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Droit administratif

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7249 résultats

06 déc. 2007
doc

Les critères du contrat administratif - publié le 06/12/2007

Cours - 5 pages - Droit administratif

Est administratif tout contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et qui, soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit a pour objet même l'exécution d'un service public.

03 déc. 2007
doc

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une...

03 déc. 2007
doc

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet...

03 déc. 2007
doc

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. - Contenu du principe : un document unique écrit Ce...

03 déc. 2007
doc

Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de l'ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l'administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L'activité privée présente un intérêt collectif et dans ce...

30 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt "Teissier" du conseil d'état de 1953 concernant la discipline et la liberté d'opinion des fonctionnaires

Cours - 2 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1953 "Teissier". Fiche de compréhension de cette jurisprudence centrale de la juridiction administrative suprême, issue des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

30 Nov. 2007
doc

La responsabilité administrative : historique, remise en question, ...

Cours - 35 pages - Droit administratif

En outre, cette responsabilité administrative, civile et extracontractuelle, représente un élément important en droit administratif dans la mesure où la responsabilité administrative va permettre aux victimes d'un dommage d'obtenir réparation d'un dommage imputable à une personne...

29 Nov. 2007
doc

Le service public et la police administrative

Cours - 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

29 Nov. 2007
doc

La justice administrative - publié le 29/11/2007

Cours - 38 pages - Droit administratif

Cours de justice administrative (2ème licence) traitant des différentes juridictions administratives, de leurs compétences, des décisions qu'elles peuvent prendre, etc.

28 Nov. 2007
doc

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...

28 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007 - publié le 28/11/2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu'il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait le...

28 Nov. 2007
doc

L'administration est elle bien contrôlée ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d'activités et d'autorités qui tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général, l'administration s'est profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de l'administration sur la vie...

28 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n'a donné lieu qu'à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Il ne déterminera pas un...

28 Nov. 2007
doc

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

28 Nov. 2007
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Droit des collectivités territoriales : vie administrative locale

Cours - 61 pages - Droit administratif

Cours de droit des collectivités territoriales ayant pour objet la « Vie publique/administrative locale ».

28 Nov. 2007
doc

Fiches de cours de droit administratif (deuxième année)

Cours - 31 pages - Droit administratif

Fiches retraçant les principaux thèmes exposés au semestre 1 de deuxième année de droit : les principes généraux du droit, le commissaire du gouvernement, le préfet, les référés, ... De plus la jurisprudence et les réformes sont insérées aux fiches.

27 Nov. 2007
doc

La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La motivation de la modification par le juge d'une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C'est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre Civile. En...

27 Nov. 2007
doc

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s'il est si facile de contourner l'application de la loi étrangère qu'elle désigne ? C'est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu le 28 juin 2005. En...

27 Nov. 2007
doc

La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis en...

27 Nov. 2007
doc

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C'est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l'espèce, M. Le Dall, président...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes...

27 Nov. 2007
doc

Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En...

27 Nov. 2007
doc

Les caractères du Droit Administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste...

27 Nov. 2007
doc

Le service public aujourd'hui, demain ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l'expression n'a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil d'Etat Renault Denoix de Saint...

27 Nov. 2007
doc

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l'administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice...

27 Nov. 2007
doc

Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des contrats...

23 Nov. 2007
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Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?

Cours - 21 pages - Droit administratif

Exposé de droit des collectivités territoriales dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ». Exposé comportant de nombreuses remarques didactiques apte non seulement pour les étudiants en droit, sciences politiques, des Instituts...

23 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.

23 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Commune de Gavarnie rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1963 traitant de la responsabilité sans faute de l'administration

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'Administration pour faute est consacrée par la loi, la responsabilité sans faute constitue en partie une innovation du juge administratif. Ce type de responsabilité peut paraître à première vue surprenant, car rien ne justifie juridiquement de faire supporter à...

23 Nov. 2007
doc

Les différentes catégories de fautes commises par l'administration et ses agents

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dissertation sur les différentes catégories de fautes administratives.