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Droit administratif

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7336 résultats

01 avril 2009
doc

La responsabilité du fait des lois

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. »...

01 avril 2009
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt « Blanco », de 1873 du Tribunal des Conflits, la responsabilité de l'Administration n'est ni générale, ni absolue. Il a donc fallu élaborer un système d'indemnisation des victimes de l'administration. En matière hospitalière, la règle était celle de la faute lourde. En effet, la...

01 avril 2009
doc

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque l'on traite de la...

31 Mars 2009
doc

Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet,...

31 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de...

30 Mars 2009
doc

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco....

30 Mars 2009
doc

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...

30 Mars 2009
doc

L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque Etat et le droit international. Un...

30 Mars 2009
doc

La notion de contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité...

30 Mars 2009
doc

Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007 concernant la soupe au cochon

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'association « Solidarité des français » (SDF) envisage d'organiser des rassemblements quelques soirs d'hiver à Paris afin de distribuer une soupe populaire appelée « soupe gauloise » dans laquelle se trouve du porc. Le préfet de police décide, par un arrêté du 28 décembre 2006,...

28 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'originalité de cette affaire réside dans le fait qu'au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s'intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs de Bourbon. En...

27 Mars 2009
doc

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui...

27 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du développement de...

27 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Voyons les faits et la procédure (I), le problème...

26 Mars 2009
doc

Le contrôle des actes de collectivités territoriales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...

26 Mars 2009
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Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14...

26 Mars 2009
doc

Le critère organique du contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de...

26 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier a été...

26 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois pas...

26 Mars 2009
doc

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours - 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...

26 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs se...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus. Une...

26 Mars 2009
doc

L'égalité des usagers devant le service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...

25 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...

25 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

25 Mars 2009
doc

Arbitrage et personnes publiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité tenant son...

24 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son utilisation....

24 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a tout d'abord présenté...