Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
De la gestion privée d'un service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des états du...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...
La définition des pouvoirs de la police administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Exercice de compétence et de prérogative spécifique de l'administration.Le terme police correspond à trois acceptions différentes.Dans un sens très large, le mot police exprime l'idée d'une réglementation juridique sans autre indication. Exemple : la police des contrats on ne...
Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Introduction générale au droit de l'administratif
Cours - 145 pages - Droit administratif
De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint. Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses : ? à la fois une organisation et ? une fonction exercée au service d'une mission. D'une certaine...
Les structures, les acteurs, les actions en matière de contentieux
Cours - 40 pages - Droit administratif
Prônée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet de cerner l'indépendance des juges dans les états de droit. Cette indépendance des magistrats du siège, ceux qui tranchent les litiges, et des magistrats administratifs, est assurée par une absence de hiérarchie : l'exécutif ne contrôle...
Histoire de l'institution juridictionnelle
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit nécessite l'intervention d'un tiers indépendant et impartiale. Ce tiers est le juge. Il n'est pas de juge autre que tiers indépendant et impartiale dans une affaire. La cause principale d'une intervention d'un tiers indépendant et impartiale réside dans les caractères de la règle...
Les collectivités territoriales - publié le 14/11/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
•Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son budget,...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif...
L'action de l'administration ; le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces deux moyens sont...
Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l'administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la norme...
La notion de droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par...
Les sources internationales du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France...
Commentaire de l'arrêt, Labonne, 8 août 1919
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale.Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement outre...
La répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire
TD - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision "Conseil de la concurrence" du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a adopté une position sur le problème de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire qui comporte une référence "à la conception...
Préfet : la survivance d'une institution clé de l'administration déconcentrée de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est du préfet que relève ce qui intéresse l'Administration d'Etat dans le cadre du département. Il est le seul haut fonctionnaire de la République dont la constitution consacre l'existence et détermine la mission. Art 72. En quoi les données actuelles de décentralisation et de révision de la...
La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre dans les idées et dans les...
Les principes fondamentaux, les particularismes et les consequences de l'autonomie du droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Il y a une quarantaine d'années, nous avions un Etat compact, un pouvoir politique unique, centralisé et national contrôlé par le seul juge administratif. Tout s'est complexifié. Le rôle de l'Etat a changé sous la pression de facteurs multiples. L'Etat est remis en cause par exemple par la...
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de...
Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...
Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées d'une mission de...
La réglementation des APS: les pouvoirs de police des autorités publiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pratiques sportives sont, en principe, des activités libres. Toutefois, leur pratique peut être réglementée par les maires ou par les préfets. Ces derniers sont, en effet, investis de pouvoirs pour assurer le maintien de l'ordre public : les pouvoirs de police administrative générale et...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
Institutions politiques et administratives
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois...
La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...
Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes réglementaires...
Le rôle du juge dans le cas de l'impossibilité d'application d'un texte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet, bien que...
Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce...
