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Droit administratif

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11837 résultats

30 Janv. 2012
doc

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration - publié le 30/01/2012

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...

30 Janv. 2012
doc

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

29 Janv. 2012
doc

Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité

Cours - 67 pages - Droit administratif

Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...

27 Janv. 2012
doc

Le préjudice indemnisable

Cours - 5 pages - Droit administratif

-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...

27 Janv. 2012
doc

Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales. L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et...

27 Janv. 2012
doc

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...

26 Janv. 2012
doc

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...

26 Janv. 2012
doc

La nouvelle organisation de l'administration d'état

Cours - 3 pages - Droit administratif

A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés. Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements...

26 Janv. 2012
doc

Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)

Cours - 32 pages - Droit administratif

CE 1968 Tallagrand CE 1985 France terre d'asile CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) : 1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne...

26 Janv. 2012
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012

Cours - 13 pages - Droit administratif

Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt...

26 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 25 janvier 1991, Brasseur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité...

26 Janv. 2012

Le juge administratif et l'expropriation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...

26 Janv. 2012
odt

Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les...

26 Janv. 2012
odt

Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...

26 Janv. 2012
odt

L'organisation de l'asile en France

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...

26 Janv. 2012
doc

La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...

26 Janv. 2012

Les lois du Service Public : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une...

26 Janv. 2012

Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt

TD - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la...

26 Janv. 2012

Les principes généraux du droit - publié le 26/01/2012

TD - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit : ce sont des principes dégagés par le juge administratif qui s'imposent à l'ensemble de l'administration. Ils constituent une source relativement récente mais essentielle de la légalité administrative. Les PGD témoignent de l'attachement du juge administratif à...

26 Janv. 2012

La notion de service public - approche historique depuis l'arrêt Blanco

TD - 4 pages - Droit administratif

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : •La poursuite d'une...

26 Janv. 2012

Les lois du service public - publié le 26/01/2012

TD - 3 pages - Droit administratif

Les lois du SP sont les lois de ROLLAND. Elles sont au nombre de trois. Elles correspondent au principe de mutabilité ou principe de modernisation du SP, au principe de continuité et enfin au principe d'égalité des SP. On va s'intéresser aux principes d'égalité et de continuité.

26 Janv. 2012
pdf

L'administration centrale de l'Etat

Cours - 19 pages - Droit administratif

Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux : ? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des...

26 Janv. 2012
doc

L'administration déconcentrée de l'Etat

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'administration déconcentrée a pour fonction de relayer sur le territoire l'action de l'administration centrale. Elle n'a pas d'autonomie propre, comme le marque la boutade souvent employée pour en caractériser le rôle : "c'est toujours le même marteau qui frappe, mais le...

26 Janv. 2012
doc

L'acte administratif unilatéral: définition et régime

Cours - 23 pages - Droit administratif

L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration....

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2006, SA Vigitel contre la commune de Fréjus

Cours - 4 pages - Droit administratif

La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la...

24 Janv. 2012
pdf

Le devoir d'obéissance des fonctionnaires

Cours - 7 pages - Droit administratif

Deux conceptions différentes de la hiérarchie ont été défendues respectivement par les doyens Hauriou et Duguit. Le premier affirmait : "Les agents inférieurs accomplissent leurs fonctions, non pas sous l'obligation directe et unique d'observer la loi, mais sous l'obligation...

23 Janv. 2012
odt

La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...

23 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 février 1979: la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant...

23 Janv. 2012

Le droit administratif, un droit miraculeux ? - publié le 23/01/2012

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif «ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé». Prosper Weill dans le Que sais-je ? concernant le droit administratif, compare l'existence même du droit administratif à tout un champ lexical lié à la magie soulignant notamment le caractère...

23 Janv. 2012
odt

Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...