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Droit administratif

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6367 résultats

07 déc. 2003
doc

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...

07 déc. 2003
doc

Les critères d'identification des SPIC

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut...

07 déc. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...

07 déc. 2003
doc

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant...

04 déc. 2003
doc

La France est-elle encore un Etat unitaire? - indivisibilité et décentralisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des territoires composant la République. Etat...

04 déc. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif...

29 Nov. 2003
doc

Les prérogatives de la puissance publique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie...

22 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier...

21 Nov. 2003
doc

La jurisprudence du socialisme municipal

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil...

21 Nov. 2003
doc

La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée...

19 Nov. 2003
doc

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

16 Nov. 2003
doc

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet...

11 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service...

11 Nov. 2003
doc

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut...

06 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française...

26 Oct. 2003
doc

Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un...

26 Oct. 2003
doc

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions...

25 Oct. 2003
doc

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance...

25 Oct. 2003
doc

Le maire et le stationnement payant

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'essor des déplacements individuels a fait émerger le besoin d'instituer un stationnement payant afin de réduire les troubles à la circulation par l'effet dissuasif qu'on attend d'elle. La réglementation du stationnement payant est devenue une nécessité et il appartient au...

24 Oct. 2003
doc

Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes législatifs ou réglementaires applicables à une matière spécifique. Faute de...

13 Oct. 2003
doc

Le groupement d'intérêt public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de...

02 Oct. 2003
doc

Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des comptes sont...

02 Oct. 2003
doc

Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir...

26 Sept. 2003
doc

Le guichet virtuel

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Reprenant plusieurs éléments du guichet universel, le but du guichet virtuel est de mettre à la disposition des citoyens un ensemble d'informations, de moyens de communication avec l'administration et de téléprocédures qui devraient permettre à ceux-ci d'être en communication directe...

15 Sept. 2003
doc

Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers...

11 Sept. 2003
doc

CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt le Conseil d'Etat se trouva confronté à un double problème; tout d'abord une difficulté formelle qui consistait à qualifier l'institution du Médiateur de la République à laquelle venait s'ajouter un deuxième problème d'ordre matériel, à savoir déterminer la...

11 Sept. 2003
doc

Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités...

11 Sept. 2003
doc

Les critères du service public posés par le législateur et le juge

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La notion de service public est aujourd'hui une notion qui subit de grands bouleversements notamment sous l'influence du droit communautaire d'inspiration libérale. Cette notion permet de justifier la spécificité mais aussi le champ d'application du droit administratif. Lorsque...

01 Sept. 2003
doc

Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Nous allons donc nous demander si le Conseil Constitutionnel, gardien de la Constitution, et le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, ne vont pas commettre d'ingérence l'un par rapport à l'autre. S'il convient d'étudier les activités de ces deux...

02 août 2003
doc

Les régimes des étrangers en France

Fiche - 6 pages - Droit administratif

L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de l'Union européenne...