Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003 sur le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003, M. Stilinovic sur la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à la retraite d'office un magistrat pour n'avoir pas donné les suites nécessaires à l'affaire des disparues de l'Yonne. En prononçant...
Juge judiciaire et juge administratif (dissertation)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit administratif sur la dualité des ordres de juridiction en France ; l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La dualité des ordres de juridictions est-elle encore nécessaire ou même souhaitable ?
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un...
Le service public et l'intérêt général (dissertation)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.
Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/07/2008
Cours - 45 pages - Droit administratif
Cours de droit de la fonction publique en troisième année de license
Les travaux publics
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de préfecture. Les...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.
CE 18 décembre 1957, commune de Golbey
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 18 décembre 1957. En l'espèce, le Sieur Abt a sollicité l'autorisation de se brancher sur le réseau d'eau potable, auprès d'un propriétaire d'une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d'eau potable de la...
Les sources du droit administratif - publié le 22/07/2008
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cours (Licence 2) de Droit relatif aux sources du Droit administratif.
Réflexion : La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration, parce qu'elle agit dans l'intérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus d'effet suspensif. Ce principe d'effet immédiat des décisions administratives peut cependant s'avérer...
Synthèse: la motivation des actes administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Afin d'accomplir ses missions, l'administration doit disposer de moyens juridiques. Les actes administratifs constituent ainsi l'une des expressions des prérogatives de puissance publique dont est investie l'administration. Le juge administratif peut être amené, lors d'un contrôle de légalité, à...
Droit administratif des biens (version 3)
Fiche - 54 pages - Droit administratif
cours récapitulatif de droit administratif des biens
Le fait du prince
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'emploi fréquent en droit administratif de l'expression « fait du prince » pourrait laisser croire que l'on se trouve en présence d'une construction éprouvée d'une théorie dont le contenu doit être clair, il ne saurait fournir que des certitudes. La théorie du fait du prince...
Le juge des référés - conditions de recevabilité et limites à l'action
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dissertation sur le juge administratif des référés.
Les communes et l'obligation communale de construction de logements sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Exposé relatif aux logements sociaux, et en particulier l'obligation qui incombe aux communes de construire ces logements.
Le contrat administratif et les tiers
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les contrats administratifs. Il s'agit de l'acte destiné à régir les relations...
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...
Le régime juridique de l'acte unilatéral
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ces actes expriment une prérogative de puissance publique (CE, 1913, Préfet de l'Eure). L'AAU comporte différents éléments auxquels correspondent des règles juridiques dont l'ensemble constitue le régime juridique de l'acte.
Définition de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Définition de l'acte administratif unilatéral, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: Définition de l'acte administratif unilatéral : Action unilatéral vue comme un privilège, une spécificité de l'Administration mais dans les relatons privées il y a aussi...
L'échec du partenariat public-privé Galileo
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Exposé présenté dans le cadre d'un séminaire relatif aux contrats de Partenariat public-privé et consacré à l'échec du PPP pour le projet européen Galileo (le 'GPS' européen).
L'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 6 pages - Droit administratif
dissertation sur l'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.
Démocratie participative, velléité ou réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet d'installation d'aérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non seulement 'la...
Les directives et mesures d'ordre intérieur
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
M. Fragonnard souhaite l'annulation de cette mesure car selon lui tout le monde devrait fournir un justificatif de la PAJE pour obtenir un crédit d'impôt (...)
Grands arrêts sur la légalité des mesures de police
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Grands arrêts sur la légalité des mesures de police
Révisions de droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Révisions de droit administratif complètes: semestre1, sous forme de fiches.
Les recours possibles en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les recours possibles en droit administratif avec leur définition
L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A l'occasion de ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle correspondrait à « l'homme avec ses faiblesses, ses...
Les principes généraux du droit : le rôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il existe...
Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement...
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À côté des procédures dites « ordinaires » devant les tribunaux, il existe des procédures dites « particulières », comme la procédure de référé qui a l'avantage de la célérité, mais aboutit à une mesure provisoire. Le législateur a mis en place des cas de référés spéciaux (par opposition au cas...
