Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle...
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge lui-même, le recours au Médiateur...
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale que l'idée...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à certains...
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
l'organisation juridictionnelle française. Larrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le...
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme obligatoire, mais...
La définition et le régime juridique du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces constructions. Le...
Régime de la police administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, il existe deux types de police : la police administrative, et la police judiciaire. Deux polices qui se distinguent par leur différence de but, et aussi par leur différence d'autorité compétente. La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de...
Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d'autres pays de l'Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque l'on cherche à définir la...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Commentaire d'arrêt Association 2000 promouvoir police du cinéma
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence. Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l'espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris,...
L´arrêt Papon, 12 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les convois et...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'enjeu du contrôle de conventionalité se situe donc au niveau juridique et politique, en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans l'ordre juridique...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des Principes Généraux du Droit ?
TD - 4 pages - Droit administratif
La théorie des Principes Généraux du Droit est fondamentale dans notre droit, mais plusieurs facteurs qui lui sont externes ont tendu à opérer sa mutation depuis sa création jusqu'à nos jours. Ainsi, il apparaît comme logique de se demander si l'on peut parler d'un déclin de cette...
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le...