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Droit administratif

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6463 résultats

09 mai 2006
doc

Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur...

03 mai 2006
doc

Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des agents...

03 mai 2006
doc

Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir

Cours - 9 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.

03 mai 2006
doc

Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité, cas d'ouvertures

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et travaux dirigés sur la notion de recours pour excès de pouvoir (conditions de recevabilité, cas d'ouvertures). Document de 1600 mots.

29 avril 2006
doc

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...

28 avril 2006
doc

Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif...

27 avril 2006
doc

La mobilité par le changement de corps ou de cadre d'emploi

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

A travers l'analyse des différentes formes que peut revêtir la mobilité mais aussi à travers sa mise en place difficile durant ces vingt dernières années, nous allons essayer de vous montrer quels en sont les réels avantages et ce que permet de développer un tel système au sein d'un environnement...

27 avril 2006
doc

L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'intercommunalité n'a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en commun....

27 avril 2006
doc

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un...

26 avril 2006
doc

L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l'on limite la compétence des cours administratives d'appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même qu'elle...

13 avril 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans...

09 avril 2006
doc

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel....

03 avril 2006
doc

Le pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Il convient d'entendre par...

29 Mars 2006
doc

La disparition de l'acte administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'administration n'est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l'administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu'elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à l'administration de décider...

27 Mars 2006
doc

La CNIL

Dissertation - 43 pages - Droit administratif

Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions,...

22 Mars 2006
doc

Propriété publique et commerce

Dissertation - 23 pages - Droit administratif

A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du régime de...

22 Mars 2006
doc

Les redevances domaniales

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du...

16 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le Conseil d'Etat le 5...

15 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de...

15 Mars 2006
doc

Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce juge administratif, est-il juge de l'Administration ou de l'Administration qui se juge ? En d'autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l'Administration est-il un juge, au sens premier de la fonction ? Ou l'Administration se...

15 Mars 2006
doc

Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés. La...

15 Mars 2006
doc

Les degrés de contrôle du juge administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Cours avec explications détaillées sur les degrés de contrôle du juge administratif. Analyse de la distinction compétence liée/pouvoir discrétionnaire. Explication détaillée de la différence de contrôle (qualification juridique des faits/EMA). Etude du controle spécifique du pouvoir...

15 Mars 2006
doc

Cours de droit administratif général

Cours - 67 pages - Droit administratif

Cours rédigé traitant le programme de droit administratif général de deuxième année : premier et second semestre. Document de 67 pages (environ 30000 mots).

15 Mars 2006
doc

Le retrait des actes administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les règles du retrait dépendent du caractère ou non créateur de droit de l'acte. Analyse de cette distinction. Puis, étude des règles du retrait des actes non créateurs de droit, et surtout celles des actes créateurs de droit (distinction décision explicite/implicite, règles du délai de...

15 Mars 2006
doc

Les circulaires - publié le 15/03/2006

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des actes non décisoires ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le juge faisait la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires. Les secondes étaient susceptibles d'un recours. Mais, les applications de cettte jurisprudence ont posé problème...

15 Mars 2006
doc

La notion de mesure d'ordre intérieur et la réduction du domaine des mesures d'ordre intérieur

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont des mesures ne faisant pas grief donc insusceptibles de faire l'objet d'un recours. Mais, certains domaines (école, armée, prison) ont vu des mesures antérieurement qualifiées de MOI etre qualifiées de mesures faisant grief (analyse de...

15 Mars 2006
doc

Les actes administratifs des personnes privées - publié le 15/03/2006

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les actes des personnes privées sont normalement des actes privés. Mais dans certains cas les actes de personnes privées gérant un service public peuvent être administratifs. Il faut distinguer selon que le service public est administratif ou industriel et commercial. Analyse des différentes...

15 Mars 2006
doc

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation - 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution...

13 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un...

13 Mars 2006
doc

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...