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Droit administratif

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11843 résultats

26 févr. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, le 26 juin 1987 : le maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 26 juin 1987, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'un maire interdisant l'ouverture de l'établissement « Cap 2000 » tenu par les demandeurs Guyot et dans lequel ils organisaient des bals. L'établissement se trouvant dans un quartier résidentiel, il s'était révélé au maire que...

26 févr. 2012
doc

Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit réel, subjectif.

26 févr. 2012
doc

Le régime de l'instruction du permis de construire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence reposent sur...

25 févr. 2012
doc

Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public...

24 févr. 2012
doc

La coopération entre les collectivités territoriales

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système d'intercommunalité. Les EP à fiscalité propre...

24 févr. 2012
doc

Les compétences transférées à la région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10...

24 févr. 2012

Le contrôle des conventions

Cours - 5 pages - Droit administratif

La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt...

23 févr. 2012
doc

Le préfet: statut et attributions particulières

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État est à l'origine de fréquentes réformes plus ou moins importantes. Nombreux sont, en effet, les facteurs qui commandent régulièrement un réaménagement de ses structures. Tel est le cas, en particulier, des évolutions concernant la...

23 févr. 2012
doc

Les deux modes d'organisations : centralisation et décentralisation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage L'ancien régime et la révolution, datant de 1856, la centralisation en France avait commencé avant la Révolution française, sous l'ancien régime. Ainsi, « le ministre a déjà conçu le désir de pénétrer avec ses propres yeux dans le détail de toutes les...

23 févr. 2012
doc

Distinction entre personne publique et personne privée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des...

23 févr. 2012
doc

L'organisation de l'administration centrale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'administration centrale se révèle être un thème au centre du débat public, au regard de son actualité récente. En effet, l'actuel président de la République, Mr Nicolas Sarkozy, annonçait, fin 2007, une réforme ''ambitieuse et novatrice'' de l'État qui déboucherait,...

23 févr. 2012
doc

Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...

23 févr. 2012

La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours, effet non...

23 févr. 2012
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L'organisation administrative en France - publié le 23/02/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Dans le silence des textes, une institution ne peut être tenue pour établissement public que si cette qualification résulte « de la...

22 févr. 2012
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012

Cours - 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...

21 févr. 2012

Le régime juridique du service public - publié le 21/02/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas sans faire écho aux conclusions de...

20 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...

19 févr. 2012

Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de prononcer l'annulation d'une...

17 févr. 2012

Les différentes autorités locales

Cours - 36 pages - Droit administratif

On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...

17 févr. 2012

L'exercice des compétences par les collectivités territoriales

Cours - 8 pages - Droit administratif

Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des...

17 févr. 2012

L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale puisque...

17 févr. 2012

L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de fonctionnaires...

17 févr. 2012
odt

Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...

17 févr. 2012
odt

La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est important...

17 févr. 2012

Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...

17 févr. 2012
doc

Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques

Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif

Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....

17 févr. 2012
doc

Introduction aux institutions administratives

Cours - 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la...

15 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à...

15 févr. 2012
doc

La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...

15 févr. 2012
doc

Cour de droit administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité. (les actes administratifs unilatéraux [AAU] : - actes règlementaires : normes générales et...