La fonction consultative du Conseil d'Etat - publié le 13/10/2000
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité. Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées par le...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), construction et objectifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport...
Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) ? répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 ?, le médiateur a été créé en France...
Dossier sur la réforme de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par le Premier ministre lors du séminaire...
Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres citoyens (I), la persistance de certaines...
Circulaires et directives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie...
La conclusion des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge administratif et...
Les responsabilités du fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux responsabilités...
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
Le régime disciplinaire des fonctionnaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de...
Les chambres régionales des comptes (autre version)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des...
La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché...
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...
Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à...
Les légalités d'exception
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manoeuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de...
L'indemnisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est...
La liberté associative en France
Mémoire - 13 pages - Droit administratif
L'essor de ces groupements, à l'heure actuelle, nécessite une analyse de leurs caractères internes, de leurs fonctionnements, pour voir s'il est facile de les créer et, ainsi, comprendre les relations que les associations entretiennent avec leurs différents interlocuteurs ; depuis...
Le pouvoir du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et l'inquiétude des pouvoirs...
Le bloc de constitutionnalité (2000) - du préambule aux normes constitutionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le bloc de constitutionnalité est constitué de l'ensemble des normes qui ne peuvent être modifiées autrement que par révision constitutionnelle. Il ne se limite pas aux articles de fond ou de procédure du texte de la Constitution de 1958. Il s'étend également à son Préambule qui se réfère...
L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des élus...
Les garanties de procédure administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles de transparence et...
Personne publique et service public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...
Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat:...
Police administrative et police judiciaire (2000)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. Nous constaterons...
Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes...
L'évaluation de l'action administrative en France
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses...
Les contrôles de l'administration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Contrôle non juridictionnel n'empruntant pas les voies de la procédure juridictionnelle et qui peut être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs : Objectif immédiat : informer les autorités responsables sur...
Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce...
Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui...
