Aspect théorique du code des marchés publics malgache
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes...
La relation entre communes et intercommunalité
Cours - 18 pages - Droit administratif
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un nouveau cadre...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
La responsabilité administrative de l'Etat pour faute a-t-elle encore un sens ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable. Mais progressivement, un principe de responsabilité va...
Lettre de moivation stage au sein d'un tribunal d'Instance
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -monb expérience...
Cours de science administrative
Cours - 61 pages - Droit administratif
La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration...
La RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens
Cours - 7 pages - Droit administratif
Malgré le lien étroit qui, dans la culture populaire, unit aujourd'hui les transports en communs et la RATP, l'entreprise n'est pas à l'origine de leur création. En effet, c'est en novembre 1895 que le Gouvernement reconnaît à la ville de Paris le droit de réaliser son propre...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...
La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination...
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...
Les mutations du service public postal
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service...
Conseil d'Etat 7 février 2003 GISTI - Abrogation et retrait des actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) est un groupe qui lutte régulièrement pour le droit des immigrés en France. Il fait par conséquent souvent des recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir gain de cause, comme se fut le cas le 8 décembre 1978, où un décret...
Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à la...
Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce. Le premier ministre, par un décret du 20...
Conseil d'Etat 6 octobre 2008 - Police administrative générale et polices administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, «...
Conseil d'Etat 14 décembre 2007 - Actes administratifs non décisoire et actes administratifs ne faisant pas grief : l'exemple des circulaires et des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière de détention, la France est en retard. Ces dernières années, plusieurs décisions de la Cour Européenne des droits de l'Homme ont condamnées la France. Elle doit aujourd'hui faire face à cela, et modifier sa jurisprudence. En l'espèce, le Garde des sceaux ministre de la...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité - publié le 11/08/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très...
Conseil d'Etat 5 octobre 2007 - La gestion du service public par des personnes morales de droit privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif gravite autour de la notion de service public, qui est complexe, mais essentielle. Pour René Chapus, le service public c'est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Le commissaire Corneille complète cette définition en...
Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit - publié le 11/08/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre...
Conseil d'Etat référé 8 septembre 2005 - Le juge administratif et la défense des libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs d'une voie...
Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Notion et regime contrats administratifs
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une...
Methodologie du memoire de recherche de m1 ou m2 - publié le 08/08/2011
Guide pratique - 23 pages - Droit administratif
Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail...
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...
Acte administratif et rep
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles...
Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au procédé contractuel...
