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La région a la compétence pour réaliser des schémas spécifiques à un domaine d'activité. Il existe différents schémas régionaux : -Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui est inscrit dans le...
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol...
Exposé de droit administratif très complet relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il présente les étapes de la réalisation d'un dossier ICPE pour les entreprises et les différentes étapes administratives du dossier. Document de vingt pages au format Word.
Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ?...
Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...
Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, l'Etat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, l'action de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose en premier...
C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part l'égalité de...
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales,...
« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable justice administrative, la décision...
L'analyse des politiques publiques est l'un des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, c'est s'intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en œuvre. L'élaboration de politiques publiques désigne le...
Le domaine public peut être appréhendé comme l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du droit...
Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme...
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l'administration aux administrés, a pu se référer, dans le...
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif. L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une...
Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil d'Etat a pu trancher ce problème dans l'arrêt du 10 octobre 2005. En l'espèce, un incendie survient dans l'immeuble de Michel X. (M. X.) situé au...
Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération...
Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce soit...
Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement complet et sans aucun doute d'une rigueur sans...
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations...
En principe, une situation juridique comportant un élément d'extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l'application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d'autres règles : les lois de police sont de...
Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...
L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que...
Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la réalité souligne...
L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins contrebalancée...
En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs...
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre...
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens...
Exposé de droit sur le contrôle de l'action administrative. Document idéal si vous recherchez des informations sur le contrôle interne et sur le contrôle contentieux. Cette présentation de type PowerPoint de 12 diapositives vous sera utile pour la préparation d'un exposé oral.
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