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Droit administratif

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6115 résultats

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la réalité souligne...

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs...

12 Oct. 2006
doc

Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Contrat type - 9 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la...

11 Oct. 2006
doc

L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens...

08 Oct. 2006
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Le contrôle de l'action administrative - publié le 08/10/2006

Cours - 12 pages - Droit administratif

Exposé de droit sur le contrôle de l'action administrative. Document idéal si vous recherchez des informations sur le contrôle interne et sur le contrôle contentieux. Cette présentation de type PowerPoint de 12 diapositives vous sera utile pour la préparation d'un exposé oral.

05 Oct. 2006
doc

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses...

29 Sept. 2006
doc

Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place...

22 Sept. 2006
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Les fonctions publiques en Europe

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Historiquement, l'idée d'une administration permanente constituée d'agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l'avènement de la « philosophie des lumières » et connaît un plein essor avec la révolution...

21 Sept. 2006
doc

Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en...

19 Sept. 2006
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat traite des effets dans le temps de l'acte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui concerne la sacristie que la chapelle. Un arrêté...

19 Sept. 2006
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Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec...

19 Sept. 2006
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites...

19 Sept. 2006
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...

19 Sept. 2006
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Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences...

19 Sept. 2006
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Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Contrat type - 4 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours Notre avis : Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute...

18 Sept. 2006
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Les fonctions publiques en Europe - publié le 18/09/2006

Cours - 12 pages - Droit administratif

Document traitant des fonctions publiques en Europe. Celui-ci explique la grande diversité des statuts juridiques et d'évolution des carrières. Il étudie ensuite la tendance générale qui est la réforme des fonctions publiques. Document de douze pages pour 5700 mots environ.

18 Sept. 2006
doc

La réforme de la fonction publique territoriale

Cours - 7 pages - Droit administratif

Document traitant de la réforme de la fonction publique territoriale. Il évoque la réforme difficile mais nécessaire, le projet de loi sur la FPT qui amène quelques avancées mais pas de grande réforme. Document de 7 pages au format Word pour 3800 mots environ.

18 Sept. 2006
doc

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

18 Sept. 2006
doc

Le contentieux administratif - publié le 18/09/2006

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif niveau DUT GEA, rédigé sous forme de prises de notes en cours, sur le contentieux administratif. Il se compose de trois chapitres abordant la prévention, le contrôle juridictionnel et la procédure. Document de cinq pages au format Word.

12 Sept. 2006
doc

Les contrats de partenariat public-privé au regard du droit des marchés publics

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition des Sociétés d'Economie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements d'Intérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) l'idée d'association entre les secteurs privés et publics n'a de cesse de se développer en droit public économique. Dans un contexte d'économie libérale influé par...

05 Sept. 2006
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La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation - 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...

04 Sept. 2006
doc

Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...

31 août 2006
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L'intérêt général en droit public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Note de droit public sur l'efficacité des moyens mis en place pour servir l'intérêt général, à savoir le service public et - surtout - le droit administratif. Vous y trouverez une analyse de la notion d'intérêt général, ainsi que l'évolution de la notion même...

31 août 2006
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 31/08/2006

Cours - 5 pages - Droit administratif

Fiche technique de droit, sur la responsabilité de l'administration. Vous y trouverez dans un premier temps l'étendue des possibilités offertes par le principe de la responsabilité sans faute, puis vous comprendrez ses limites. Document de cinq pages au format Word.

28 août 2006
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La grève dans le secteur public - publié le 28/08/2006

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document proposant le particularisme de la grève dans le secteur public, notamment avec un chapitre traitant des limites restrictives du droit de grève dans le secteur public. Document de cinq pages idéal pour les révisions ou pour réaliser une composition.

17 août 2006
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La notion de service public (2006) - Crise causée par l'évolution récente du droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté, dans la mesure où le service public est un service...

26 juil. 2006
doc

La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...

25 juil. 2006
doc

Egalité entre Français et étrangers

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pays de faible natalité, la France a été largement ouverte à l'immigration étrangère, qui a régulièrement été supérieure à l'émigration depuis le début du XIXe siècle, sauf de 1851 à 1872 et de 1931 à 1936. On comptait 1 150 000 étrangers en France en 1911, soit 2,8 % de la population,...

25 juil. 2006
doc

Dossier : la décentralisation en France

Dissertation - 21 pages - Droit administratif

La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l'histoire administrative de la France est d'abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés locales. Tel est le cas...