Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
«Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est...
Le rôle du préfet dans la décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
«C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche». Cette citation d'Odilon Barrot illustre que par le préfet, l'État garde son autorité sur tout le territoire; l'État peut donc garder une grande autorité. Le préfet a été un personnage important dans...
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
«Juger l'administration, c'est encore administrer»; cette citation d'Henrion de Pansey illustre toute la complexité et le lien qu'il existe entre l'administration active et la juridiction administrative. La notion d'administration a deux sens: organique ou matériel. Au...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007: manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté par l'une des parties, trois types de sanctions sont envisageables: celles qui visent à l'exécution du contrat, celles qui visent à l'anéantissement du contrat et enfin , celles qui visent à réparer les dommages causés par l'inexécution...
La théorie de l'accessoire : une alternative à la théorie de l'affectation?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir . La raison peut en être trouvée dans la volonté des pouvoirs publics de donner à une grande partie de leurs biens des éléments de protection du fait de leur affectation à l'intérêt général, et dans la...
Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce...
Arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle: principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif sont applicables même en l'absence de texte. En effet, le juge dégage un principe qui permet à l'administré une protection qui va s'imposer à l'administration. L'arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif? - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel est une invention française post-révolutionnaire. Ce principe, posé par la loi des 16 et 24 août 1970 , est né de la méfiance envers les tribunaux judiciaires, héritiers des Parlements de l'ancien régime. Il retire aux tribunaux judiciaires toute compétence pour...
Le président de la République et le premier ministre au sein de l'administration centrale - publié le 10/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la mise en place de la Vème République française en 1958 par le général De Gaulle, le premier ministre et surtout le président de la République sont les deux personnalités du gouvernement les plus médiatiques et les plus charismatiques pour les citoyens. Cette vision était voulue par le...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue....
Déconcentration et décentralisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France a connu, durant son histoire, plusieurs modèles pour son administration. Ces modèles ont connu plus ou moins de succès lors de leur mise en œuvre, mais ont tous existé dans l'histoire de l'administration française. Pour comprendre les deux modèles qui sont à l'étude...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
A l'origine, en matière de responsabilité, le principe qui dominait était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Une personne victime d'un dommage imputable à l'administration pouvait être indemnisé mais rencontrait de grandes difficultés ; l'article 75 de la...
L'organisation politico-administrative de la France
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration centrale est regroupée à Paris et est organisée à partir du gouvernement. Chaque ministre est membre du gouvernement qui dispose d'une administration qui applique sa politique. Les gouvernements sont souvent divisés et chaque ministre dispose d'une administration à Paris. 35...
Le régime juridique des contrats - publié le 10/04/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration a 3 pouvoirs principaux dès lors que le contrat est signé. - L'administration peut ne pas donner suite au contrat,ou l'interrompre à tout moment de son exécution pour un motif d'interêt général. - L'administration dispose d'un pouvoir de modification unilatéral des prestations...
Les actes réglementaires et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : une seule autorité impose à l'ensemble de la population française, une règle nouvelle sans son accord préalable. Les conséquences juridiques : a compter du moment ou cet acte existe il est susceptible de produire ses effets de manière immédiate, s'ils sont aux...
Le contentieux des actes unilatéraux: le recours pour excès de pouvoir
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte pris par une autorité publique. C'est l'état, la commune… dans l'exercice de ses prérogatives de puissances publiques. (ex : payer ses impôts..) C'est un acte qui modifie l'état de droit. Il provient de l'administration. Il peut y avoir des cas ou l'autorité...
Droit administratif général: les fondements du droit administratif camerounais
Cours - 3 pages - Droit administratif
La domination exercée par une civilisation évoluée sur une civilisation arriérée ne saurait en effacer l'identité, notamment la culture juridique. S'il a été établi que les chefferies de forêt et de savane qui gouvernaient la société camerounaise pré coloniales employaient des mesures...
Du médiateur de la République au défenseur des droits
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le médiateur a été créé par une loi du 3 janvier 1973, suivant l'exemple de de l'Ombudsman suédois. L'institution est née du souci d'offrir aux administrés un protecteur plus accessible que le juge face à une administration jugé trop anonyme. Le nombre croissant des réclamation...
Les collectivités territoriales: les personnes morales de droit public
Cours - 114 pages - Droit administratif
L'autonomie locale suppose la réunion d'un organe doté de compétence spécialisé et organisé localement. Il passe d'abord par l'émergence des organes et aussi de la quête des compétences. La construction du royaume de France s'est fait par une centralisation politique et cette...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de...
La coopération des professionnels de santé: problématique et évolution
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La coopération des professionnels de santé correspond à des regroupements qui permettent aux professionnels d'exercer leurs compétences collectivement, impliquant un transfert de tâches et de compétences, ou dit autrement un partage des rôles entre professionnels. La coopération peut prendre...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire: les conditions de détention
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste à...
La notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. En effet, c'est le droit de l'administration mais il est aussi un droit jurisprudentiel d'où son particularisme. On distingue principalement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ces juridictions ont des...
La police administrative: les possibilités pour le maire
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le Conseil...
Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits - publié le 05/04/2012
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrête, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la...
Les caractéristiques du contrat administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Il appartient à la jurisprudence de déterminer, pour les personnes publiques locales comme elle le fait pour l'Etat, dans quels ca on se trouve en présence d'un service public fonctionnant avec ses règles propres et son caractère administratif, ou au contraire en face d'actes qui, tout en...
