Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...
La réalisation de l'immeuble en droit immobilier
Cours - 29 pages - Droit administratif
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...
La protection juridique de l'être humain en droit de la santé
Cours - 10 pages - Droit administratif
Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé...
La notion et le régime des médicaments
Cours - 10 pages - Droit administratif
Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels...
Introduction au droit de la santé: la fonction du droit
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel. Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé. C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit.
La planification d'urbanisme
Cours - 27 pages - Droit administratif
Notion de planification : on peut imaginer 4 types d'enjeux : - la planification peut poser une question : problématique que le droit administratif général n'a jamais su régler : distinction entre orientation et réglementation. Il y aurait des espèces de normes que l'on qualifie de directive...
La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif
Cours - 36 pages - Droit administratif
"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16...
Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme
Cours - 28 pages - Droit administratif
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...
Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011
Cours - 32 pages - Droit administratif
Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...
Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. » L'auteur met en évidence la...
Le contrat administratif : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard...
Droit de la décentralisation - fondements et grands principes
Cours - 27 pages - Droit administratif
Première remarque : il n'est pas rare qu'il y ait des confusions entre déconcentration et décentralisation. Le point de départ est le même, il s'agit de répartir des agents disposant d'un pouvoir de décision sur le territoire. Dans le cas de la décentralisation, ces autorités disposant d'un...
Droit de la fonction publique - publié le 07/12/2011
Cours - 26 pages - Droit administratif
Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de ce titre 1 « la...
Les compétences et politiques du conseil général de la Marne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le conseil général a choisi de mettre l'accent sur la politique de développement durable en soutenant l'évolution des comportements, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les habitations, l'aménagement des routes et la préservation de la...
Les principaux composants juridiques et la fixation des limites du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a une classification que tous les auteurs utilisent : distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel. Ainsi le domaine public maritime et fluvial. Le domaine public naturel est constitué de dépendances exclusivement immobilières. L'existence de l'état de ces biens...
Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du domaine...
La contractualisation de l'action publique - publié le 06/12/2011
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait...
L'organisation et l'action de l'administration française
Cours - 40 pages - Droit administratif
C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société de vivre en France....
Le droit de la fonction publique - publié le 04/12/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés. Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail. Il est issu d'une loi spécifique, il...
Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative
Cours - 80 pages - Droit administratif
Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration c'est...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque...
L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité...
Quelle évaluation des politiques publiques pour les collectivités territoriales ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC affirme que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence théorique, n'est cependant abordée que dans les années 80 en France. En effet, on commence à se poser la question de la définition d'objectifs et de moyens de...
Droit administratif: l'action de l'administration
Cours - 34 pages - Droit administratif
La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche des...
Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement moins...
Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...
La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...
Propriétés de l'Acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière...
