Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
Liberté contractuelle des personnes publiques: son apothéose et ses barrières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont eu à se prononcer sur la question de la valeur juridique de la liberté contractuelle de l'administration. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de liberté contractuelle n'a pas en soi valeur constitutionnelle. C'est...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP
Cas Pratique - 23 pages - Droit administratif
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation...
Commentaire d'arrêt Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Retrait et abrogation des AAU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés...
La conciliation - publié le 20/06/2011
Présentation - 16 pages - Droit administratif
C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un...
La jurisprudence - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence, principes définition (niveau première année de droit)
Faut-il supprimer le département? - modernisation et rééquilibrage des institutions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports...
Les activités de prestation: le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources....
La loi montagne - publié le 20/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champs d'application est limité...
les évolutions du contentieux administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels...
l'imprévision en droit administratif - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le...
Existe-t-il un critère du contrat administratif ? - publié le 17/06/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations...
Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme...
Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur...
Qu'est ce que le droit ? - publié le 16/06/2011
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit peut avoir différentes définitions: Droit nom masculin (bas latin directum) Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à...
Les sources et acteurs du droit administratif
Cours - 57 pages - Droit administratif
L'étude du Droit Administratif revient à s'interroger sur les évolutions de la notion d'État. Ce dernier est le pouvoir institutionnalisé c-a-d que le pouvoir d'État est exercé par des personnes physiques qui sont à la tête d'institutions administratives. Vivien a défini le...
La justice administrative a-t-elle un avenir? - publié le 16/06/2011
TD - 3 pages - Droit administratif
Fondements de l'existence de la justice administrative et explications de la pertinence théorique d'un ordre juridictionnel unique.
La consistance du domaine public - publié le 16/06/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens sur la consistance du domaine public.
Les recours administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.
Le droit à l'éducation - publié le 16/06/2011
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle mondiale. Les sources...
la définition de la police administrative.
Cours - 7 pages - Droit administratif
Elle se définit par rapport à la notion d'ordre public. Or la notion d'ordre public n'est définie nulle part et de ce fait elle correspond à une réalité qui relève largement à la fois de l'appréciation des autorités publiques et de la jurisprudence. La police administrative est...
CE 20 juillet 1990, ville de Melun: commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...
L'appréciation de l'utilité publique par le juge
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes...
Les différentes formes juridiques de l'entreprise
Cours - 8 pages - Droit administratif
Une entreprise individuelle est différente d'une société. L'intérêt principal de cette distinction tient sans doute plus à des logiques de gestion du patrimoine personnel. Par exemple, dans une entreprise individuelle, une dette est sur tout son patrimoine tandis que dans une société, la...
Quels sont les pouvoirs et les droits des associés dans une société ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un...
CAA Lyon 27 octobre 2007 Châteauneuf du Rhône
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait eu pour objectif de fournir une réponse aux problèmes soulevés par le régime propre aux zones agricoles : elle habilite en effet les auteurs des plans locaux d'urbanisme, à travers les dispositions de l'article L.123-3-1 du code de...
