Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
La soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
présentation du droit et des juridictions administratives
Cours - 20 pages - Droit administratif
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organisation administrative
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
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cours sur sources du DA
Cours - 10 pages - Droit administratif
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Analyse : Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - La prise en charge des dommages subis par les citoyens
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive de la...
L'autonomie des collectivités territoriales - publié le 28/02/2009
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages Extrait: L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de...
L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de...
Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. C'est ce qu'illustre principalement cet arrêt. Une délibération prise par le...
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses insuffisances. En effet, les conditions de mise en...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? - publié le 26/02/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas...
L'établissement public industriel et commercial (EPIC)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un...
Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Nicolas Sarkozy dans son discours de Limoges (juin 2008) a relancé un semblant de débat sur la complexité des structures territoriales françaises. Ces structures constituent le cadre de la décentralisation et leur organisation le résultat des réformes institutionnelles menées jusqu'ici. La...
L'identification des biens appartenant au domaine public
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Font partie du domaine public les...
La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades
Cours - 5 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre,...
La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + REP
Commentaire de texte - 14 pages - Droit administratif
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause...
« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation juridictionnelle...
Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance publique était...
Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit français reconnaît la possibilité d'une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu'ils soient considérés comme chargés d'une mission de service public ? Si les sources du droit...
Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens Extrait: Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un...
Les différentes formes de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la...
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"
Cours - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire...
Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la doctrine, un vif sujet...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 concernant la dignité humaine
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe...
La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence, fiche de droit public des affaires de 2 pages Extrait: Il y a en droit communautaire de la concurrence deux notions principales : celle d'entente, article 81 traité CEE, et celle de position...
Conseil d'Etat, section, 22 février 2007, APREI
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt APREI (Association de Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés) rendu par le Conseil d'État en section le 22 février 2007 Extrait: Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes...
