Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s'applique d'autant mieux en matière de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration dans lorsqu'elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d'impossibilité pour elle d'assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l'espèce, la ville de Paris a autorisé une entreprise, personne privée à...
L'expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C'est en 1945, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un système de note...
L'actualité des discriminations positives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
2007 est l'année européenne de l'égalité des chances pour tous. La nécessité de promouvoir l'égalité aujourd'hui dans nos sociétés démocratiques, montre la persistance des inégalités factuelles, des discriminations. Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement...
Droit des collectivités territoriales - publié le 28/03/2008
Cours - 60 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certaines institutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés...
Contrats administratifs et recours des tiers?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mais encore faut-il s'entendre sur la définition des notions que sont le contrat administratif, les recours et les tiers (...) Par opposition aux actes unilatéraux un contrat est un (...) Il faut entendre par recours l'ensemble des procédés juridiques ayant pour objet la contestation...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers,...
L'égalité devant le service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce principe d'égalité deviendra alors une des plus grandes préoccupations françaises ne serait-ce que sur la parité des sexes par exemple. Cette "passion pour l'égalité" qui caractérise la représentation française de la vie en société se confirme d'ailleurs devant le Conseil...
L'exécution de l'acte administratif unilatéral - publié le 25/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Trois situations sont à distinguer entre l'exécution ordinaire, l'exécution sanction et l'exécution forcée. Les privilèges de l'administration sont surtout marqués dans la première. Dans les deux autres, l'exécution requiert, en général, l'intervention du juge. (...)
Quelles évolutions peut-on attendre de la Fonction Publique ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Derrière le service public se cache toujours la fonction publique. Ainsi la fonction publique a une place importante dans la perception de l'État, dans ses actions, dans ses transformations. L'importance attachée à la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques la place au coeur de...
Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son...
Les critères de distinction des contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Fiche technique à propos des critères de distinction des contrats administratifs.
Les actes administratifs des personnes privées - publié le 25/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique (collectivité publique ou établissement public). Désormais un acte administratif peut émaner d'une autre autorité.
La consécration du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au...
Le droit à la sécurité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'ordre public a besoin d'être alimenté par des éléments extrajuridiques pour évoluer en tant que norme légitimante. Dans le processus normatif d'ébauche d'un droit à la sécurité, il apparaît qu'une certaine morale sécuritaire constitue la source extrajuridique de ce droit. Cette morale...
Législateur et ordre public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le législateur est chargé de la garantie de l'ordre public à travers les lois de police, de sûreté générale , lorsqu'il édicte « les dispositions d'ordre public » d'origine législative et « les lois qui organisent les libertés publiques » dans leurs dispositions disciplinaires et non pas...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La liberté d'expression est consacrée comme étant un droit fondamental de l'homme, elle est ainsi citée dans plusieurs textes fondamentaux, notamment à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration des droits de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule...
Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés...
La décentralisation, facteur de démocratie locale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur m oyen de réaliser et d'accentuer ladémocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté. [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie. » Pierre Mauroy, Héritiers de l'avenir,...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue juridique, la personne morale titulaire de la...
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...
Beaulieu, "Histoire administrative du ministère de la Culture (1959-2002) : Les services de l'administration centrale"
Fiche de lecture - 7 pages - Droit administratif
Fiche de lecture du livre Histoire administrative du ministère de la Culture, (1959-2002) : Les services de l'administration centrale de Bernard Beaulieu. Il aborde l'évolution du ministère de la culture depuis sa création.
La dématérialisation des actes des administrations
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est...
Les experts et le droit
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le risque se détache de l'idée de nécessité qui est à l'origine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité n'est donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de traducteurs, de révélateurs avertis et éclairés....
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 concernant le blocage des prix et revenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, les rapports entre les pouvoirs réglementaire et législatif font l'objet de controverses juridiques passionnées. En effet, la Constitution de la Vème République marque une rupture avec le régime précédent, dans lequel la loi n'avait aucune limite et une valeur juridique...
Les principes généraux du droit - publié le 18/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation détaillée relative aux principes généraux du droit. Il s'agit de leur formation et de leur évolution au fil des années. A été défini leur définition par le juge, leur naissance réelle et la suite que le conseil constitutionnel leur a donné ou pas suivant les cas.
