Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit - publié le 11/08/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre...
Conseil d'Etat référé 8 septembre 2005 - Le juge administratif et la défense des libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs d'une voie...
Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Notion et regime contrats administratifs
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une...
Methodologie du memoire de recherche de m1 ou m2 - publié le 08/08/2011
Guide pratique - 23 pages - Droit administratif
Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail...
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...
Acte administratif et rep
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles...
Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au procédé contractuel...
CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en...
Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de...
Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo)....
Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La...
Commentaire de l'arrêt CE, 2007, APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir...
Développement économique local - Les élections municipales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tous les six ans, les électrices et les électeurs sont appelés à voter afin de renouveler l'ensemble des conseils municipaux des 36 763 communes françaises. Les conseillers municipaux, une fois élus pour six ans, désigneront l'un d'entre eux à la fonction de maire ; personnage...
Commentaire d'arrêt Cassation, chambre commerciale, 26 Mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Introduction au droit administratif - publié le 01/08/2011
Cours - 4 pages - Droit administratif
INTRODUCTION 2EME ANNEE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est applicable à l'administration. Toutefois et pour certains il ne s'agit que de règles spéciales c a d différents du code civil alors que pour d'autres il s'agit de tous le droit (spécial ou non). Dire que le...
Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre...
Le principe du double degré de juridiction
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie. La mise...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que...
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas,...
Théorie du Service Public et modes de gestion
Cours - 8 pages - Droit administratif
1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement : - A...
Le service public culturel dans un cadre singulier : l'exemple de La Courneuve
Cours - 38 pages - Droit administratif
Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de...
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...
Fiche d'arrêt : l'affaire Lafarge
Cours - 6 pages - Droit administratif
Faits et procédure Le 11 août 2000, alors qu'il participait à une sortie organisée par le centre aéré de la commune de Saint-Géraud, à la piscine de la commune de Castelnoux, Antoine Lafarge a été retrouvé inanimé dans le bassin. Une réanimation a été commencée sur place par les pompiers,...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
Droit : la vidéosurveillance
Cours - 3 pages - Droit administratif
Introduite en France par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995, la vidéosurveillance consiste à capter l'image des personnes physiques dans l'objectif de prévenir, dissuader et élucider les crimes et délits. Il s'agit en...
Droit : Le secret des sources journalistiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations. La protection des sources des...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions...
