La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005, qui fait de cette sécurité juridique une condition nécessaire à l'existence d'un Etat de droit. Au-delà du fait d'assurer une simple stabilité juridique, il s'agit de rendre la norme accessible et intelligible. Cette exigence est, pour le Conseil constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu'issue notamment de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d'épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu'un simple rôle d'exécution.
[...] Il permettait en quelque sorte de prévenir des annulations contentieuses. Au- delà de ce délai, qui ne court qu'à partir de la publication pour les actes réglementaires et de la notification pour les actes individuels, l'acte était définitif et devenait donc intouchable. Cependant, et depuis la décision «Ternon» du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2001, l'administration dispose désormais de quatre mois à compter de la signature pour retirer sa décision individuelle créatrice de droit estimée irrégulière par l'administration. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit de la mise en œuvre de la loi contre le tabagisme. En réservant une entrée en vigueur décalée pour certains types d'établissements, le régime transitoire permet de donner à certains professionnels le temps nécessaire à la mise en conformité de leurs commerces et de leurs pratiques, ce qui permet également d'appliquer avec discernement le principe d'égalité et de respecter, autant que le permettent les impératifs de santé publique, les droits acquis des exploitants visés. Ce droit transitoire repose, comme l'indique le Conseil d'Etat dans sa décision «Madame Lacroix» du 13 décembre 2006, sur des considérations de bonne administration, soit parce que l'application immédiate de la nouvelle réglementation s'avère impossible, soit afin d'éviter un changement trop brutal. [...]
[...] Alors que l'exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit, tout comme les dérogations existantes à ce principe, existent afin de garantir le maintien de la sécurité juridique, cette dernière tend également à être de plus en plus assurée par la mise en place d'un droit transitoire. II La sécurité juridique et la mise en place d'un droit transitoire La question posée par le droit transitoire est celle de l'applicabilité immédiate de la règle de droit, qu'il s'agisse de la loi ou d'un simple acte administratif. [...]
[...] Le Conseil d'Etat rappelle et nuance donc le principe de la sécurité juridique. Les annulations contentieuses pourront ainsi voir leur rétroactivité conditionnée et limitée par les mêmes exigences de la sécurité juridique, entre parties au contrat en l'espèce. [...]
[...] Néanmoins, lorsque les motifs de l'annulation de la décision individuelle ne sont pas liés au fond, l'administration peut reprendre la même décision. A cela s'ajoute, depuis la décision «Association AC du Conseil d'Etat en date de 11 mai 2004, la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : «s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif d'apprécier, en rapprochant ces éléments s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses» . [...]
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