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Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de l'intercommunalité (II)
Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être complémentaires...
La prise en charge par le budget communal ou par la taxe, présente l'attrait de la simplicité et d'un réel contrôle sur le service de ramassage des ordures ménagères. C'est d'ailleurs les modes de financement le plus utilisés car le service est souvent géré dans le cadre d'un contrat de...
La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations particulières et le confinement...
Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe...
La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations quant au futur de...
Est apparue la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 198. La prise de conscience de l'identité du littoral a permis, non sans lenteur et...
L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et régionales : 80 Millions de francs pour les...
Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou industrielle et...
La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une des formes de la disparition des actes...
Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur...
Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières....
On peut se demander si l'administration est totalement libre en période de circonstances exceptionnelles ? Les textes eux-mêmes prévoient, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétence quand il y a état de siège, état d'urgence, ou application de l'article 16...
Nous allons examiner les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration du fait de cette collaboration. Il faut en premier lieu que le juge détermine l'existence d'un service public (I) pour enfin définir un lien de collaboration entre celui-ci et le collaborateur, lien qui doit...
Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours pour...
Les effets de la nouvelle loi seront-ils perçu de la même manière que l'on se place à l'échelle du territoire français (dans son ensemble), ou au niveau d'échelons « inférieurs », comme les communes, les départements, ou encore les régions ? Aussi, la loi est-elle réellement...
« La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation décentralisée de la...
Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités bilatéraux ou...
Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités...
Bien que la République une et indivisible n'ait souffert pendant longtemps ni corps intermédiaires ni autorités territoriales puissantes, le pouvoir central a dû pactiser avec la réalité locale représentée à la fois par le Sénat, d'influents notables et une troupe nombreuse d'élus locaux....
Le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives est marquée chaque semaine par plusieurs rendez-vous incontournables qui permettent l'organisation efficace de la vie publique. Ainsi, du lundi au dimanche, les responsables politiques et juridiques se prêtent-ils d'une part à...
L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation...
Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la...
Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces blocages ne finissent à terme...
Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un taux de prime...
La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis dans deux affaires de 66 et 67,...
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...
Dans son arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat met en lumière un nouveau principe général du droit selon lequel l'employeur public peut reclasser ou licencier l'agent faisant l'objet d'une inaptitude physique à exercer son activité. Pour exister, un PGD a besoin d'être reconnu et consacré...
