Classiquement, le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours contentieux par lequel tout intéressé peut contester devant le juge administratif, une décision émanant d'une autorité administrative à raison de son irrégularité. Le délai de recours contentieux est de 2 mois, il commence à courir à partir de la publicité de l'acte : et l'expiration du délai de recours emporte l'irrecevabilité du recours même si la décision est illégale (...)
[...] En ce sens : Conseil d'Etat Pardov : Contrôle minimum de la qualification juridique des faits par le juge en matière de mesures d'éloignement des étrangers. Conseil d'Etat Ministre de l'Intérieur contre SA François Maspero : Contrôle minimum de la qualification juridique des faits par le juge en matière d'interdiction des publications étrangères. B. Le contrôle normal 9 Ce contrôle a lieu en cas de compétence liée de l'administration, c'est-à-dire lorsqu'elle est non seulement obligée d'agir mais encore lorsqu'elle est obligée de prendre une décision déterminée. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir en appréciation de la légalité Le recours en appréciation de légalité est un recours à l'occasion duquel le juge administratif est saisi par le juge judiciaire quand ce dernier a un doute sérieux quant à la légalité d'un acte administratif. Comme la séparation des ordres juridictionnels interdit aux juges judiciaires de connaître des litiges relatifs à la légalité des actes administratifs, il faut suspendre la procédure judiciaire et attendre jusqu'à ce que le juge administratif réponde à la question. C. Le recours pour excès de pouvoir en déclaration d'inexistence C'est un autre type, ici, la question pose sur la légalité de l'acte. Parfois l'acte porte sur une erreur tellement grave que l'on considère qu'il n'existe même pas. [...]
[...] En principe le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre un contrat. En ce sens, Conseil d'Etat 1905 Martin. On considère que seules les parties au contrat peuvent demander au juge la nullité. Les difficultés de cette jurisprudence : Les tiers n'ont pas la possibilité d'attaquer un contrat alors qu'il pourrait avoir des conséquences sur eux du fait de la nature particulière des contrats publics. Pour essayer d'y remédier, le juge administratif va transposer en matière contractuelle, grâce à sa théorie des actes détachables. [...]
[...] Le fait d'introduire un recours pour excès de pouvoir n'a pas d'effet suspensif. La prorogation du délai de recours : une décision administrative avant d'être contestée devant une juridiction administrative peut faire l'objet d'un recours administratif, soit sous la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Le recours gracieux : est un recours qui est adressé à l'autorité administrative émettrice de la décision. Le recours hiérarchique : est adressé au supérieur hiérarchique de celui qui est à l'origine de l'acte. [...]
[...] Le vice de procédure : le principe est celui du respect des règles de procédure choisies. o Conseil d'Etat Fonds régionale d'organisation du marché du poisson : Pour le Conseil d'Etat, les arrêtes de quota de pêche pris par le ministre de l'Agriculture sont entaché d'illégalité car en vertu de l'art L.462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence doit obligatoirement être consulté par le gvt. Donc annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat. o Mais ce formalisme connaît une limite, en effet, la jurisprudence reconnaît l'existence de formalités non substantielles, c'est-à-dire que pour le juge, ne provoque pas l'illégalité de l'acte le non respect d'une procédure sans incidence sur la décision à prendre, et qui ne confère aucune garantie à ceux que la décision concernera. [...]
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