Les compétences transférées à la région
Cours - 2 pages - Droit administratif
Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10...
Le contrôle des conventions
Cours - 5 pages - Droit administratif
La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt...
Le préfet: statut et attributions particulières
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration territoriale de l'État est à l'origine de fréquentes réformes plus ou moins importantes. Nombreux sont, en effet, les facteurs qui commandent régulièrement un réaménagement de ses structures. Tel est le cas, en particulier, des évolutions concernant la...
Les deux modes d'organisations : centralisation et décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage L'ancien régime et la révolution, datant de 1856, la centralisation en France avait commencé avant la Révolution française, sous l'ancien régime. Ainsi, « le ministre a déjà conçu le désir de pénétrer avec ses propres yeux dans le détail de toutes les...
Distinction entre personne publique et personne privée
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des...
L'organisation de l'administration centrale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'administration centrale se révèle être un thème au centre du débat public, au regard de son actualité récente. En effet, l'actuel président de la République, Mr Nicolas Sarkozy, annonçait, fin 2007, une réforme ''ambitieuse et novatrice'' de l'État qui déboucherait,...
Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...
La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours, effet non...
L'organisation administrative en France - publié le 23/02/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Dans le silence des textes, une institution ne peut être tenue pour établissement public que si cette qualification résulte « de la...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
Le régime juridique du service public - publié le 21/02/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas sans faire écho aux conclusions de...
Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...
Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de prononcer l'annulation d'une...
Les différentes autorités locales
Cours - 36 pages - Droit administratif
On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...
L'exercice des compétences par les collectivités territoriales
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des...
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat
Cours - 31 pages - Droit administratif
L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale puisque...
L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat
Cours - 31 pages - Droit administratif
C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de fonctionnaires...
Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...
La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est important...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
Introduction aux institutions administratives
Cours - 45 pages - Droit administratif
Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à...
La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...
Cour de droit administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité. (les actes administratifs unilatéraux [AAU] : - actes règlementaires : normes générales et...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale des...
La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements. Pour être en présence d'un...
Articulation du droit interne et du droit international
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
En France il y a un « monisme », avec primat du droit international, le droit international faisant partie de l'ordre juridique national, alors qu'au Royaume-Uni il y a « dualisme », car le droit international est indépendant du droit national, et ne peut être invocable devant les tribunaux...
La conception de l'ordre public matériel d'Hauriou est-elle aujourd'hui dépassée face aux évolutions sociétales du XXe siècle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À l'échelle nationale, c'est le Premier ministre qui en est le détenteur. À l'échelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur...
