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Droit administratif

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6116 résultats

06 juil. 2007
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Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe...

06 juil. 2007
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Les critères de l'entreprise publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les...

06 juil. 2007
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Loi et règlement: sources du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et...

06 juil. 2007
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Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n'a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de droit, l'administration est tenue de...

06 juil. 2007
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Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives....

04 juil. 2007
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Fiches de droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Fiches de droit administratif destinées à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Types de questions posées par un examen avec des éléments de réponse. Exemples : les PGD, la règle de continuité, distinction SPA/SPIC, police administrative et judiciaire.

03 juil. 2007
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Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son...

03 juil. 2007
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Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Cours - 7 pages - Droit administratif

La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable...

03 juil. 2007
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La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...

01 juil. 2007
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La désobéissance du fonctionnaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dissertation de droit sur la désobéissance du fonctionnaire, à la croisée du droit et du devoir. Le droit de désobéir est l'expression d'une mutation profonde du rôle du fonctionnaire dans l'administration : celui-ci n'est plus seulement envisagé comme un simple maillon d'une...

30 juin 2007
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Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat Carmag du 3 mars 1993 et Sarmag du 3 juillet 1992

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat "Carmag" du 3 mars 1993 et "Sarmag" du 3 juillet 1992. La comparaison des deux arrêts permet d'étudier la police administrative sous deux angles différents, ainsi on peut s'apercevoir que la police administrative générale à un rôle...

30 juin 2007
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Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux (résultant...

26 juin 2007
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Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s'imposait comme étant une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la...

25 juin 2007
doc

Le département: circonscription administrative déconcentrée ou collectivité territoriale décentralisée?

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Le département est une création de la Révolution de 1789. Napoléon le dote d'une structure très centralisée dominée par le préfet. L'évolution des XIXème et XXème siècles consacre une décentralisation croissante comme en témoigne la loi de 1871 relative aux conseils généraux et la loi de 1982 qui...

25 juin 2007
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L'équilibre financier des contrats administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...

25 juin 2007
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La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires

Cours - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du...

25 juin 2007
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Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc...

25 juin 2007
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Faute et risque

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique. Il...

25 juin 2007
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Fonction publique et syndicat

Étude de cas - 11 pages - Droit administratif

« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient...

25 juin 2007
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Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation....

25 juin 2007
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Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de...

25 juin 2007
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La jurisprudence administrative relative aux circulaires

Cours - 7 pages - Droit administratif

La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très précise du...

25 juin 2007
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Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d'Etat traite de l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu'à partir du jour de son intervention. En l'espèce, le litige débute par une délibération du...

25 juin 2007
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Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d'années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l'heure de la réforme de l'Etat et de l'extension de la décentralisation par la création d'un droit à l'expérimentation, on peut s'interroger sur les frontières qui séparent les fonctions publiques. Au début...

25 juin 2007
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Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à...

20 juin 2007
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La fonction publique territoriale

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ 1 619 000 agents pour 60000 collectivités. L'élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l'acte II...

20 juin 2007
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La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours - 4 pages - Droit administratif

D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce...

20 juin 2007
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Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l'organisation interne du service soit l'interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du...

20 juin 2007
doc

CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

20 juin 2007
doc

Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à...