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Droit administratif

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11837 résultats

30 Nov. 2011
doc

La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...

30 Nov. 2011
doc

Propriétés de l'Acte administratif unilatéral

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière...

30 Nov. 2011
doc

Le principe de séparation dans le droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux...

30 Nov. 2011
odt

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen - publié le 30/11/2011

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne. Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre les...

30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...

30 Nov. 2011
odt

Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de...

30 Nov. 2011

Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles...

30 Nov. 2011

La responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité pour risque

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant de venir au cœur de l'exposé qui est l'attitude du juge vis-à-vis des activités dangereuses faites par l'administration, il nous faut revenir sur la notion de responsabilité sans faute de l'administration. La responsabilité sans faute c'est quoi ? On peut dire que la responsabilité de...

30 Nov. 2011
doc

Quel est le contenu et quelle est la portée réelle du principe de précaution?

Mémoire - 38 pages - Droit administratif

Apparu pour la première fois dans la législation allemande des années 1970, le principe de précaution (vorsogprinzip) à depuis lors connu un développement à la fois considérable et extrêmement rapide, à tel point qu'on peut considérer le principe de précaution aujourd'hui comme l'un des...

30 Nov. 2011
doc

Le fonctionnaire est un agent public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique : agent qui relève du droit interne...

30 Nov. 2011

Les pouvoirs du juge administratif envers les contrats administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat se définit selon D.Truchet comme « un acte juridique qui naît de l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes » (1). Or, un contrat administratif doit satisfaire deux critères essentiels et cumulatifs : un critère organique avec la participation d'une personne publique au...

30 Nov. 2011

L'action financière de l'Etat : structures et instruments

Cours - 8 pages - Droit administratif

Remarques générales sur le rôle du ministère des finances : une position privilégiée Une position privilégiée qui se traduit par trois points : Le fait qu'un certains nombres de remises gracieuses soient accordées par le ministère des finances. - la préparation de la loi de finances Elle est...

30 Nov. 2011
doc

Définir la notion de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de service public est sans cesse invoquée en droit administratif, elle est parfois même considérée comme le fondement de ce droit, mais en dépit de ce rôle la notion est difficile à saisir et à définir. Les juristes sont uniquement d'accord sur l'absence de signification précise du...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés,...

29 Nov. 2011
doc

La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge administratif, en...

29 Nov. 2011
doc

Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...

29 Nov. 2011
doc

Histoire et définition du droit des collectivités territoriales

Cours - 60 pages - Droit administratif

La construction du royaume de France c'est fait par une centralisation politique. Celle ci s'est assise sur un territoire géographique en accroissement constant. Que se soit par la voie diplomatie, ou militaire, ou rattachement d'un fief, par association ou annexion d'un comté ou d'un duché le...

29 Nov. 2011
doc

Que sais-je ? Le service public - Jacques Chevallier

Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif

Dans le premier chapitre, l'auteur va s'attacher à expliquer l'émergence de la notion de service public autour de deux concepts. D'une part, celui-ci replace le service public dans l'évolution du modèle de l'État qu'il décrit comme un « nouveau contexte », d'autre part il montre l'importance...

29 Nov. 2011
doc

Le droit administratif, le droit spécifique de l'administration

Cours - 22 pages - Droit administratif

Administration » : l'utilisation de la majuscule renvoie souvent à l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public. Art. 20 C° : « Le GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée ». Au...

26 Nov. 2011
doc

L'opposition et la tierce-opposition

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un jugement par...

25 Nov. 2011
doc

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

25 Nov. 2011
doc

Le régime des compétences communautaires

Cours - 9 pages - Droit administratif

Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel domaine. La...

25 Nov. 2011

Les effets juridiques des actes administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de leur exécution...

25 Nov. 2011

Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes,...

25 Nov. 2011

Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il convient de...

25 Nov. 2011

Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve ses...

25 Nov. 2011
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens - publié le 25/11/2011

Cours - 14 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

25 Nov. 2011

Notion de travaux publics en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux publics montrent...

25 Nov. 2011

Notion et diversité des juridictions

Cours - 13 pages - Droit administratif

Carneuloutti, pour la science procédurale il n'y a pas de problème plus grave que celui de savoir ce que c'est qu'une juridiction. La notion est tellement difficile à cerner que certains auteurs se contentent de parler de phénomène juridictionnel. Les critères permettant de définir la notion de...

25 Nov. 2011

Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de...