Commentaire d'Arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Gozzoli
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, nous utilisons régulièrement le domaine public, comme l'utilisation des routes, ou uniquement dans des cas particuliers, par exemple lors d'une hospitalisation, l'hôpital public faisant parti du domaine public. Autre registre, à consonance vacancière,...
Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements artistiques...
Dissertation : L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps :
TD - 3 pages - Droit administratif
L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il...
Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2000, syndicat national CFDT des personnels des MIRECA:
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt syndicat national CFDT des personnels des MIRECA rendu par le Conseil d'État le 3 mars 2000, il traite de la situation statutaire des fonctionnaires. Le décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines a été pris par le...
Dissertation : Droit européen des droits de l'Homme et la fonction publique française
TD - 4 pages - Droit administratif
« Et de l'union des libertés dans la fraternité des peuples naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera pour le genre humain la vie universelle et que l'on appellera la paix de l'Europe » a écrit Victor Hugo dans l'oeuvre « Choses vues ». Ainsi cet...
Dissertation : L'administration et le contrat de recrutement des agents publics
TD - 5 pages - Droit administratif
« Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation d'un...
Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des...
La rémunération des comptes bancaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions. Un...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France. - publié le 29/03/2011
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à coté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée ; 7 février 1947, « d'Aillières »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 7 février 1945 dit "Aillières" . Il est exposé dans une première partie du jury d'honneur en tant que juridiction administrative, puis de l'irrégularité de la décision. Ce qui entraîne en recours en cassation devant le...
La Constitution, norme suprême ? - publié le 28/03/2011
Cours - 3 pages - Droit administratif
Comme le démontrent de nombreuses situations d'actualité (Roms burka...), le droit administratif et le droit constitutionnel sont étroitement liés, tant par leur nature que par les domaines auxquels ils se réfèrent. Au cours de l'histoire de la République française, le droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a...
Commentaire d'arrêt CE, 13 juillet 2010, M Jocelyn A
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes...
CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant...
CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret n'est...
Dissertation de droit administratif relative aux enjeux de la construction d'un droit administratif autonome
TD - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit comme étant « l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est à dire du gouvernement et de l'appareil administratif. » (le droit administratif ; Prosper Weil et Dominique Pouyaud.) Le droit administratif nait...
Dissertation de droit administratif relative au juge administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la...
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...
Urgence et droit au juge
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la loi du 30 juin...
Eurolat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la...
Aprei
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat dans une décision du 22 février 2007 s'attaque à la notion de service public. Les faits étaient les suivants: l'association du personnel relevant des établissements pour inapte (A.P.R.E.I) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide...
Distillerie bretonne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits dans cet arrêt société « distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants. Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond d'orientation et de Régulation...
Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en...
L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir - publié le 24/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...
Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité
Cours - 6 pages - Droit administratif
[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place...
La chose jugée
Cours - 4 pages - Droit administratif
Par arrêt négatif, il s'agit des décisions juridictionnelles qui rejettent le recours. Si ces arrêts n'ont pas à être exécutés à proprement parler, ils ne sont pas pour autant sans portée. En fait, ils sont revêtus de l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie précisément qu'il n'est...
La police administrative : définitions
Cours - 4 pages - Droit administratif
Police administrative : Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir...
Le Service Public : définitions
Cours - 5 pages - Droit administratif
Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On...
