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Droit administratif

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6116 résultats

24 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel.

24 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les...

22 mai 2007
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Les Pays et la LOADT

Cours - 2 pages - Droit administratif

Fiche technique de droit administratif sur les Pays et la LOADT. Celle-ci se veut basique et reprend les grands textes liés à la création et la mise en place des Pays. Un document idéal en tant que fiche mémo dans le cadre de révisions.

21 mai 2007
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Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)

Cours - 6 pages - Droit administratif

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du...

21 mai 2007
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La Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Face à un exécutif fort et à l'européanisation croissante des normes édictées en France, le Parlement doit réaffirmer son pouvoir en exerçant pleinement l'ensemble de ses fonctions parmi lesquelles figure celle du contrôle, principalement financier, des politiques publiques. D'abord supplanté par...

21 mai 2007
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CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu'elle n'aurait ni qualité ni intérêt à agir pour demander...

21 mai 2007
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L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la...

21 mai 2007
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CE 24 juin 1960, Frampar

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire n'existe pas nécessairement, les deux types d'opération ne se distinguent pas inéluctablement. Elles peuvent se cumuler ou être transformées. Les critères de cette distinction ont défaut jusqu'à une nouvelle jurisprudence qui ...

21 mai 2007
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Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé - publié le 21/05/2007

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé. L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a initié un important...

21 mai 2007
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Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique - 12 pages - Droit administratif

L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à des normes ou...

21 mai 2007
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Les mandats d'ouvrage

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Il ne peut se démettre de son rôle. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, au nom de ce dernier, et avec l'accord du mandataire. Le...

20 mai 2007
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L'organisation administrative de l'Etat

Cours - 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...

20 mai 2007
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Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours - 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

20 mai 2007
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Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Cours - 18 pages - Droit administratif

Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif que les...

19 mai 2007
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Le déféré préfectoral - publié le 19/05/2007

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts du CE, 18 avril 1986, commissaire de la république de l'Ille et Vilaine et du CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA. Dans ces deux arrêts, la question centrale concerne la prorogation du délai du recours contentieux qui a pour corollaire les compétences du...

19 mai 2007
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La décentralisation et la déconcentration en droit administratif français

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif portant sur la décentralisation et la déconcentration en France. La décentralisation consiste à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'État. Elle est...

14 mai 2007
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Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation - 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...

14 mai 2007
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Théorie générale de l'acte administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale...

12 mai 2007
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La déconcentration - publié le 12/05/2007

Cours - 9 pages - Droit administratif

Cours de droit portant sur la déconcentration. Elle relève de l'organisation des pouvoirs sur le territoire d'un État au même titre qu'un autre concept qui lui est très proche : celui de décentralisation. Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même institution, on...

10 mai 2007
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L'internationalisation du droit administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ;...

10 mai 2007
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L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il...

07 mai 2007
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La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...

07 mai 2007
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Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de...

07 mai 2007
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L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. ...

07 mai 2007
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TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 a conduit à l'adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le président de la section du contentieux du conseil d'Etat. Ce...

07 mai 2007
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CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au...

07 mai 2007
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l'on a vu apparaître des personnes privées assurant...

07 mai 2007
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Le contentieux de l'expropriation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...

07 mai 2007
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Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...

07 mai 2007
doc

Les problématiques actuelles du service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, constituent le cœur de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin du XIX° siècle, ils ont connu une irrésistible progression, au point qu'aux services publics régaliens...