Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l'Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s'y oppose à la tribune en déclarant : « les paroisses qui surpassent le nombre de 40 000 sont trop faibles et trop multipliées pour être employés avec succès », il propose la création de 6 500 groupements sur le territoire. Si le décret de l'Assemblée du 14 décembre 1789 donne raison à Mirabeau et divise le territoire en 44 000 communes, ce débat historique sur la « bonne mesure communale » reste encore d'actualité.
En effet, en 2008, la France compte toujours 36 782 municipalités soit 40% des communes de l'Union Européenne. 10 000 d'entre elles comptent moins de 200 habitants et 32 000 moins de 2 000 habitants. A titre de comparaison l'Allemagne (82 millions d'habitants) compte seulement 14 000 Gemeiden.
Suite à l'échec des tentatives de regroupements de communes, le développement de l'intercommunalité a opéré une révolution silencieuse de l'architecture territoriale française et son succès quantitatif est indéniable, toutefois la carte de l'intercommunalité semble encore largement « inachevée » et la coopération intercommunale doit trouver une légitimité démocratique alors même que son développement est au cœur de la réforme de l'organisation territoriale de la France.
[...] Le bilan de l'intercommunalité présente un bilan mitigé plus de 15 ans après le nouveau souffle donné par la loi du 6 février 1992. Si le succès quantitatif du développement des regroupements de communes est indéniable, le manque de légitimité démocratique de l'intercommunalité et l'illisibilité de la carte de cette dernière la rendent illisible pour le citoyen et il est nécessaire de trouver des solutions à ces critiques avant d'envisager tout approfondissement des établissements publics de coopération intercommunale et la transformation de ces derniers en des collectivités territoriales à part entière. [...]
[...] Dans son rapport de novembre 2005 : L'intercommunalité en France la Cour des comptes a fortement critiqué le manque de pertinence territorial des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi une communauté d'agglomération ne couvre la totalité d'une aire urbaine que dans 14% des cas, une aire urbaine comme celle de Toulouse peut se voir divisée entre 33 groupements sans compter les syndicats intercommunaux. La Cour des comptes souligne en outre que la majorité des intercommunalités n'atteignent pas la taille critique pour instaurer une véritable solidarité entre les communes. [...]
[...] A l'heure où l'intercommunalité est perçue comme l'échelon à privilégier pour établir une meilleure organisation territoriale de la République, la question de la légitimité démocratique de son organe délibérant doit trouver une réponse claire. Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales présidée par Edouard Balladur a avancé quelques propositions intéressantes en ce sens : Pour l'ensemble des communautés, le Comité a préconisé l'élection des élus communautaire par un fléchage sur le modèle de celui qui existe à Paris, Lyon et Marseille depuis la loi du 31 décembre 1982 dite Loi PLM Ainsi, les électeurs pourront identifier dans chaque commune les élus qui seront à la fois des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. [...]
[...] Le transfert d'une compétence à l'échelon communautaire dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compétence considéré. Construction prétorienne, ce principe d'exclusivité a d'abord été dégagé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 octobre 1970, Commune de Saint- Vallier. Deux communes avaient créé un syndicat chargé de la reconversion industrielle, l'une d'entre elles a décidé de créer une zone industrielle. Le juge administratif a jugé que la délibération du conseil municipal était nécessairement entachée d'illégalité car la compétence en cause avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale. [...]
[...] La carte de l'intercommunalité semble encore largement inachevée et la coopération intercommunale doit trouver une légitimité démocratique alors même que son développement est au cœur de la réforme de l'organisation territoriale de la France a. Le serpent de mer de la simplification et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité Depuis les deux lois de 1992 et 1999, l'extension et l'approfondissement de l'intercommunalité ont été très sensibles. Au 1er janvier 2009, les établissements publics de coopération intercommunale regroupent plus de 93% des communes et 87% de la population sont regroupés au sein de 16 communautés urbaines communautés d'agglomérations et communautés de communes (dont groupements à taxe professionnelle unique qui regroupent 44 millions de personnes). [...]
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