On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge lui-même, le recours au Médiateur institué par la loi du 3 janvier 1973.
Dans un recours administratif, le fondement de la demande peut être aussi bien juridique que d'opportunité. Un recours contentieux ne peut se monder que sur une violation du droit.
De plus, alors que dans un recours administratif, la forme est en principe libre, le recours contentieux est enfermé dans des formes et des délais.
Le recours administratif aboutit à une décision administrative alors que le recours contentieux aboutit à une décision juridictionnelle.
Un recours contentieux se définit comme le recours par lequel une personne soumet à un juge, dans des formes réglées, une prétention juridique, en vue d'obtenir une satisfaction par une décision juridictionnelle.
[...] Erreur de fait : 1. L'erreur dans les motifs de fait : a. L'inexactitude matérielle des motifs de fait : on la rencontre lorsque l'autorité administrative fonde son acte sur des faits qui ne se sont pas réellement produits. Ce contrôle de l'inexactitude matérielle des faits a été reconnu par l'arrêt Camion 1916. b. L'erreur dans la qualification juridique des faits : Elle consiste à penser à tort qu'une situation de fait mérite le label créé par une règle juridique. [...]
[...] - Cas d'ouverture ? Les cas d'ouverture ou cas d'annulation sont les diverses formes d'illégalité dont la constatation entraîne l'annulation de la décision attaquée. L'illégalité dans la classification traditionnelle revêt quatre formes : l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir, la violation de la loi. - On peut aussi les classer en légalité externe ((incompétence, vice de forme), légalité interne (violation de la loi, détournement de pouvoir). - L'incompétence est le vice qui entache une décision lorsque son auteur n'avait pas le pouvoir de la prendre. [...]
[...] - Recours de pleine juridiction forme une catégorie assez disparate. On y trouve le contentieux contractuel, le contentieux de la responsabilité, le contentieux des élections à des organes administratifs, le contentieux des contributions directes 5 L'administré doit utiliser le rep quand il entend demander à l'administration de confronter une décision administrative avec les règles de droit, de constater la non-conformité de cette décision à ces règles, d'annuler la décision reconnue illégale. - L'administré doit utiliser le recours de pleine juridiction quand il demande au juge de reconnaître à son profit l'existence d'un droit, de constater qu'il a été porté irrégulièrement atteinte à ce droit, d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de la situation sur la base de ce droit. [...]
[...] Cinq éléments sont en principe toujours contrôlés par le juge, quel que soit le type de contrôle exercé. Il s'agit de l'incompétence, du vice de forme et de procédure, du détournement de pouvoir, de l'erreur de droit et de l'inexactitude matérielle des motifs de fait Le contrôle minimum : le juge se borne à exercer un contrôle minimum lorsqu'il se trouve face à un pouvoir discrétionnaire de l'administration dont le respect lui est imposé par les textes. Il contrôle en principe six éléments : les cinq précités plus l'erreur manifeste d'appréciation. [...]
[...] À cette fin existe le contentieux de l'annulation dont la forme la plus pure est le recours pour excès de pouvoir. - On peut demander au juge d'utiliser la plénitude de ces pouvoirs (condamnation, réparation . C'est le contentieux de pleine juridiction. - On peut également demander au juge administratif de se prononcer sur une question préjudicielle posée par le juge judiciaire. Il sera alors saisi : Soit en interprétation Soit en appréciation de légalité. - Exceptionnellement, le juge administratif peut exercer une fonction répressive : il est compétent pour condamner pénalement les personnes ayant commis certaines contraventions de voirie. [...]
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