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Droit administratif

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6645 résultats

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans grève, il y a rêve… Et c'est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique...

16 avril 2008
doc

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du...

16 avril 2008
doc

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit...

16 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...

16 avril 2008
doc

Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au...

16 avril 2008
doc

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord,...

16 avril 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1989, dit "Vériter"

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi en date du 6 janvier 1986 a ajouté par son article 22 une disposition à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (depuis 2001, article L.211-4 du code de justice administrative). Cette disposition a pour objet d'accorder une...

16 avril 2008
doc

L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d'Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel...

16 avril 2008
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Mémo sur les dates, réformes et articles à savoir pour les institutions administratives et judiciaires

Fiche - 5 pages - Droit administratif

- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus,...

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité n'a pas été...

14 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l'exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu'est-ce qu'un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d'actes administratifs...

14 avril 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette...

14 avril 2008
doc

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix...

14 avril 2008
doc

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société...

14 avril 2008
doc

Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif...

13 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le juge...

13 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...

11 avril 2008
doc

Le collectivités locales : communes, départements, régions

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le président du Conseil général est élu par le Conseil général, parmi ses membres (...)

11 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983...

10 avril 2008
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Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...

10 avril 2008
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L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui...

10 avril 2008
doc

Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois. Les...

10 avril 2008
doc

Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ?...

10 avril 2008
doc

Conseil d'Etat du 27 mars 1987, Melle Chantal Espieu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir du juge en droit de la fonction publique comme dans toutes les branches du droit est d'appliquer le droit. Or, la loi n'est pas toujours claire et le juge se doit alors de la préciser notamment lorsqu'il s'agit de garantir le principe d'égalité, comme en l'espèce s'agissant des...

09 avril 2008
doc

Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Cours - 57 pages - Droit administratif

La notion d' "aménagement" a plusieurs sens : - aménagement urbain - aménagement du territoire - aménagement de l'espace (...)

09 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...