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Droit administratif

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11835 résultats

15 Mars 2011

Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que les...

15 Mars 2011

CAA Marseille 27 février 2007, Société Lescot

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou non commerçables par elles-mêmes ou hors du commerce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent...Les choses de la seconde...

15 Mars 2011

Le vote d'un budget local est il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...

15 Mars 2011
doc

La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...

15 Mars 2011
doc

Conseil d'Etat , 13 juillet 2010: M. Jocelyn A

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'ordre public c'est ce qui n'est pas en état de trouble » selon Doyen Hauriou. Mais la conception classique l'ordre public repose sur une trilogie : la tranquillité, la salubrité et la sécurité repris dans le CGCT l'article L 2212-2. L'arrêt étudié soulève ainsi des interrogations de l'ordre...

14 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002 Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux propriétaires demandent...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...

13 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Madame P, une magistrate a été nommée vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Périgueux par un décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en date du 24 août 2006 ; ce même décret donnant à une seconde magistrate le poste de chargé de formation à l'Ecole...

13 Mars 2011
doc

fiche de lecture : les sources constitutionnelles du droit administratif

Fiche de lecture - 28 pages - Droit administratif

Droit administratif et droit constitutionnel sont deux disciplines distinctes à l'intérieur dau droit pub. Cette division a sa logique : - Du droit constitutionnel relèvent les R relatives à la désignation et aux attributions des organes du pouv po, l'analyse des rapports entre les...

09 Mars 2011
doc

La performance dans le secteur public

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

La performance correspond à la réalisation d'objectifs, à la mise en oeuvre de procédures et aux résultats obtenus quant à la satisfaction des attentes des citoyens. La performance publique doit donc être comprise comme la faculté des organisations publiques à mettre en oeuvre des actions...

09 Mars 2011
rtf

Candidature de stage assistant de gestion PME/PMI

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

lettre Type pour les étudiant en Assistant de gestion pme/pmi.

09 Mars 2011
odt

La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie tout les...

09 Mars 2011
doc

La formation et l'exécution des contrats administratifs

Cours - 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes...

09 Mars 2011
doc

Stage au sein du secrétariat général du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

Rapport de stage - 12 pages - Droit administratif

Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer est un ministère d'État français créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du premier gouvernement Fillon par la fusion de deux ministères (le ministère de l'écologie et du...

09 Mars 2011
doc

Cas pratiques de Marchés publics

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation pour un...

08 Mars 2011
doc

Cas pratique marchés publics 1

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.

08 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt qu'il s'agit ici de commenter a été rendu par le Conseil d'Etat le 1er février 1995. En l'espèce le Conseil général du département de la Meuse a décidé, par une délibération du 4 février 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département. Pour ce faire le préfet du même...

08 Mars 2011
doc

La prévention du contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice administrative.

07 Mars 2011

Les caractères du service public de la justice

Cours - 12 pages - Droit administratif

La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.

07 Mars 2011
doc

CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de la...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...

07 Mars 2011

la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné » - publié le 07/03/2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...