...
L'action de l'administration face aux différents droits de la responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Introduction : citation ou arrêt Blanco Constat = sécurisation de l'existence, appel de plus en plus important à l'indemnisation de tout fait préjudiciable (préjudice matériel -> préjudice moral et perte de chance) Causes : exigence accru de la part de nos concitoyens (influence du...
Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ? Dissertation de droit administratif Plan: I Le double ordre juridictionnel génère toujours des difficultés sérieuses d'attribution de compétences et favorise une certaine insécurité juridique du fait de la séparation...
Liste énumérative des aides aux entreprises en France
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Liste énumérative et exhaustive des aides aux entreprises en France.
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
L'acte de gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à l'encontre des décisions administratives est possible pour tous les citoyens...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des juridiction administrative (Conseil d'Etat,...
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer...
Contrats de droit privé et de droit public - publié le 26/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des...
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), le Conseil d'Etat, qui siège depuis 1875 au Palais Royal, est actuellement organisé par une ordonnance de 1945 et un décret de 1963 relatif à son organisation et son fonctionnement. Ces dispositions ont...
Le rôle du juge administratif dans le contentieux de la reconduite à la frontière
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Distinction avec les autres mesures d'éloignement : - expulsion - extradition - procédures Schengen : - reconduite d'office - procédure de réadmission
Hiérarchie des normes et juridictions des normes
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Définition : En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. C'est une vision synthétique du droit mise au point par Hans...
Cours de droit des collectivités territoriales
Dissertation - 148 pages - Droit administratif
Cours de droit des collectivités territoriales
Le domaine de la loi et le domaine du règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
