Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de...
Peut-on parler de principe concernant l'obligation de motivation des actes administratifs de la part de l'Administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant 1979, aucune obligation de motivation des actes administratifs ne pesait sur l'administration. Le Conseil d'État s'était toujours refusé à ériger en principe général du droit l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (CE 26 janvier 1973 Lang; CE 19...
L'extension de la responsabilité sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 février 1990
Cours - 6 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Commentaire d'arrêt du CE du 3 octobre 2008
Cours - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une...
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'Etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité est un principe fondamental de notre...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service...
Le juge administratif est-il juge de la loi ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté...
Le droit des contrats administratifs est-il un droit déséquilibré ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces...
Introduction au droit administratif
Cours - 63 pages - Droit administratif
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté. C'est ce que...
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Gollnisch forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon afin de voir cette décision annulée, et parallèlement, un recours en référé devant le Conseil d'Etat pour obtenir la suspension de cet arrêté, le conseil d'administration n'ayant pas encore statué. C'est...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avant de devenir un réalisateur reconnu, Kôji Wakamatsu était un adolescent turbulent qui était membre des Yakuza de Tokyo. Par la suite, il a réalisé un film dramatique Quand l'embryon part braconner en 1965, qui vient seulement d'être distribué en France en 2007. Par une décision du 2 octobre...
Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les entrepreneurs sur le chantier. La commune a...
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...
Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa créance née d'une...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Finnish administrative law: the administrative procedure in Finland from a French perspective
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Finland has its own administrative judicial system. After the first decision by an administrative authority, the citizens can appeal to an administrative court system. It is composed of nine provincial administrative authorities, representing the first level of jurisdiction. Then, the top...
Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C'est une personne...
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration...
