Analyse des avantages et inconvénients des procédures de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 160 du Code des marchés publics, lorsque la personne publique est une entité adjudicatrice, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 150 du Code : Pour les achats d'un montant compris entre 90 000? HT...
Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des services publics à travers...
Cas pratique de droit administratif - publié le 28/04/2008
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale. L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en...
Cas pratiques de droit administratif sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu...
CE, 08 Juillet 1997, Commune d'Arcueil c/ régie publicitaire des transports parisiens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On ne peut guère parler d'ordre public sans évoquer la polémique qui subsiste depuis des années quant à la place à accorder à la protection de la moralité publique. Le présent arrêt précise quelque peu la position du juge administratif sur ce point : La commune d'Arcueil, par un arrêté du 14 Mai...
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
Conseil d'Etat, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 concernant le lancer de nain et la dignité humaine. Il aborde l'intervention de la police qui limite les libertés et l'inscription de la notion de dignité humaine dans l'ordre public. Etude des différentes libertés...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...
Le rôle et le statut des intendants
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer » disait Henrion de Pansey au XIVème siècle. Cette citation, qui justifiait la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventée par la France....
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une...
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
CE Section 18.6.1976 Dame Culard
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L'administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif qu'un contrat relevant du droit...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vœux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être une question de...
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d'un critère organique, c'est à dire de l'organe qui gère le service public....
Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
A l'origine, pour contester la validité d'une décision administrative, les citoyens devaient s'adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d'un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi la théorie du...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation...
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état...
De l'utilité du juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l'organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des ordres de...
Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, le droit de la fonction publique repose pour l'essentiel sur le statut général adopté par le Parlement en 1946. S'il a fallu attendre 1946 pour l'adoption d'un statut légal applicable à l'ensemble des fonctionnaires, les éléments essentiels de ce statut sont apparus dès le XIXe siècle...
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il...
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique, également dans un délai de...
La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l'espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au Conseil d'Etat...
La sincérité budgétaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la jurisprudence du Conseil...
